SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration générale de la Perception et du Recouvrement. - Précompte professionnel. - Amendes administratives. - Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel L'administration a constaté que certains débiteurs du précompte professionnel ne respectent pas le délai de paiement légal et attendent l'enrôlement de ce précompte avant de s'acquitter de leur dû. Il est rappelé qu'en principe, le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués (cf. article 412 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)). L'administration a dès lors décidé de sanctionner les infractions à cette disposition légale. Conformément à l'article 445 de ce Code, une amende administrative égale à 10% de la somme impayée du précompte professionnel avec un minimum de 50, 00 EUR et un maximum de 1. 250, 00 EUR est dorénavant appliquée, par période de précompte professionnel, pour chaque infraction de défaut de paiement du précompte professionnel, avec une exception pour la première infraction.
Administration Générale De La Perception Et Du Recouvrement Quebec
Notre démarche se caractérise par la qualité, les contacts personnels, les avis professionnels ciblés et la crédibilité et contribue à faire de nous un point d'information privilégié pour nos clients que nous traitons de manière égale et respectueuse. Point de référence au sein du secteur public en matière de perception et de recouvrement des dettes. Dans une société comptant un certain nombre de mauvais payeurs, l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement veut continuer à se développer jusqu'à devenir une entité reconnue par tous au sein du SPF Finances. Nous voulons être au premier plan de par notre compétence en matière de perception, de recouvrement des dettes et de remboursement des crédits aux citoyens et aux entreprises. Unique entité de recouvrement au sein du SPF Finances
Notre administration est organisée de façon à pouvoir offrir un service irréprochable tant aux grandes entreprises internationales qu'aux plus petites sociétés, aux commerçants ou aux particuliers.
Administration Générale De La Perception Et Du Recouvrement
De nombreux organismes, institutions, services publics font appel à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) pour la perception et le recouvrement de leurs créances non fiscales (amendes administratives, indus, allocations…). Face à la multitude et à la diversité des créances qui lui sont confiées, l'AGPR a élaboré un document-type intitulé « Fiche-produit ». Ce document doit être complété par le créancier pour chaque sorte de créance qu'il transmet à l'AGPR. Il rassemble toutes les caractéristiques propres à la créance; c'est en quelque sorte la « carte d'identité » de la créance. Attention:
La fiche-produit ne doit être complétée qu'une seule fois, par sorte de créance (ex. une fiche-produit pour la créance « amende administrative », une autre pour la créance « indus de traitements…). La fiche-produit ne peut être utilisée pour transmettre à l'AGPR une créance à charge d'un débiteur. Où trouver cette fiche? >> Créances non fiscales: Fiches-produit (DOCX, 139.
Administration Générale De La Perception Et Du Recouvrement Social
Le Team Recouvrement spécial de Namur est compétent sur le territoire de la Région Wallonne. Enfin, le Team Recouvrement spécial de Gand est compétent sur le territoire de la Région Flamande. Coordonnées de l'AGPR
Administration générale de la Perception et du Recouvrement Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 40 1030 Bruxelles
Administration Générale De La Perception Et Du Recouvrement De
Services opérationnels 'Perception et Recouvrement'
Les services opérationnels de " l'AGPR " se composent des entités suivantes: (1) un Centre de Perception; (2) 15 Centres régionaux de Recouvrement; et (3) un Centre spécial de Recouvrement. Chaque Centre est dirigé par un " Conseiller général - Directeur régional ". Ces centres sont organisés sur la base de leurs missions principales: la perception (paiements et remboursements) et le recouvrement des créances (récupération des dettes fiscales), sans opérer de distinction selon la nature de l'impôt. (1) Centre de Perception
Le Centre de Perception est chargé de la perception des créances fiscales et non fiscales. Ce centre se compose des services suivants:
la recette Versements anticipés;
la recette Contributions-autos;
"TVA-Recettes" Bruxelles, "TVA-Recettes" Namur et "TVA-Recettes" Malines.
Administration Générale De La Perception Et Du Recouvrement Jmconseil Com
Comme le service informatique, la gestion des bâtiments, la gestion du personnel...
a) (Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale)
2013 - 2014: Koen Geens ( CD&V)
2014–2018: Johan Van Overtveldt ( N-VA)
2018-2020: Alexander De Croo ( Open VLD)
Depuis 2020: Vincent Van Peteghem ( CD&V)
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Droit fiscal belge
Service public fédéral
Lien externe [ modifier | modifier le code]
Site internet du SPF Finances (fr)
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