Les offres doivent comprendre une garantie de soumission d'un montant de cent millions (100 000 000) francs CFA, ou leur montant équivalent dans une monnaie librement convertible. Les Soumissionnaires resteront engagés par leur offre pendant une période de cent vingt (120) jours à compter de la date limite du dépôt des offres comme spécifiées au point 19. 1 des IC et au DPAO. Les offres seront ouvertes en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent assister à l'ouverture des plis le 24 novembre 2021 à neuf (09) heures 30 minutes à l'adresse suivante: Direction des Marchés Publics du Ministère des Infrastructures et du Désenclavement (DMP/MID), 03 BP 7011 Ouagadougou 03, Building LAMIZANA, 3è étage Tél. Appel d offre privé débroussaillage jardin. : (226) 51 29 15 49 / 70 20 45 15 /70 24 57 01 --BURKINA FASO;
NB: Le Maitre d'Ouvrage se réserve le droit de ne donner suite au présent dossier d'appel d'offres. Le Directeur des Marchés Publics
Wendata Raoul KABORE
Chevalier de l'Ordre du Mérite
de l'Economie et des Finances
Appel D Offre Privé Débroussaillage Tracteur
Avis de marché Services Base juridique: Directive 2014/24/UE Section I: Pouvoir adjudicateur I. 1) Nom et adresses Nom officiel: ville de Baie-Mahault Adresse postale: hôtel de ville, place Childéric Trinqueur Ville: Baie Mahault Code NUTS: FRY10 Guadeloupe Code postal: 97122 Pays: France Courriel: Téléphone: +33 590265960 Adresse(s) internet: Adresse principale: Adresse du profil d'acheteur: I. 3) Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: I. 4) Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale I. 5) Activité principale Services généraux des administrations publiques Section II: Objet II. 1) Étendue du marché II. Appel d offre privé débroussaillage tracteur. 1. 1) Intitulé: prestations de fauchage, débroussaillage, désherbage sur les accotements et espaces verts du territoire de la Ville de Baie-Mahault avec clause d'insertion sociale obligatoire
II.
Appel D Offre Privé Débroussaillage 2019
-Avis d'appel public à la concurrence
Procédure adaptée ouverte
Travaux
MAIRIE DE ROUSSET -M. Jean-Louis CANAL -Maire, Hôtel de ville, 13790 ROUSSET, mèl: [email protected] com, web: www rousset-fr com
L avis implique un marche public Objet: FAUCHAGE ET DEBROUSSAILLAGE DES BORDS DE ROUTES ET DELAISSES POUR LA COMMUNE DE ROUSSET
Référence acheteur: MAPA 7/2022. Description: La présente consultation concerne les travaux de "Fauchage et Débroussaillage des bords de routes et délaissés" sur les voies communales, départementales en agglomération sur la commune de Rousset et sur la Zone Industrielle, dont les caractéristiques sont définies dans le Cahier des Charges et[... Marchés publics des espaces verts (aménagement, fournitures...). ]
Appel D Offre Privé Débroussaillage Jardin
13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non II. 14) Informations complémentaires II. 1) Intitulé: Lot nº: 2 II. 3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRY10 Guadeloupe Lieu principal d'exécution: l'Est de la ville de Baie-Mahault
Seuil maximum: 350 000, 00 Euros HT par an
II. 14) Informations complémentaires Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III. 1) Conditions de participation III. 1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions: - Formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site, ou le Document Unique de Marché Européen (Dume)
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Appel d'offres : Fauchage et Débroussaillage des bords de routes et délaissés, ROUSSET. - documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat
III.
Le secteur à généré plus de 5 milliards de chiffre d'affaires en 2020
Aménagement paysager, débroussaillage, élagage, entretien de zones engazonnées, fleurissement…
Gagnez de nouveaux marchés d'entretien d'espaces verts! Un 1/3 du chiffre d'affaire du secteur provient de commandes publiques. Département de la Gironde - Portail des Marchés Publics. Ces marchés sont accessibles à tous… pourquoi pas à vous? Que vous soyez architecte paysagiste spécialisé en création et aménagement paysager ou paysagiste à la recherche de travaux d'entretien d'espaces verts, ou encore fournisseur de matériel agricole, nos experts adaptent votre profil de recherche pour vous apporter les appels d'offres les plus adaptés à votre activité. Pour obtenir tous les derniers appels d'offres dans votre spécialité et votre région:
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Les marchés "espaces verts" en 2020 en quelques chiffres
Nombre total d'appels d'offres en France: 67 496
Auv.
Travaux de restauration et d'entretien des boisements rivulaires, des lits et des adous sur les bassins versants de l'Asse (campagne 2), de la Blanche (campagne 3), de la Bléone (campagne 7 et digues PAA), du Rancure (campagne 2) et des ravins... Client:
Syndicat Mixte Asse Bleone
Avis N°: AO-2219-1488
En outre, la réglementation française oppose ce temps au temps de conduite, mais aussi aux formalités comme:
L'entretien du véhicule; Les temps de chargement et de déchargement des marchandises; L'accueil et le dépôt des passagers dans le cas du transport de personnes; Autres activités liées à la profession. Force est de constater que le repos demeure toutefois une notion complexe, parfois difficile à cerner pour les employeurs et leurs salariés. Repos hebdomadaires et transports routiers: quels régimes pour quels types de transporteurs? Différents régimes s'appliquent selon si les personnels roulants sont soumis au règlement européen n°561/2006 ou non. Depuis 2020, de nouvelles règles viennent compléter les lois en vigueur. Ici, nous allons aborder les temps de repos hebdomadaires des transporteurs routiers (marchandises et voyageurs) soumis à la réglementation européenne:
Temps de repos journalier
Temps de repos journalier normal: période d'au moins 11 heures pouvant être fractionné sur 3 heures et 9 heures.
Repos Journalier Fractionné D
Le repos journalier:
normal est d'une durée minimale de 11 heures consécutives;
normal fractionné est pris en deux tranches dont une première est de 3 heures ininterrompues et une deuxième période d'au moins 9 heures ininterrompues;
réduit est de minimum 9 heures consécutifs. Un conducteur ne peut pas en prendre plus de trois journaliers réduits entre deux hebdomadaires. Interruption du repos journalier
Lorsqu'un conducteur accompagne un véhicule transporté par un navire transbordeur (ferry-boat) ou par un train, et qu'il prend en même temps un repos journalier normal, ce temps peut être interrompu au maximum 2 heures par d'autres activités dont la durée totale ne dépasse pas une heure. Le conducteur doit disposer d'une couchette. Le double équipage est composé de deux conducteurs se relayant au volant. La présence des deux conducteurs est facultative la première heure. Chaque membre d'équipage doit bénéficier d'au moins 9 heures consécutives de repos au cours de chaque période de 30 heures.
Repos Journalier Fractionné Dans
Après une durée de conduite de 4 heures 30, à moins qu'il n'entame son repos quotidien, le conducteur doit observer:
une pause ininterrompue d'au moins 45 minutes ou
une pause d'au moins 15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes
Les temps de repos et de pause sont enregistrés en position « lit ». Quelle est la durée maximale de conduite journalière? La durée de conduite journalière est limitée à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. La durée de conduite journalière se calcule entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire. Quelle est la durée maximale de conduite hebdomadaire? Le règlement n°561/2006 limite à:
56 heures la durée de conduite hebdomadaire. 90 heures la durée de conduite sur deux semaines consécutives
Ces règles ne dispensent pas du respect des règles fixées en matière de durée du travail (voir tableau en fin de document)
Quelle est la durée minimale de repos quotidien? Simple équipage
Repos journalier normal
La durée minimale est fixée à 11 heures.
Repos Journalier Fractionné En
Temps de conduite et temps de repos Droit du travail Transports routiers Référence: WTR. 02. 2. 150 Dans les transports routiers, la notion de « temps de travail effectif » n'est pas utilisée pour comptabiliser la durée du travail des personnels roulants. En effet, un certain nombre de règles en la matière sont issues des règles conventionnelles qui utilisent à la place la notion de « temps de service ». Par ailleurs, les temps de conduite et temps de repos sont extrêmement réglementés et encadrés pour les conducteurs de véhicules de plus de 3, 5 tonnes et de plus de 9 places par un règlement européen qui se cumule avec les dispositions de la convention collective des transports routiers sur les durées maximales, même s'il n'y est pas directement intégré. La bonne méthode Etape
1 -
Définir le temps de travail effectif du personnel roulant En principe, le Code du travail prévoit que la durée de temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Repos Journalier Fractionné Est
Salarié mineur Salarié de 16 à 18 ans Salarié de moins de 16 ans Salarié de 16 à 18 ans La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives. À noter: il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence. Salarié de moins de 16 ans La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives. À noter: il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
crim., 24 mai 2016, n° 15-80. 897 (est soumis à la réglementation européenne sur le temps de conduite et de repos un transport pour compte propre effectué pour les besoins internes de l'entreprise effectué à des fins commerciales, dont le coût sera répercuté sur la clientèle) Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-11. 372 (rémunération des temps d'attente comme du temps de travail effectif: exemple) Cass. soc., 9 novembre 2017, n° 16-14. 410 (licenciement pour faute grave en cas d'utilisation frauduleuse du chronotachygraphe: exemple) CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-102/16 (interdiction du repos hebdomadaire normal pris dans le véhicule) Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-23. 723 (pas de cumul du système de repos compensateur spécifique au transport routier et de la contrepartie obligatoire en repos applicable à tous les salariés pour les heures supplémentaires hors contingent) Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-17. 858 (est rémunéré comme du temps de travail effectif le temps de mise à disposition d'un conducteur de bus contraint de rester à proximité du véhicule) Convention collective