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statut cooperative maroc
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Note de présentation du projet de loi n°112 -12 Portail sud Maroc
4 avr. 2012 d'arrimer le mouvement coopératif marocain au processus d'évolution international conformément au plan comptable des coopératives. /250415_181315-projet-loi-112-12- - -
Avis
EMY Date d'inscription: 3/02/2017
Le 24-04-2018
Salut tout le monde Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
LÉNA Date d'inscription: 9/01/2016
Le 08-06-2018
Yo Emy Comment fait-on pour imprimer? Bonne nuit
SOLINE Date d'inscription: 27/06/2015
Le 29-06-2018
Bonjour à tous J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer.
Plan Comptable Des Coopératives Maroc Et
Il y a lieu de noter qu'une coopérative peut exercer les activités des deux ou des trois types de coopératives suscités. La loi a prévu également l'obligation de tenir une comptabilité selon
le plan comptable dédié. La comptabilité ainsi que les pièces et registres y afférents sont tenus par le président du Conseil d'Administration, les gérants ou un comptable, mais ce n'est pas le cas de toutes les structures. Les fondateurs, à la constitution de la coopérative ou lors d'une assemblée générale peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. A l'inverse des Sarl pour lesquelles le seuil est de 50 millions de DH, le président de la coopérative dont le chiffre d'affaires au terme de deux exercices successifs dépasse 10 millions de DH est tenu de désigner un commissaire aux comptes. Dans le cas contraire, c'est le président du tribunal de première instance qui procède à sa nomination à condition que la requête provienne d'un adhérent ou d'une adhérente. Le mandat du commissaire aux comptes est de trois ans lorsqu'il est désigné par l'assemblée générale et d'un exercice s'il est désigné en vertu des statuts.
Plan Comptable Des Coopératives Maroc De
Merci beaucoup
Le 02 Décembre 2010 7 pages
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil. Au cours de l'existence de la société (sauf clause contraire des statuts), le ou les COURS /Formes_juridiques_des_societes_ - -
NINA Date d'inscription: 24/05/2018
Le 14-05-2018
Bonjour Avez-vous la nouvelle version du fichier? SOLINE Date d'inscription: 10/05/2016
Le 08-07-2018
Salut tout le monde j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 7 pages la semaine prochaine. Le 27 Mai 2016 29 pages
Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et Audigroup
MAROC. Dahir n/1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation fixant le statut général des coopératives et les missions de l' Office du - -
Le 10 Juillet 2015
Accompagnement à la création d entreprise au Maroc Ministère
Banque Populaire peuvent vous accompagner en France et au Maroc tout au..
0000 DH pour une durée de 24 mois à condition que le salarié soit recruté dans le cadre d'un CDI. Le recrutement doit avoir lieu au plus tard au cours des deux premières années à compter de la date du début d'exploitation de la coopérative. Enfin, les coopératives peuvent dorénavant concurrencer les entreprises dans la mesure où le nouveau cadre leur permet de participer au marché public. Ce qui constitue une première au niveau national. De même, les petites coopératives peuvent également se contenter d'un gestionnaire si le nombre d'adhérents ne dépasse pas 50, plutôt que du Conseil d'Administration exigé par l'ancien texte de loi. Source: Crédit Agricole du Maroc