D'un pouvoir vous autorisant à pousser les enchères
Sous l'empire de l'ancien texte, lorsqu'un avocat n'avait pas de pouvoir, il était déclaré adjudicataire de l'immeuble au prix de sa dernière enchère. Cette sanction a été supprimée à l'occasion de la réforme de la procédure de saisie immobilière de 2006 et le nouveau texte ne prévoit aucune sanction spécifique. Dans une espèce plus récente, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille qui avait condamné un avocat à s'acquitter des frais taxés d'une vente pour laquelle il n'avait pas de pouvoir, avant de renvoyer l'affaire à une audience d'incident pour ordonner la remise en vente de l'immeuble. Ainsi, disposer d'un pouvoir au dossier vous permettra de vous protéger du client qui contesterait l'existence d'un mandat pour pousser les enchères en son nom. J'attire votre attention sur la nécessité de mentionner le montant de l'enchère maximale sur le pouvoir, et de ne pas la dépasser, sauf à vos risques et périls.
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Pousser Les Enchères Bourges
322-7-1 et R. 322-41-1 du CPCE
Se procurer avant l'audience un pouvoir pour enchérir
Article R. 322-46 du CPCE
Le déroulement de l'audience d'adjudication
L'avocat du créancier poursuivant ou, à défaut, l'avocat d'un créancier inscrit, requerra la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers saisis. Sa réquisition rappellera le montant des frais taxés, c'est-à-dire le montant des frais de procédure qu'il aura préalablement soumis au juge de l'exécution pour taxation. Ces frais seront mis à la charge de l'adjudicataire. Une fois sa réquisition terminée, il proposera le pas d'enchère, c'est-à-dire le montant minimum séparant deux enchères (en règle générale, le pas d'enchère est de 1 000 €) que le juge acceptera avant d'ordonner la vente des biens et droits saisis. C'est alors seulement que le chronomètre commencera et que vous pourrez pousser les enchères. Vous n'aurez qu'à annoncer le montant de l'enchère que vous portez, c'est-à-dire le montant du pas d'enchère ou un multiplicateur, suivi de votre nom.
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La mention relative à l'encaissement laisse à penser que le chèque est obligatoirement remis au séquestre (c'est-à-dire au Bâtonnier) ou à la Caisse des dépôts et consignations. En pratique, l'organisation des audiences varie beaucoup d'un Barreau à l'autre. Au Barreau de Marseille par exemple, l'avocat doit simplement se présenter à l'audience muni du chèque. S'il est déclaré adjudicataire et qu'un confrère exige qu'il prouve qu'il dispose du chèque de banque ou de la caution bancaire irrévocable, et qu'il n'est pas en mesure de produire cette pièce, alors son enchère est annulée au motif qu'elle est irrégulière. Dans d'autres barreaux, les chèques de banques sont recueillis par un représentant de l'Ordre local à l'entrée de la salle d'audience et restitués à la sortie. Vous devrez vous renseigner auprès de votre ordre, de votre juridiction ou de vos confrères pour connaître les us et coutumes de votre juridiction en la matière. Le quatrième alinéa (le deuxième cité ci-dessus) sera abordé ultérieurement.
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Comment devient-on adjudicataire? Lors de cette audience de vente, celui qui offrira le prix le plus élevé, le dernier enchérisseur, sera déclaré adjudicataire. Toutefois, la vente n'est définitive qu'après un délai de 10 jours à compter de l'adjudication (délai de surenchère). Comment surenchérir? Pendant le délai de surenchère, qui court à partir de la date de la vente, la loi autorise toute personne à surenchérir en proposant 10% de plus que le montant de l'adjudication. Dans ce cas-là, le bien est remis en vente sur la nouvelle mise à prix à une audience ultérieure. Comment payer le prix d'adjudication? Le prix de l'adjudication doit être payé dans les deux mois qui suivent la vente. En cas de paiement dans les 2 mois de la vente, il n'est pas dû d'intérêt sur le prix alors que passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur. Ces intérêts sont majorés de 5 points 4 mois après le prononcé du jugement d'adjudication. Comment s'effectue le transfert du titre de propriété?
Disposant une solide connaissance des procédures aussi bien que le marché et ses opportunités, Maître Laetitia Blanc est en mesure de vous conseiller et de vous représenter lors des ventes aux enchères publiques. Les principales compétences de l'avocat au Barreau d'Annecy concernent notamment:
La vente de biens immobiliers
Les enchères judiciaires
Les saisies immobilières
Avocat en droit de la vente aux enchères, Maître Laetitia Blanc exerce en son cabinet installé au 49 rue Carnot à Annecy. Vous pouvez y accéder en voiture (parking à proximité) ou par les transports en commun (train et bus, arrêt Courrier). Le secrétariat téléphonique est disponible du lundi au vendredi (de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h). L'audience de vente aux enchères
L'audience d'adjudication est une audience publique appelée communément audience de ventes aux enchères. Ces dernières se déroulent devant le Tribunal de grande instance de chaque ressort et portent sur les ventes de biens immobiliers: maisons, appartements, parking, bureaux… Comme seul un avocat peut porter les enchères, la représentation par un professionnel du droit est obligatoire.
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La langue des signes est une langue utilisant le domaine visuo-spatial, registre peu exploité par les langues orales. Du fait de cette particularité, la grammaire de la LSF comporte des concepts bien spécifiques. Retrouvez ici un certains nombre de ces notions de grammaire. Dictionnaire lsf en dessin. Multidico
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