Ainsi, cela concerne aussi bien les entreprises que les associations. La loi du 1er juillet 1901 détaille les différentes formes d'association pouvant être créées. Il peut alors s'agir:
d'une association déclarée (forme la plus courante) telle qu'une association sportive; des associations de fait ou non déclarées; d'une association reconnue d'utilité publique (RUP); ou bien d'une association agréée telle qu'une association de consommateur. Association avec salariés : quelle mutuelle santé choisir ?. Dès lors qu'une association embauche un salarié, elle doit donc obligatoirement lui proposer une mutuelle. L'association sera ainsi soumise aux mêmes règles que les entreprises lambda. Ainsi:
vous devez payer, au minimum, 50% des cotisations (sauf si la convention collective dont vous dépendez prévoit un régime plus avantageux); vous devez choisir un contrat responsable respectant le panier de soins ANI. Autrement dit, votre contrat doit rembourser le ticket modérateur, rembourser le forfait hospitalier, prévoir des remboursements de plus de 125% de la base de remboursement de la sécurité sociale pour les prothèses dentaire et prévoir un forfait minimum de 100 € en optique.
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Alors que depuis 2016, les entreprises ayant des salariés sont tenues de souscrire une mutuelle avec panier de soins ANI, les associations doivent-elles faire de même? La mutuelle santé association est-elle obligatoire? Comment la choisir et à quel prix? Nous répondons à vos questions dans cet article. La mutuelle santé pour les associations - Mutuelle SMH. Le contrat santé est-il obligatoire pour les associations? Les associations sont soumises, au même titre que les entreprises, à l'obligation de mutuelle. Ainsi, celle-ci est indispensable dès lors qu'elles emploient au moins un salarié. Quelles obligations doit remplir mon contrat santé? Tout comme les entreprises, il convient généralement de se tourner vers des assureurs spécialisés dans les contrats santé dédiés aux professionnels. La mutuelle association doit répondre à certains critères minimum pour respecter la législation. Entre autres, vous devez tenir compte des points suivants:
Souscrire un contrat dit « responsable »: couvrant le panier de soins ANI, votre contrat propose a minima le remboursement du ticket modérateur et du forfait hospitalier, des remboursements de 125% minimum sur la BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale) pour les prothèses dentaires, ainsi qu'un forfait d'au moins 100 euros en optique
Payer au minimum 50% des cotisations prévues au contrat pour chacun de vos salariés
Il s'agit donc d'une mutuelle en tout point identique à celles souscrites par les entreprises.
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Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte:
votre mariage doit avoir été célébré en France,
vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),
vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France. La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ( étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français ". si vous vous étiez mariés en france, la situation comme indiquée ci-dessous vous serait plus favorable. car vous êtes contraint d'attendre la transcription de votre mariage sur l'état-civil français. cdt
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Forum titre de séjour vie privée et familiale la. Si j'ai bien compris pour pouvoir demander le titre de séjour de vie familiale et privée, je dois attendre la transcription de mon mariage sur l'état civil français (l'obtention du livret de famille français).
Forum Titre De Séjour Vie Privée Et Familiale Des
Par contre pour la condition de "votre mariage doit avoir été célébré en France" elle est bien rempli si le mariage a été célébré à l'étranger mais transcris en France (ce qui représente mon cas). Cordialement
transcris en france n'est pas synonyme de célébré en france, dans votre message vous écrivez bien que vous vous êtes mariés à l'étranger. j'ai cru comprendre selon votre message que la transcription n'était pas encore effective. Elle n'est pas encore effective mais elle le sera dans le mois qui vient. Vie privée et familiale titre de séjour. Ma question est-ce que j'ai le droit de demander le titre de séjour vie privée et familiale après la transcription du mariage? si ce n'est pas le cas, est ce que vous avez une solution à me proposer sachant que je suis entrée en France en tant qu'étudiante en 2011 et j'ai effectué trois ans d'études réussies. Bonjour
VOus etes ou dans votre dossier? vous avez pu obtenir votre titre vie privée familiale? Je suis dans votre même situation
Bonjour, Je n'ai pas encore commencé la procédure.
Je veux dire, vous avez des papiers aujourd'hui en attendant ou vous ne pouvez pas quitter le territoire français? Merci encore pour votre réponse
J'ai un récépissé de 6mois me permettant de travailler. Par contre c'est un récépissé de première demande donc il n'est pas conseillé de quitter le territoire français avec. Mais générallement les dossiers sont traités rapidement. J'espère avoir répondue à votre question. un récépissé de première demande? c'est à dire? J'ai déjà quitté le territoire avec un récépissé auparavant, vous croyez que c'est risqué? Merci encore
Un récépissé de première demande est accordé après une première demande de titre de séjour. Forum titre de séjour vie privée et familiale belgique. Par exemple je me rappelle de la demande mon premier titre de séjour étudiant, j'ai eu un récépissé de première demande et je n'ai pas pu quitté le territoire jusqu'à l'obtention de mon titre de séjour (c'est le conseil des agents de la préfecture). Ça dépend du type de votre récépissé.. Vous voulez dire que vous n'êtes pas é France? Si vous êtes sous APS ça ne cause pas de problème.
Forum Titre De Séjour Vie Privée Et Familiale La
J'attends la transcription de mon acte de mariage. Je vous prie de bien vouloir me tenir informée de l'avancement de votre procédure. Bjr,
Oui il vous faut demande un visa long sejour renouvelable tout les ans pendant 3 ans. Ce visa vous permettra de vivre et de travailler en france mais pour l'avoir il vous faudra avoir plusieurs rendez-vous à l'ofii ensuite vous aurez votre visa. Je me retrouve dans la même situation que vous, je voulais savoir la démarche que vous avez effectué depuis vos derniers messages. Titre de séjour vie familiale et privée avec APS de jeune diplômé - Immigration en france. Je me marie le 14 Décembre prochain en France avec mon conjoint de nationalité française. je dispose actuellement d'une autorisation provisoire de séjour (APS) qui expire quelques jours après la date de mon mariage. Est ce que je peux demander le titre de vie privée et familiale? Suite à votre demande je vous renvois ce mail sur votre email personnel. J'ai de bonnes nouvelles pour vous! Quand j'ai été à la préfecture la première fois toute seule, on m'a fait comprendre qu'il sera indispensable de retourner à mon pays et passer par une procédure d'une personne qui n'a jamais été en France (demande de visa long séjour familial) et ceci sous prétexte que l'aps est donnée uniquement pour chercher du travail.
Moi je suis entrée à plusieurs reprises avec. Bonjour Hindou,
J'espère que tu reviens de temps en temps sur ce forum. Etant actuellement dans la même situation que toi, mon dossier a été refusé à la préfecture, aucun récépissé ne m'a été remis, ni attestation de dépôt. Je suis sur le but de faire appel à un avocat. Toutes les préfectures n'entendent apparemment pas de la même oreille. Peux tu me donner des nouvelles de ta procédure? Je suis vraiment confus! Avez-vous déjà un compte sur le site? Demande de Titre de Séjour Vie privée et Famille. Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express:
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Je n'arrive pas à trouver clairement l'information. Merci+++pour votre aide. Membre
henri20120
Le 27-05-2018 à 11:31
réponse à Miza35 votre titre VPR (même temporaire) vous donne le droit d'exercer une activité en CDI. à son expiration, votre employeur doit vous demander de lui fournir un nouveau titre valide. Forum titre de séjour vie privée et familiale des. En revanche, si cet employeur vous dit qu'il ne peut vous faire que des CDD, soit il ne connait pas la loi, ou bien il ne veut pas tout simplement. Le 27-05-2018 à 11:29
+ 750 messages
votre titre VPR (même temporaire) vous donne le droit d'exercer une activité en CDI. En revanche, si cet employeur vous dit qu'il ne peut vous faire que des CDD, soit il ne connait pas la loi, ou bien il ne veut pas tout simplement. Retour en haut de la page