L'absence de prescription liée à la disproportion du cautionnement serait-elle circonscrite à ce contexte procédural? Une réponse négative s'impose, la Cour de cassation ayant admis ce moyen de défense de la caution dans le cadre d'une procédure au fond ( Civ. 1ère, 31 janvier 2018, n°16-24. 092). La seconde règle relative au manquement au devoir de mise en garde constitue une piqure de rappel d'une jurisprudence antérieure ( Com., 12 juillet 2017, n°15-26. 155). Le point de départ du délai de prescription (5 ans) est le jour où la caution a pris connaissance que son engagement allait être mis en oeuvre en raison de la défaillance du débiteur principal (mises en demeure, voies d'exécution etc). Les règles rappelées par la Cour de cassation ne pourront bénéficier qu'aux cautions personnes physiques. Retour
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L'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur ( Cass. com., 5 mai 2021, n o 19-14. 486). La caution qui a réglé le créancier à la place du débiteur dispose de deux recours à l'encontre de celui-ci: le recours personnel ( art. 2305 c. civ. ) d'une part et le recours subrogatoire ( art. 2306 c. ) d'autre part. Le mécanisme de la subrogation opère transmission des droits du créancier à celui qui a réglé à la place du débiteur ( art. 1346-4 c. ), et notamment des autres sûretés dont bénéficiait le créancier pour le paiement de la dette acquittée. Mais la subrogation n'est pas sans inconvénients puisque le débiteur pourra opposer à la caution subrogée les exceptions qu'il pouvait invoquer à l'encontre du créancier principal. Se posait en l'espèce la question du cours de la prescription du recours subrogatoire: suit-elle le même cours que celle de l'action principale? Il s'agissait de deux prêts bancaires professionnels impayés pour lesquels la caution avait réglé les sommes dues au créancier et obtenu une quittance subrogative le 13 décembre 2010.
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Attention l'heure tourne pour la caution qui entend se défendre judiciairement! La caution est désormais enfermée dans un délai raccourci par la loi du 17 juin 2008, portant réforme du régime des prescriptions. Toutefois, le sort de son action sera différent selon qu'elle se trouve en demande ou en défense. Un délai de prescription de 5 ans en demande: Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. (Article 2224 du Code civil). Le Code civil, pose une règle de principe concernant les procédures engagées devant la juridiction compétente pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. La caution se trouve donc enfermée dans ce délai de 5 ans, lorsque spontanément, elle décide d'assigner son créancier. De telles actions spontanées portent en général sur des demandes en nullité du cautionnement ou en responsabilité civile pour faute du créancier.
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Le délai de droit commun de cinq ans doit donc s'appliquer. C'est la première fois à notre connaissance que la Haute Juridiction se prononce sur la question. Rappelons également que la prescription biennale ne s'applique qu'aux actions de nature contractuelle (Cass. 9-6-2017 no 16-21. 247). 2° La SCI, en revanche, bénéficiait du service financier de la banque. Mais le délai biennal de prescription ne s'applique qu'aux actions visant un consommateur, défini comme la personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (C. liminaire). Une personne morale, comme une SCI, ne peut donc jamais s'en prévaloir, fût-elle une société de famille sans activité professionnelle. A l'égard de la SCI, le délai de prescription est donc également de cinq ans.
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311-37 du code de la consommation doit être fixé à la date à laquelle cette caution a été contrainte, pour la première fois, de se substituer à cet emprunteur », v. à ce sujet JCP 2019. Doctr. 470, n° 12, obs. P. Simler). La caution n'est pas pour autant démunie dans la mesure où elle peut également exercer un recours personnel à l'encontre du débiteur, sur le fondement de l'article 2305 du code civil (sur les mérites du recours personnel, v. L. Bougerol et G. Mégret, Droit du cautionnement, préf. P. Crocq, Gazette du Palais, coll. « Guide pratique », 2018, n° 241). Un arrêt de la cour d'appel d'Orléans exprime d'ailleurs à merveille l'avantage du recours personnel du point de vue de la prescription: « Si le recours subrogatoire de la caution, qui n'est autre que l'exercice de l'action du créancier lui-même, est soumis au délai de prescription de celle-ci qui, par hypothèse, a commencé à courir dès avant le paiement fait par la caution, le recours personnel de la caution ouvre un nouveau délai de prescription courant du jour du paiement fait par elle » (Orléans, 19 nov.
). Le point de départ de la prescription du recours personnel se distingue donc de celui du recours subrogatoire, comme l'a récemment énoncé une cour d'appel:
Si le recours subrogatoire de la caution, qui n'est autre que l'exercice de l'action du créancier lui-même, est soumis au délai de prescription de celle-ci qui, par hypothèse, a commencé à courir dès avant le paiement fait par la caution, le recours personnel de la caution ouvre un nouveau délai de prescription courant du jour du paiement fait par elle. Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, n o 19/03063
Au surplus, bien que les deux actions de la caution à l'encontre du débiteur obéissent à des régimes distincts, le recours subrogatoire et l'action personnelle peuvent se cumuler ( Cass. 1 re civ., 29 nov. 2017, n o 16-22. 820, Inédit). Rédigé par dans la rubrique Actualités
Publié le 27 mai 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Diplômé de l'Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l'analyse de leurs contrats.
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