Depuis l'ordonnance Macron, la règle de prise en charge du coût de l'expertise est le cofinancement. À savoir que l'employeur prend en charge 80% du coût et le CSE, 20%. On rappelle que dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la politique sociale, l'employeur continue de prendre en charge 100% de ce coût. Dans le cas où le CSE ne peut pas prendre en charge sa quote-part de financement du coût de l'expertise (insuffisance du budget de fonctionnement), c'est l'employeur qui prend en charge celle-ci. Transfert des comptes du ce vers le cse moi. Par contre, si le CSE a transféré une partie de l'excédent de fonctionnement sur le budget des ASC, l'employeur n'a pas à venir en aide au CSE, pour financer les 20%. C'est un handicap qui faut avoir en tête, avant de lancer une telle opération, qui est belle sur le papier, mais pénalisante, dans les faits. Retrouvez notre article sur le site MIROIR SOCIAL:
Didier FORNO
Expert CSE
Publié le 28/09/2018
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La législation a prévu que le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 alinéa 5 du code du travail). Il manquait le décret destiné à fixer les conditions et limites de ce transfert. C'est chose faite avec la publication du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 (Journal Officiel du 28 octobre). Désormais, l'article R. 2315-31-1 (nouveau) énonce que: « L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10% de cet excédent. Transfert des comptes du ce vers le cse femme. »
Le texte apporte les autres précisions suivantes: cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites:
• dans les comptes annuels du comité social et économique;
• ou, le cas échéant, dans les CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153 000 €, dans le livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit, et dans l'état de synthèse simplifié;
• et dans le rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.
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Le budget destiné aux activités sociales et culturelles finance notamment:
L'organisation de voyages;
Les chèques vacances;
Les sorties culturelles;
Les activités physiques ou sportives. Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE peut, par l'intermédiaire d'une délibération, transférer une fraction du reliquat de son budget annuel de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles. Ainsi, le Comité social et économique peut procéder au transfert de la totalité ou d'une partie de l'excédent annuel du budget:
Transfert du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de l'excédent;
Transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l'excédent. L'article 4 du décret du 26 octobre 2018 est venu préciser la limitation du transfert du reliquat à 10% de l'excédent. Transférer l’excédent annuel des budgets du CSE : Attention à bien lire entre les lignes » Influence CSE. Auparavant, le montant n'était pas défini.
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La loi autorise le CSE à affecter 10% du montant de l'excédent de son budget de fonctionnement à son budget des ASC. Du budget des ASC vers le budget de fonctionnement
Le Code du travail prévoit également un transfert possible en cas de reliquat budgétaire pour les ASC. L'assiette de calcul du montant transférable est similaire et correspond à 10% de l'excédent du budget des ASC (articles L. 2312-84 et R. Transfert des comptes du ce vers le ce lien. 2312-510). À noter: les élus peuvent décider par délibération de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget des ASC à des associations, toujours dans la limite de 10%. Les points à retenir:
– Le CSE a deux budgets distincts: le budget de fonctionnement pour ses dépenses quotidiennes et le budget des activités sociales et culturelles pour les salariés et leur famille. – Le CSE peut désormais transférer 10% de l'excédent de l'un des ses budgets vers l'autre à la fin d'un exercice comptable. – S'il y a transfert de budget, les membres de la délégation doivent inscrire les modalités dans les comptes annuels et dans le rapport d'activité du CSE.
Le comité social et économique possède les deux mêmes budgets que son prédécesseur le comité d'entreprise: un budget de fonctionnement et un budget dédié au activités sociales et culturelles. Cependant, cette nouvelle instance connaît des nouveautés. La loi de ratification et les ordonnances Macron, qui ont instauré le CSE, prévoient la possibilité de transferts entre ces deux budgets. Nous allons faire un rappel de ces budgets et vous expliquer ce qu'il faut savoir sur les transferts possibles. 1. Rappel sur les budgets du CSE
A – Le budget de fonctionnement
Ce budget permet au CSE de gérer ses dépenses de fonctionnement et d'appliquer ses attributions économiques. Passage du CE au CSE : Comment opérer la transition ?. Il revient à l'employeur de verser une subvention de fonctionnement au CSE. La base de calcul du montant du budget annuel varie selon l'effectif de l'entreprise:
– de 50 à 2 000 employés: 0, 20% de la masse salariale brute;
– + de 2 000 employés: 0, 22% de la masse salariale brute. Le budget de fonctionnement peut être utilisé pour:
– financer une formation sur le fonctionnement du comité aux membres de la délégation;
– faire appel à un expert-comptable pour aider le trésorier concernant la gestion financière;
– rembourser des frais de transport;
– des dépenses diverses liées au fonctionnement: communication, fournitures, matériels, etc.
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