La Cour de cassation, aux termes de son arrêt du 9 février 2017, approuve la décision de la cour d'appel. Travail dissimulé : cas pratique et information inspection du travail. L'attestation de vigilance ne pouvant pas être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d'un procès-verbal pour travail dissimulé, l'impossibilité de contracter dans laquelle se trouve cette personne est une conséquence de l'application de la loi. Il en résulte que le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée. Or, en l'espèce, l'employeur ne contestait devant le juge des référés ni la régularité de la procédure ayant abouti à la notification du redressement, ni le redressement lui-même.
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243-15, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale). La Cour de cassation est venue préciser que l'article L.
Le donneur d'ordre doit également s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'URSSAF. Décret 2011-1601 du 21 novembre 2011 (JO 23 p. 19648)
Par Stéphanie Jourquin Retrouvez une veille juridique périodique sur notre site:
«Pendant la durée de notre license (7 ans), on met 200 000$ par année -- en cash, pas en promo! -- dans le développement de la relève. C'est beaucoup d'argent, 1, 4 million, pour un petit joueur comme nous... Je ne dis pas qu'on n'a pas fait d'erreurs mais chaque fois que l'on peut faire tourner un artiste québécois, on le fait. » Couleur Jazz, personne ne s'en cache, mise sur le jazz vocal et la chanson jazzée, dont le spectre s'étend des classiques à la plus légère bossa-novette... Selon Raynald Brière, 70 artistes québécois ont des pièces en rotation à Couleur Jazz (sur un total de 2450) dont 25 tournent plus d'une fois par semaine. Couleur jazz 91.9 fm montreal la. Par toutes sortes de moyens -- on se lève bien avec Yves Laramée mais la sexo-jazette d'Extazz est inécoutable en fin de soirée --, RNC essaye d'attirer sur sa Planète Jazz des hommes et des femmes de 40 ans et plus, hautement scolarisés avec revenus à l'avenant. «La radio spécialisée est une réalité nouvelle qui commande un long travail d'éducation, tant auprès des auditeurs que des annonceurs», dira Raynald Brière en citant notamment la Radio classique de Jean-Pierre Coallier (99, 5 FM), Corus 690 AM et CKAC Sports.
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Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Planète est un réseau radiophonique créé le 1 er septembre 2008 [ 1] par RNC Media qui regroupait ses stations qui adoptent un style adulte contemporain et jazz. Toutes les stations du réseau sont aujourd'hui situées au Saguenay-Lac-St-Jean. Le 18 avril 2018, Cogeco Média annonce une entente pour l'acquisition de dix stations de radio régionales appartenant à RNC Média [ 2]. Cette transaction comprenait les quatre stations restantes du réseau Planète. Nouvelle Planète Jazz, même couleur... | La Presse. La transaction est autorisée par le CRTC le 11 octobre 2018
Stations [ modifier | modifier le code]
Station
Fréquence
Nom
Ville
CKXO-FM
93, 5
Planète 93, 5
Chibougamau
CHRL-FM
99, 5
Planète 99, 5
Roberval
CHVD-FM
100, 3
Planète 100, 3
Dolbeau-Mistassini
CFGT-FM
104, 5
Planète 104, 5
Alma
Anciennes stations [ modifier | modifier le code]
CKLX-FM 91, 9 Montréal a fait partie du réseau à partir du mois de septembre 2008 [ 3]. Elle utilisait auparavant le nom Couleur Jazz. La station deviendra une station sous la bannière Radio X à partir du mois d'août 2012 [ 4], ce qui marque la fin de son affiliation au réseau.
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La station attendait toujours l'autorisation du CRTC en vue d'utiliser la formule à prépondérance verbale à 100%. Le 14 mars, le CRTC refusait la demande de RNC MÉDIA inc. en vue de convertir la formule spécialisée de la station de radio commerciale de langue française CKLX-FM Montréal (Québec), axée sur le jazz et le blues, en formule spécialisée à prépondérance verbale. En justifiant cette décision, le Conseil notait les conditions du marché radiophonique de Montréal ainsi que la non-conformité de la titulaire à l'égard du Règlement de 1986 sur la radio. Le 22 juillet, le CRTC renouvelait la licence de CKLX-FM jusqu'au 31 août 2014. Planète (radio) — Wikipédia. Le CRTC approuvait la demande présentée par CKLX-FM une vue de changer de formule, délaissant la formule spécialisée de musique pour emprunter la formule à prépondérance verbale. À des fins de stratégie de marque, CKLX – RADIO X – fut renommée RADIO 9. La station délaissait également la formule a prépondérance verbale et jazz pour une formule à prépondérance verbale pendant la journée, aux émissions sportives en soirée et à la formule musique rock la nuit.
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Radio et Musique
Quebec - Montreal Jazz Radio en ligne
Ville Thme
Type
ES
EN
site Web
Couleur Jazz 91.9 Fm Montreal Trudeau
Dernière mise à jour: le 8 mars 2006.
Montréal Médias de masse Stations de radio Trié: Recommandé 200 Av Laurier O, Montréal, QC H2T 2N8 1. Virgin Radio 96 2 Ville-Marie 3. 4 km 2. Radio Centre Ville Cinq F M 102 3 Plateau-Mont-Royal 0. 3 km 3. C K O I 96 9 Fm Verdun 7. 0 km 4. CJAD 800 Am 3 Ville-Marie 3. 4 km 5. Rockdetente 107 3 Montreal Ville-Marie 3. 4 km 6. CIBL 101, 5 Ville-Marie 2. 7 km 7. Couleur jazz 91.9 fm montréal les. Chom-Fm 97 7 Fm Ville-Marie 3. 4 km 8. Cool Blah Blah Plateau-Mont-Royal 1. 5 km 9. Team 990 1 Ville-Marie 3. 8 km 10. Societe Radio Canada 6. 6 km 1 2 3 4 1 sur 4 Can't find the business? Adding a business to Yelp is always free. Ajouter commerce Avez-vous des commentaires sur les résultats de recherche? Aidez-nous à nous améliorer. Plus à proximité Television Stations