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article 432-13 du code pénal.
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Le fonctionnaire devra, s'il souhaite revenir dans la fonction publique, recommencer une nouvelle carrière (concours, stage, reprise des services publics,... ),
Son dossier administratif est clos et reste dans l'établissement. La possibilité de percevoir des indemnités pour perte d'emploi
Dans certains cas, l'agent démissionnaire peut prétendre aux indemnités pour perte involontaire d'emploi, notamment lorsqu'il démissionne pour suivre son conjoint. Lorsqu'un agent, qui a bénéficié d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, démissionne avant la fin de son engagement de servir, il doit rembourser les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps qui lui restait à accomplir. L'interdiction d'exercer certaines activités privées;
Certaines activités privées sont interdites aux fonctionnaires démissionnaires afin d'éviter les prises illégales d'intérêts ou des problèmes déontologiques. Le délai d'interdiction porte sur les trois années qui suivent la cessation des fonctions, quelle que soit la date du début d'exercice de l'activité.
Tant que celle-ci n'est pas acceptée, l'agent a la possibilité de se rétracter (y compris par un simple appel téléphonique - CE, n°2321264, 30 avril 2004). L'autorité compétente doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande de démission. L'acceptation doit être expresse. Dès lors, tant que l'administration ne s'est pas prononcée, l'agent doit assurer ses fonctions sous peine de sanction disciplinaire ou d'une procédure pour abandon de poste. Ce n'est qu'au-delà de deux mois de silence opposé par l'administration que ce silence vaut refus. Refus
L'administration peut refuser la demande de démission. Dans ce cas, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente. Le refus peut être motivé notamment si une procédure disciplinaire est en cours et si une révocation est envisagée. III Les effets de la démission:
Il appartient à l'administration de fixer la date d'effet de la démission en fonction des nécessités de service. Des tors qu'elle est acceptée, la démission est irrévocable et emporte un certain nombre de conséquences:
La fin de carrière
La démission entraine la radiation des cadres et la fin de la carrière.
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Titre original: Un autre monde
Date de sortie: 2022-02-16|(96 min)
Qualités: 720p – 1080p
Genres: Drame
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Description détaillées ici
Genre: Drama Sortie: 2022-02-16 Acteurs: Anthony Bajon, Marie Drucker, Olivier Lemaire, Sandrine Kiberlain, Vincent Lindon Durée: 96 min Réalisateur: Stéphane Brizé Pays: France Qualité: SD
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Critiques Spectateurs
Pour celui qui suit depuis longtemps la filmographie de Stéphane Brizé, c'est un grand bonheur de le voir atteindre avec ce film la consécration d'un travail sérieux et documenté sur le monde du travail. Pour celui qui a longtemps travaillé dans une grande entreprise, le scénario est pétri de vérité et met à plat sans complaisance mais aussi sans manichéisme, la dure réalité des rapports humains dans ce monde malheureusement commun... Lire plus
Ce film est un chef d'oeuvre d'interprétation et de clairvoyance sur ce monde que l'on a construit où à tous les étages ont a fait des humains des esclaves pour que certains s'enrichissent! Stéphane Brizé explore à nouveau le monde du travail avec Vincent Lindon dans le rôle d'un patron qui doit mettre en place un plan social, qu'il juge dangereux pour l'entreprise. Brillant et montre les limites du système capitaliste. Philippe Lemesle (Vincent Lindon) est un quinquagénaire fatigué qui tente vaillamment de soigner sa forme physique en enchaînant les runnings en salle de sport.
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