Ainsi, les informations portées sur une attestation sur l'honneur témoignent de leur réalité, de leur justesse, de leur exactitude et de leur authenticité, sans pour cela avoir besoin d'apporter de preuves concrètes officielles. Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses. Attestation sur l honneur fin de travaux les. Pour être valable, une attestation sur l'honneur doit être signée de la main de celui ou celle qui la rédige. Une attestation sur l'honneur n'a pas une valeur purement juridique en soi. Mais, donner des fausses indications sur une attestation sur l'honneur, c'est-à-dire attester par écrit de faits qui sont inexacts, peut être sanctionné en vertu de l'article 441-1 du Code pénal. On parle alors de "délit de fausse attestation". Dans ce cas, ce n'est pas l'attestation sur l'honneur en elle-même qui constitue un délit, mais les informations et les faits qu'elle contient peuvent être punis au titre d'une escroquerie évidente, soit par exemple obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie.
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Attestation à joindre à la déclaration d'achèvement
Atteste que « le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques «. Le contrôle technique porte sur les fondations, ossatures, façades et éléments non structuraux, lorsqu'une réglementation leur est applicable. Attestation sur l honneur fin de travaux la. Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012
Ce document doit être établi par l'un des quatre professionnels suivants: architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l'objet d'une certification. Il permettra de s'assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant:
les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été),
la cohérence entre l' étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d'énergie, étanchéité à l'air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.
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Diagnostic de Performance Energétique
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, et dont les compétences sont certifiées. Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble. Modèle d'attestation de travaux. Attestation Acoustique
Depuis le 1er janvier 2013, le décret du 30 mai 2011 impose la délivrance d'une attestation acoustique à l'achèvement des travaux pour les bâtiments d'habitation neufs collectifs et maisons en bande (pour les permis de construire demandés à compter du 01/01/2013). Voir notre article à ce sujet
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Attestation RT 2012 à établir à l'achèvement des travaux
Le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par lui-même ou par le maître d'œuvre, si celui-ci a reçu une mission de maîtrise d'œuvre complète ou partielle dans le cadre du projet de construction. L'attestation RT 2012 de fin de travaux repose obligatoirement sur une étude thermique du bâtiment, que seuls les professionnels cités par le code de la construction et de l'habitation sont habilités à le faire.
Le 03 Mars 2016 32 pages
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Et n'oublions pas de le mentionner, des logos sont également placés sur les ailes, au niveau des portières. La finition intermédiaire Feel sert de base pour cette version C-Series. La C4 Cactus C-Series en reprend donc les équipements avec, par exemple, l'aide au stationnement arrière et la climatisation automatique de série. Viennent s'ajouter de nouveaux équipements: des rétroviseurs rabattables électriquement, des vitres arrière teintées, un siège réglable en hauteur pour le passager (sièges Advanced Comfort) ou encore des systèmes de connectivité Citroën Connect Nav et Connect Box. Les motorisations de la C4 Cactus C-Series
En matière de motorisation, trois choix sont possibles. Un seul bloc essence est proposé, à savoir le PureTech 110 ch avec une boîte manuelle à six rapports. C'est avec ce bloc que la C4 Cactus C-Series est la plus abordable. Il faut ici débourser 1 100€ de plus que pour le modèle Feel équivalent. En diesel, on retrouve un moteur BlueHDi proposé en 100 et 120 chevaux.