Division en volumes: quel régime juridique? Le choix entre le régime de la copropriété et la division en volumes n'est pas libre, puisque le statut de la copropriété est impératif dès lors que les conditions suivantes sont réunies: un immeuble bâti;
plusieurs propriétaires;
lots comprenant chacun des droits exclusifs et des droits indivis. La loi du 10 juillet 1965, portant sur la copropriété, donne la possibilité d'adopter par contrat un autre statut que celui de la copropriété. La loi ALUR admet la scission de copropriété, et que celle-ci puisse être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant: soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle;
soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents. Cette décision est prise à la majorité absolue des copropriétaires. Afin de ne pas risquer d'exclure certains copropriétaires plus fragiles, un amendement est en outre venu prévoir que la scission de copropriété en volumes ne soit possible qu'après avis du maire et autorisation du préfet, lequel doit se prononcer dans un délai de deux mois.
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Nos domaines d'intervention
Missions de maitrise d'œuvre et de sécurisation juridique des scissions de copropriété
Le cabinet AUDINEAU et Associés pratique couramment les opérations de scissions de copropriétés, tant du côté des porteurs de projet que du côté des copropriétés devant se positionner par rapport à une telle demande. Les scissions, surtout si elles sont réalisées en volumes, sont les opérations juridiques les plus complexes qui soient en copropriété et sont fréquemment génératrices de fortes réticences de la part des copropriétaires. Cela nécessite donc un savoir-faire technique spécifique et une très bonne compréhension du mode de raisonnement des copropriétaires pour que les projets aboutissent. Cette première vidéo a pour but d'expliquer les raisons qui peuvent motiver une scission de copropriété. Notre deuxième vidéo explique les conditions ainsi que les étapes pour réaliser une scission de copropriété. Pour mener à bien une telle opération, il est juridiquement indispensable de recourir au service:
D'un géomètre afin d'établir: le projet de division cadastrale, le projet de création de servitudes (si nécessaire) ainsi que les projets d'état descriptif de division et de répartition des charges des futurs syndicats.
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La procédure de la scission en volumes reste néanmoins similaire à celle que la scission de copropriété: assemblée générale de la copropriété initiale pour prendre les décisions relatives à cette scission; création de nouveaux syndicats (la création d'un union de syndicat est également possible, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965); préparation de la répartition des charges; rédaction des actes notariés.
Pour qu'il soit rendu possible, vous devez préparer un dossier technique et juridique contenant un certain nombre de documents obligatoires. La réalisation du dossier technique par un géomètre-expert Le dossier technique doit être réalisé obligatoirement par un géomètre-expert. Il va d'abord effectuer les mesures des bâtiments et vérifier que la division est possible à partir des documents que vous allez lui transmettre: notamment vos titres de propriété et le règlement de copropriété. Il réalise aussi un bornage. Lors de cette étape il est d'usage que vos voisins soient présents pour éviter tout litige ultérieur. Réaliser cette étape en présence de vos voisins, vous permettra d'éviter tout litige ultérieur! Le géomètre-expert doit réaliser: un plan de masse; une indication des servitudes s'il y en a; le bornage amiable du périmètre; le document qui modifie le parcellaire cadastral. La rédaction des projets d'acte par un notaire Vous devez également faire appel à un notaire qui va rédiger les projets d'actes soumis lors de l'assemblée générale de tous les copropriétaires comme: l'acte modificatif au règlement de copropriété; l'acte modificatif à l'état descriptif de division; l'acte modificatif à l'état de répartition des charges.
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Même les personnages ne dégagent pas cette magie et restent très banals voir agaçant pour les oies, finalement seul le groupe de chat se rapproche de l'esprit de la firme. Au final aucune scène n'est marquante et même les dialogues ne paraissent pas naturel et créent une barrière. Bon on rigole quand...
218 Critiques Spectateurs
Photos
Secrets de tournage
Accent européen
C'est une actrice hongroise, Eva Gabor, qui doubla Duchesse en version originale. Les membres de l'équipe du film pensaient en effet que les spectateurs américains pourraient se contenter d'un accent européen. Jazz Cat
Pour créer Scat Cat, le chef de la bande de jazz, les animateurs se sont fortement inspirés du physique de Louis Armstrong, le célèbre trompettiste. Ce dernier devait d'ailleurs prêter sa voix au chat, mais se désista au dernier moment. Une histoire vraie?! C'est un véritable fait divers survenu au début des années 1900 qui inspira l'histoire des Aristochats. En effet, à cette époque, une famille de chats avait hérité d'une grosse fortune à Paris.
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Les Aristochats - Film dessin animé - Vidéo Dailymotion
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Font
4 Secrets de tournage
Infos techniques
Nationalité
USA
Distributeur
The Walt Disney Company France
Récompenses
2 nominations
Année de production
1970
Date de sortie DVD
08/08/2012
Date de sortie Blu-ray
Date de sortie VOD
-
Type de film
Long-métrage
4 anecdotes
Budget
4. 00 M$
Langues
Anglais
Format production
Couleur
Format audio
Format de projection
N° de Visa
38570
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