Le plan d'accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an. Si la définition des mesures d'accompagnement le nécessite, le directeur de la MDPH convoque un groupe opérationnel de synthèse (GOS). Il se compose des professionnels susceptibles d'accueillir et d'accompagner la personne. Il est donc à géométrie variable (établissements et services médico-sociaux, secteur sanitaire, Éducation nationale, professionnels du logement…). Si besoin, la MDPH associe les financeurs à ce groupe opérationnel de synthèse en vue de proposer une solution adaptée. Ce nouveau dispositif d'orientation, appelé dispositif d'orientation permanent, sera déployé progressivement dans les départements. Dans un premier temps, 23 territoires pionniers qui se sont portés volontaires en 2015 vont bénéficier de l'appui méthodologique de la CNSA et de consultants pour définir de nouvelles modalités de travail au sein des équipes des MDPH et avec leurs partenaires. Le 3 février, la CNSA leur a présenté les premiers outils mis à leur disposition.
Groupe Opérationnel De Synthèse Plan
Qu'est ce qu'il contient? Le PAG contient:
le nom des établissements et services médico-sociaux vers lesquels l'enfant, l'adolescent ou l'adulte est orienté
la nature et la fréquence de l'ensemble des interventions « requises dans un objectif d'inclusion: éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants… »
l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle
le nom d'un coordonnateur de parcours
La place des familles
Dans tous les cas, l'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal est requis. « Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de son représentant légal, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose »
Les parents d'un enfant en situation de handicap font partie du groupe opérationnel de synthèse et peuvent demander une réunion du groupe. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Groupe Opérationnel De Synthèse Francais
Mais dans certains cas, un plan d'accompagnement global complètera le plan personnalisé de compensation. Ainsi le PAG est élaboré:
« 1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues;
2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne. »
La loi indique que le PAG a pour but de permettre à la CDAPH de prendre les décisions mentionnées à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, principalement les décisions d'orientation. Un plan d'accompagnement global peut également être proposé dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités définies par les commissions exécutives des MDPH. Comment le demander? Qui le rédige? Il est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire:
soit avec l'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal
soit quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande
L'équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la MDPH, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d'intervenir dans la mise en œuvre du plan et les parents de l'enfant en situation de handicap.
Groupe Operationnel De Synthèse
Contrôle de gestion opérationnel et reporting Vous êtes garant de la fiabilité des comptes, vous remontez et analysez les résultats mensuels de la Direction Régionale. Vous animez également des réunions mensuelles de revue de performance en support du directeur régional Analyse du CA, frais de personnel et autres charges d'exploitation Suivi et analyse des indicateurs de performance (KPI) et du P&L (marge et compte de résultat) Suivi des investissements Elaboration et suivi des plans d'action opérationnels et de productivité Appel d'offres et suivi de la performance des contrats gagnés (assistance de la cellule appel d'offres au chiffrage des appels d'offres, analyse « look-back» des performances des contrats gagnés) 2. Cycle budgétaire Vous pilotez le cycle budgétaire sur votre périmètre Etablissement du budget, des reprévisions, du plan à 5 ans et de l'atterrissage Analyse des écarts entre réel et prévisionnel Calcul des redevances 3.
Groupe Opérationnel De Synthèse Paris
Un dispositif contesté…
Plusieurs associations ont pris position en 2015 par rapport au PAG et ont alerté les législateurs sur les effets négatifs de ce dispositif. Elles contestent tout particulièrement le fait que la MDPH ne déciderait plus seulement en fonction des besoins de l'enfant (ou l'adulte) handicapé mais en fonction des possibilités concrètes d'accueil. Une orientation « idéale » et une « réalisable ». Ce n'est pas la seule crainte; voici des liens vers des articles donnant des informations détaillées:
nb: l'article 89 est la nouvelle numérotation de l'article 21 bis.
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