Mariage avec un sans-papiers: les conditions et les pièces à fournir
Pour que le mariage soit possible, il faut que la personne étrangère en situation irrégulière remplisse les conditions de la liste suivante:
Être célibataire: la loi française interdit la polygamie;
Faire preuve d'un consentement sincère et sérieux. Il va de soi qu'un consentement acquis par les menaces et la violence n'est pas valable. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents que le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir:
Un extrait d'acte de naissance;
Une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire);
La liste des témoins;
Un justificatif de domicile;
En cas de contrat de mariage: un certificat de notaire;
Si le couple a eu des enfants: une copie de l'acte de naissance;
Si l'un des futurs époux est encore mineur: une attestation de consentement;
En cas de remariage: un acte de décès du conjoint décédé ou un acte de divorce. 116 semaines de Covid-19 : le nouveau rebond sera-t-il limité ou est-ce une prémisse d’autre chose ?. Pour que le mariage avec un sans-papiers soit valide, il est nécessaire qu'il soit célibataire et que l'union soit réalisée avec le consentement des deux parties;
La demande de mariage doit contenir les informations sur l'identité des deux futurs conjoints, la liste des témoins, une copie de l'acte de naissance des enfants et un acte de décès ou un acte de divorce de l'ex-conjoint en cas de remariage.
116 Semaines De Covid-19 : Le Nouveau Rebond Sera-T-Il Limité Ou Est-Ce Une Prémisse D’autre Chose ?
Une "amie" de sa sœur qui vit en France et travaille pour une agence matrimoniale vietnamienne, s'est proposée de nous aider à son retour en France à la fin mars. Nous avons attendu. Mi-avril n'ayant aucune nouvelle, je lui ai envoyé un message sur skype. Elle m'a répondu que notre situation était plus compliquée que les autres mariages dont elle s'occupait. J'ai compris qu'elle ne nous aiderait jamais... J'ai donc, repris seul mes recherches. J'ai contacté à nouveau l'ambassade à Hanoï, le consulat à Ho Chi Minh, l'ambassade du Vietnam à Paris, je me suis renseigné à la mairie, sur internet... Mariage en France avec une vietnamienne (situation très compliquée) : Forum Vietnam - Routard.com. J'ai appris l'existence de ce fameux "certificat de coutume" délivré uniquement par l'ambassade du Vietnam à Paris, obtenu après qu'elle ait fourni en personne certains documents. Certificat indispensable au dossier de mariage lui même indispensable au visa "court séjour pour mariage". J'ai pensé demander au procureur de la république une dérogation pour certains papiers (genre les bans), mais même si nous l'avions obtenue, il reste toujours ce certificat de coutume, et là, un procureur français ne pourra pas s'en mêler.
Il faut donc qu'elle vienne une 1ère fois avec le visa "tourisme" (qui apparemment est déjà difficile à obtenir), pour remettre les documents. Mais... elle est veuve, a deux enfants, n'a pas de comptes, un travail précaire, et ne parle que vietnamien. Je lui ai envoyé de l'argent pour 96 heures de cours de français, pour qu'elle ouvre un compte courant et un compte épargne que je suis en train de remplir. Bien sûr je paierai aussi tous ses frais de séjour, et me porterai garant. Je vous rappelle que j'ai 38 ans et que je sais ce que je fais, j'ai totalement confiance en elle (si elle voulait à tout prix se trouver un mari français, ce qu'elle n'aurait eu aucun mal à faire, vu qu'elle est très belle, elle ne s'embêterait pas avec un mec comme moi depuis 6 mois... Recours VISA. elle serait déjà en France et mariée). Même si elle si elle ne recherchait que des papiers et de l'argent, qu'elle demande le divorce au bout de 4 ans et qu'elle parte avec une partie de mon argent, je m'en fiche royalement. Que je meurs seul dans mon lit avec deux fois moins d'argent, ou seul dans mon lit avec plus d'argent, je ne vois pas de différence.
Mariage En France Avec Une Vietnamienne (Situation Très Compliquée) : Forum Vietnam - Routard.Com
La présente étude examine donc dans
quelle mesure le mariage facilite l'accès à la nationalité
dans sept pays: l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. Pour chacun de ces pays, on a analysé l'incidence du
seul mariage sur l'acquisition de la nationalité sans tenir compte
d'autres règles particulières, comme le fait d'avoir fait ses
études dans le pays en question. En outre, certains cas particuliers,
(mineurs, personnes ne résidant pas dans le pays, etc. ) n'ont pas
été examinés. L'analyse des législations étrangères
montre que:
- en Allemagne, en Italie et au Portugal, les
étrangers mariés à des ressortissants nationaux peuvent se
prévaloir du droit d'obtenir la nationalité de leur
conjoint...
-... tandis que, dans les autres pays, ils
peuvent seulement prétendre à une naturalisation plus rapide que
les autres étrangers. 1) En Allemagne, en Italie et au Portugal, la loi
donne aux étrangers mariés à des nationaux le droit
d'obtenir la nationalité de leur conjoint
L'étranger peut acquérir la nationalité
de son conjoint par naturalisation en Allemagne et en Italie, et par
déclaration au Portugal.
SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)
En France, l'article 21-1 du code civil énonce que
« le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la
nationalité ». L'article suivant, tel qu'il résulte de la loi
n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la
maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en
France et à la nationalité, permet à un
étranger marié à un ressortissant français
d'obtenir la nationalité française par simple déclaration
après un délai de deux ans à compter du mariage,
à condition que la communauté de vie entre époux,
« tant affective que matérielle »,
n'ait pas cessé. Le délai de communauté de vie est
porté à trois ans si, à la date de la déclaration,
le conjoint étranger ne justifie pas avoir résidé de
manière ininterrompue pendant au moins un an en France. En outre, le
conjoint étranger doit justifier d'une connaissance suffisante
de la langue française. En application de l'article 21-27 du code civil, le conjoint
étranger ne peut acquérir la nationalité française
s'il est en situation irrégulière, s'il a fait l'objet d'un
arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire
français, s'il a été condamné soit pour atteinte
aux intérêts fondamentaux de la Nation soit pour terrorisme, ou si
une peine de prison ferme d'au moins six mois a été
prononcée à son encontre.
Recours Visa
On l'a résumé en 6 étapes. L'examen gynécologique Soyons prudents! Avant de sceller une union royale, les chancelleries doivent vérifier que la jeune élue peut enfanter. C'est tout de même sa principale mission. Des ecclésiastiques sont donc chargés de consulter la cour étrangère, où des médecins procèdent à un examen médical et s'assurent que la jeune femme est bien réglée, en bonne santé… On se fie aussi à la fécondité de sa mère pour estimer celle de la future reine de France – celle de Marie-Antoinette, Marie-Thérèse d'Autriche, a eu 16 enfants –, de préférence choisie très jeune, afin de procréer le plus possible. Le record revient à Mathilde de Frise, mariée à Henri Ier en 1034, alors qu'elle n'a que 10 ans. La cérémonie sans le marié Dans les cours européennes, on est très méfiants. Alors, pour être sûr que la jeune mariée ne soit pas répudiée à son arrivée, une première cérémonie de mariage est organisée dans son pays d'origine. C'est un seigneur de haut rang qui représente le roi de France.
Pixabay
Dans la famille Gouritin, je demande le beau-frère. C'est une invraisemblable histoire que raconte Sud Ouest. L'affaire est amusante, et les répercussions n'ont pas été trop graves, mais la situation aurait indéniablement pu être pire. Alors que Stéphanie Laporte souhaitait obtenir un acte notarié de succession, elle a fait une découverte qui l'a quelque peu décontenancée: la Bordelaise était mariée avec le frère jumeau de son mari. "On s'en est rendu compte, car on avait besoin de nos actes de naissance pour établir notre testament chez le notaire", raconte-t-elle au quotidien régional. En fait, tout semble en règle et correct de son côté, mais sur l'acte de naissance du mari, du vrai, aucune mention de mariage. "En voyant cela, j'ai dit à mon mari de quand même demander à sa mairie si elle pouvait vérifier l'acte de naissance de son frère jumeau. " Par le passé, ils avaient déjà eu des problèmes similaires. "Apparemment, ils ont pris le premier Gouritin qui apparaissait dans leur liste.
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