Vous avez une question? Posez-la sur notre forum
juridique
Visiteur
Camille-rose
Le 22-03-2022 à 07:06
Bonjour, je me suis mariée en fin d'année 2021 avec mon mari qui était en situation irrégulière, il est arrivé par bateau depuis la Tunisie. Je souhaite savoir quelles sont les démarches à suivre pour qu'il soit régulariser et puisse mener une vie correcte avec des projets. Nous avons un projet de famille mais je crains chaque jour qu'il se fasse attraper et expulser. Vers qui se tourner, quelle administration? Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. Merci pour votre aide qui me sera précieuse. Cordialement
Répondre
au
sujet
Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat. Membre
Tisuisse
Le 22-03-2022 à 07:54
+ 1000 messages
Bonjour, Il va falloir, à votre mari, prouver: - une certaine durée de vie commune (attention aux mariages gris), - qu'il participe réellement aux charges de cette vie commune, - des documents valables et légaux de sa vie en France.
- Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.
- Gilles Platret, maire de Chalon sur Saône, refuse de célébrer un «mariage blanc», ce samedi 8 janvier - Algerie-dz.com
- Régulariser une situation après un mariage avec une française - Forum Etrangers en France
- Mariage en France avec une vietnamienne (situation très compliquée) : Forum Vietnam - Routard.com
- Comment annuler un mariage - Capital.fr
- Contenant dragées ourson plexi icfes
Yahoo Fait Partie De La Famille De Marques Yahoo.
Sohl / Getty Images
Conditions pour annuler un mariage Si un époux souhaite engager une procédure pour annuler un mariage, il doit respecter certaines conditions.
Gilles Platret, Maire De Chalon Sur Saône, Refuse De Célébrer Un «Mariage Blanc», Ce Samedi 8 Janvier - Algerie-Dz.Com
Lorsque l'intéressé dépose son dossier,
accompagné des pièces nécessaires, un
récépissé lui est remis. L'administration dispose alors de
six mois pour procéder à une enquête, et d'un an pour
enregistrer la déclaration. Pendant ce délai d'un an, le
gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État à
l'acquisition de la nationalité française par le conjoint
étranger, « pour indignité ou
défaut d'assimilation, autre que linguistique ». Par ailleurs, une fois la déclaration
enregistrée, le ministère public peut la contester dans le
délai d'un an si les conditions légales ne sont pas satisfaites. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude, dans le
délai de deux ans à compter de la découverte. Régulariser une situation après un mariage avec une française - Forum Etrangers en France. La cessation
de la communauté de vie dans les douze mois suivant l'enregistrement
constitue une présomption de fraude. La relative simplicité avec laquelle il est possible
d'acquérir la nationalité française par le mariage conduit
à s'interroger sur les règles en vigueur dans d'autres pays
européens.
Régulariser Une Situation Après Un Mariage Avec Une Française - Forum Etrangers En France
>> A lire aussi - Mariage gris: définition et sanctions Délais Le demandeur dispose d'un délai de 5 ans à partir du jour de la célébration de son union ou de la connaissance de l'erreur, dans l'hypothèse d'une requête fondée sur une nullité relative. Il dispose d'un délai de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage en cas de nullité absolue. >> A lire aussi - Mariage putatif: définition et effets Personnes fondées à agir en nullité Si la requête en annulation de mariage est fondée sur une nullité relative, seul l'époux qui s'estime lésé a le droit d'agir. Comment annuler un mariage - Capital.fr. Le Ministère public peut demander l'annulation du mariage si des preuves lui sont apportées que l'union a été contrainte par violences physiques ou morale En cas de nullité absolue, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut déposer une requête auprès du tribunal judiciaire: l'un des époux, l'un des parents, un enfant né d'une précédente union, voire même un créancier du couple. >> A lire aussi - Contrat de mariage: prix et choix Conséquences de l'annulation du mariage Annuler un mariage entraîne l'effacement rétroactif du mariage, qui est alors considéré comme n'ayant jamais existé.
Mariage En France Avec Une Vietnamienne (Situation Très Compliquée) : Forum Vietnam - Routard.Com
A mon avis il faut avoir un truc dans mon genre, pour bien comprendre ma façon de penser, que "posséder" ne fait pas le bonheur. Mais... elle est sincère, et s'il faut que je dépense 20 000 € pour qu'elle devienne mon épouse, je m'en fiche, je les dépenserais. Je crois avoir pensé à tout sur le papier, et j'ajouterai un texte d'explications au dossier et tous les certificats médicaux qui pourraient m'être demandés, afin de tenter de prouver à l'état français notre bonne foi, que ce n'est pas un mariage bidon, ou qu'elle ne se transformera pas en "sans papiers" à l'expiration du visa. J'ai aussi fait appel il y'a 3 semaines, à un avocat spécialisé dans les droits des étrangers. Je ne sais pas où en sont ses recherches, mais lors de l'entretien il m'a dit que la procédure légale "visa tourisme" + "visa mariage" était plus risquée, et que si elle obtenait un visa tourisme, il ne fallait pas la laisser repartir sans l'avoir épouser, car le "visa long séjour pour conjoint de français" est toujours accepté.
Si quelqun a déjà eu un cas comme ça ou s'y connaît merci d'avance pour vos réponses qui vont beaucoup m'aider Ah tu as une carte de séjour. Tu t es marié en Algérie. Tu aurais du demander le regroupement familial et non un visa pour conjoint de français. Je crois elle parle pour l'Algérie Citation baliygh75 a écrit: Salam Peut-être Serait-il Plus Important De Comprendre Et Palier à La Formulation De La Demande Du Visa? «Frauduleux» est Quelque Peu Excessif. Salam Il y a Un Quiproquo Concernant La Raison Initiale! Sur Le Regroupement... Familiale Et Le Travail... Concertation Négative Entre Le Couple... Citation Shouk a écrit: Je crois elle parle pour l'Algérie Salam Le motif qui est le plus souvent indiqué est l'absence d'intention matrimoniale pour justifier le refus de visa conjoint de français. ""Votre projet d'installation revêt un caractère frauduleux, car il est sans rapport avec l'objet du visa de conjoint de ressortissant français que vous sollicitez "" Citation baliygh75 a écrit: Salam Il y a Un Quiproquo Concernant La Raison Initiale!
Toutefois, la loi Bossi-Fini du 30 juillet 2002
portant modification des dispositions applicables en matière
d'immigration comporte un article visant spécifiquement les mariages de
complaisance. Intitulé « Mariages conclus pour
échapper aux mesures sur l'entrée et le séjour des
étrangers », cet article a inséré à
l'article 30 du décret législatif n° 286 du 25 juillet
1998 (4 ( *)), consacré
aux permis octroyés pour raisons familiales, un nouvel alinéa
selon lequel le titre de séjour qui est attribué au conjoint d'un
ressortissant italien au titre du regroupement familial doit lui être
immédiatement retiré en cas de non-cohabitation des époux,
à moins qu'un enfant ne soit né du mariage. Aucune sanction pénale n'est prévue en cas de
mariage de complaisance. La loi du 2 juin 1994 relative à la
prévention des mariages de complaisance est
entrée en vigueur le 1 er novembre
1994. Elle a inséré, dans les articles du code
civil relatifs au mariage, des dispositions spécifiques aux
couples dont l'un des membres n'a pas la nationalité
néerlandaise.
Large choix de contenants en matière plexiglass pour bonbons et dragées originaux pour vos communion, baptême et mariage et autre cérémonie. Produits vendus par lot de 10
CONTENANTS DRAGEES BOULE (x10)
Les cadeaux pour vos invités à préparer vous-même (Do It Yourself)
Contenant Dragées Boule
Vendu par lot de 10 unités
Boule en plexi transparent. Dimension: diamètre 5cm
Contenance: 30 g de dragées environ
Tous nos contenants sont vendus vides. Vendus par multiples de 10 unités, dans la limite des stocks disponibles. Participation aux frais de livraison. CONTENANTS DRAGÉES ÉTOILE (x10)
Contenant Dragées Etoile
Etoile en plexi transparent. Contenant dragées ourson plexi online delivery. Dimension: hauteur cm - longueur cm - largueur cm
Délai de livraison: 5 jours ouvrés
CONTENANTS DRAGÉES LANDAU (x10)
Contenant Dragées Landeau en plexi
Landeau en plexi transparent. Dimension: longueur 7cm - hauteur 9cm
Contenance: 10 dragées environ
BALLON DE FOOT BALL (x10)
Contenant Dragées Ballon de foot en plexi
Ballon de foot en plexi transparent.
Contenant Dragées Ourson Plexi Icfes
10 €
Ballotin à dagées voiture style new beetle en plexi transparent, très original, et ainsi faire voir la couleur de vos dragées par transparente. Composition personnalisée, le ballotin est réalisé par nos soins. Vous choisissez la couleur de votre décoration pour votre ballotin, on s'occupe de le réaliser entièrement, ainsi vous n'aurez plus qu'à les installer sur votre table de fête et les offrir. Voiture à dragée en plexi transparent de dimension 7. 5x4. 5x3cm environ, garni de 4 amandes alsace de 4 dragées au chocolat, avec un ruban satin qui finit sur le dessus du ballotin à dragée, une étiquette est collée en guise de plaque d'immatriculation. Notez dans l'espace commentaire au moment de votre commande le prénom et la date à inscrire sur la dragée personnalisée. Il faut compter entre 3 et 6 semaines de délai de livraison suivant la quantité commandée. Contenant dragées ourson plexi icfes. Un mail de confirmation vous sera adressé suite à votre commande pour vous indiquer le délai de livraison exacte. Ballotin à dragée baptême lama et satin
2.
Panier 0
Vous n'avez pas de produit dans votre panier. Disponibilité
En Stock
Prix:
2. 60 €
Sous réserve de stock et d'approvisionnement, pour plus d'informations, contactez le vendeur au 04 77 71 74 10 - 06 36 22 08 72
Détails Produits
Contact / Infos
Ballotin à dragée ourson rose
Détails produit
Baptême de votre enfant sur le thème ourson, pour ce ballotin original en forme d'ourson en plexi transparent. Composition personnalisée, le ballotin est réalisé par nos soins. Contenant dragées ourson plexi transparent - Imagine Scrap. On s'occupe de le réaliser entièrement, ainsi vous n'aurez plus qu'à les installer sur votre table de fête et les offrir. Choisisssez la couleur de votre décoration dans les menus déroulant. Ballotin à dragée en plexi transparent en forme d'ourson, garni de 12 dragées soit 6 amandes alsace, et 6 dragées au chocolat à la couleur choisit. Choisissez le ruban dans le menu déroulant, qui est ainsi mis autour du cou du ballotin à dragée avec une étiquette cartonnée blanche inscrite. Notez dans l'espace commentaire au moment de la validation de votre commande le prénom et la date à inscrire.