Ces assouplissements concernent les livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014 (article 29 de la loi de finances 2014). Accession Maitrisée Rennes | Devenir Propriétaire | SO.RE.IM. L'article 52 de l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques n° 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 indique qu'aucun complément de TVA notamment en cas de: - décès de l'accédant, du conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause; - chômage d'une durée supérieure à 1 an, attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail; - délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; - divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Accession Maitrise Rennes Métropole -
Si vous désirez revendre un bien acquis avec l'accession aidée de Rennes Métropole, vous pouvez vous voir contraint de rembourser tout ou une partie de l'aide. En effet, si la revente a lieu dans les 5 premières années, vous devrez rembourser l'entièreté de l'aide perçue. Durant les 5 années suivantes, le montant du remboursement est dégressif de 20% par an (une fois arrivé à 10 ans vous n'avez donc plus de pénalités). Vous n'êtes pas concerné par cette pénalité en cas de: mobilité professionnelle de plus de 70 km divorce ou dissolution de Pacs chômage de plus d'un an invalidité 3. Quel montant pour l'accession aidée de Rennes Métropole? L'accession aidée de Rennes Métropole permet donc d'obtenir une décote sur le prix au m² d'un logement. Vous trouverez les plafonds de prix dont vous pourrez bénéficier dans le tableau ci-dessous. Accession Maîtrisée Rennes Métropole - Coop Habitat Bretagne. A titre informatif, le prix du m² moyen en 2018 pour un appartement à Rennes est de 2712 € et de 3410 € pour une maison. Pour les appartements: à Rennes: moyenne de 2 055 € TTC/m² shab (stationnement compris), voire 2000 € dans les secteurs Le Blosne, Maurepas et Normandie-Saumurois.
Accession Maitrisée Rennes Métropole Doit Agir
→ A LIRE AUSSI: Site de Rennes Métropole
C'est le moment de prendre contact avec nos services.
Acheter sa résidence principale à prix maîtrisés
L'accession à prix maîtrisé est issue du partenariat entre le promoteur et la commune sur laquelle le programme est réalisé. Elle permet de commercialiser des logements neufs à un prix plafonné inférieur à celui du marché. A Rennes et dans les communes de Rennes Métropole, le prix de vente maximum moyen par m² de surface habitable est de 2 800 € TTC (TVA 20%). Le stationnement est en sus. Pour bénéficier de l'accession à prix maîtrisé, il faut respecter les conditions suivantes:
Acheter le logement à titre de résidence principale
Être éligible au Prêt à taux Zéro (PTZ), c'est-à-dire:
Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans minimum
Respecter les plafonds de ressources ci-dessous
Plafonds de Revenus
(Revenu Fiscal de Référence N-2)
selon le nombre d'occupants et la localisation du logement
Nombre d'occupants du logement
Zone B1 (Rennes)
Zone B2
Zone C
1
30. Accession maîtrisée Rennes Métropole | Coop de Construction. 000€
27. 000€
2
42. 000€
37. 800€
3
51. 000€
45. 900€
4
60.
Cette belle demeure est aussi proposee a la vente comme maison de campagne sans les materiels professionnels ce qui entraine une diminution de prix. Maison à vendre Bellou Sur Huisne | Vente maison Bellou Sur Huisne (61). sur
> Transaxia Courtenay
610 000 €
BON PRIX
923 161 €
168 m² · 1 179 €/m² · 5 Pièces · 3 Chambres · 2 Salles de Bains · Maison · Villa
Ornox-1-22829025 5 photos superbe bien offrant sur 8300 m² une propriété de 3 chambres dont une suite parentale avec grand dressing et salle d'un grand salon séjour de 36 m², une sdb, un toilette, et une belle cuisine avec coin repas. Nous avons égaleme. sur Ornox
198 000 €
285 600 €
Bien immobilier à acheter, Condeau - Terrain
452 m² · 42 €/m² · Terrain · Garage
A quelques minutes de la gare sncf de condé-sur-huisne, dans le village de condeau, terrain constructible d'environ 450 m² sur lequel est edifié un garage. Cértificat d'urbanisme opérationnel positif
> Yoann Biffard
Bien immobilier en vente, Condeau - Terrain
452 m² · 50 €/m² · Terrain · Garage
Au coeur du perche, en village de condeau, accès gare et voie verte, charmant terrain constructible ou loisirs, bien clos avec garage.
Maison À Vendre Bellou Sur Huisne | Vente Maison Bellou Sur Huisne (61)
000 m² le département d'Eure-et-Loir, à proximité immédiate de la sortie d'autoroute A11 « Luigny », à 1h30 de Paris. Maison a vendre a conde sur huisne 61. À vingt minutes de la ville de...
340 000 €
140 m²
7
4
terrain 4 940 m 2
Cet ancien haras comprend une maison d'habitation en pierre, à restaurer, de 340 m² environ, divers granges et boxes réhabilités en salles d'expositions sur 900 m² environ, le tout sur un terrain de 12 591 m², arboré et clos. -Au rez-de-chausée: une...
530 000 €
415 m²
12
terrain 1. 3 ha
Château
Située dans le Parc régional du Perche, une grande propriété composée de deux châteaux entièrement rénovés avec goût et respect des matériaux d'antan. Vous découvrirez son premier château daté du XV siècle d'une surface de 160 m² habitables, sur trois...
4 220 000 €
1400 m²
30
Exclusivité - Descriptif détaillé de 100 pages sur - à 1h45 de Paris - Porte de St Cloud, dans le département de l'Orne, au sein du parc naturel régional du Perche, « petit hameau de caractère » au cœur d'un environnement de toute beauté,...
3 075 000 €
1200 m²
22
Proche de Nogent-le-Rotrou, à Luigny, maison de maître d'environ 250 M² en parfait état et sa dépendance pouvant être aménagée en appartement indépendant.
7 City: Conde sur Huisne Price: 215000€ Type: For Sale 61110, Condé-sur-Huisne, Sablons-sur-Huisne, Orne, Normandie Pavillon plain. Pied sur terrain de 2000 m2 comprenant: cuisine aménagée, buanderie, cellier, bureau, séjour. Salon avec conduit de cheminée, un... 215 000€ 7 Pièces 185 m² Il y a 25 jours SeLoger Signaler Voir l'annonce
7 City: Conde sur Huisne Price: 358700€ Type: For Sale 61110, Condé-sur-Huisne, Sablons-sur-Huisne, Orne, Normandie Belle maison de Maitre chaleureuse et lumineuse. Maison en très bon état de gros oeuvre et d'aménagement intérieur. Proche des commerces... 358 700€ 10 Pièces 230 m² Il y a 25 jours SeLoger Signaler Voir l'annonce
Conde sur huisne (61110) - Maison - (135 m²) Condé-sur-Huisne, Sablons-sur-Huisne, Orne, Normandie Maison Maugis. Parc Naturel du Perche, Bâtisse percheron proche de la forêt. Maison ancienne en pierres, trois chambres avec possibilité de... 150 000€ 135 m² Il y a 4 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce
Conde sur huisne (61110) - Maison - (194 m²) Condé-sur-Huisne, Sablons-sur-Huisne, Orne, Normandie Maison en lotissement calme de 2007 située entre LA LOUPE et NOGENT LE ROTROU, 15 min de toutes commodités.