Un constat d'huissier permet de décrire précisément une situation à un instant T. Il peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Il peut également être ordonné par un juge. Mais quelle est la définition exacte d'un constat d'huissier? Pourquoi faire un constat d'huissier? Comment faire appel à un huissier de justice? Comment faire un constat d'huissier dans un lieu privé? Combien coûte un constat d'huissier? Avant de commencer, c'est quoi exactement un constat d'huissier? Un constat d'huissier permet de figer une situation. Il est exclusivement réalisé par un huissier de justice. A savoir. Un huissier de justice est un « officier public ministériel ». Autrement dit, c'est un professionnel à qui l'Etat a délégué des missions de puissance publique par l' ordonnance du 2 novembre 1945. Il agit donc dans un cadre légal stricte. Il se doit donc d'être indépendant et impartial. Concrètement, le constat d'huissier permet à l'huissier de justice de décrire une situation à l'aide de constatations purement matérielles.
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Source:
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 juin 2017, n° 15-26940
Pour se ménager des preuves dans le cadre d'un litige l'opposant à son locataire, le propriétaire d'un local commercial fait appel à un huissier de justice qui constate par procès-verbal ses allégations. Sauf que ce constat a été réalisé sans qu'il ne soit présent et sans qu'il ne soit averti de sa réalisation, conteste le locataire. Ce qui n'est pas un problème, répond le bailleur…
Un constat d'huissier, sans autorisation judiciaire, doit être contradictoire! Considérant que le locataire compromet la bonne exploitation du fonds loué, un bailleur lui réclame des dommages-intérêts. Pour prouver ses prétentions, le bailleur fait venir un huissier de justice qui rédige un procès-verbal et un rapport, assortis de constatations et de photographies prises lors de la visite des lieux loués. Sauf que les preuves consignées par l'huissier ne peuvent pas être prises en compte estime le locataire: les constatations et les photographies ont, en effet, été effectuées lors d'une visite ayant eu lieu en son absence et sans qu'il en ait été avisé alors qu'aucune autorisation judiciaire n'avait été sollicitée, rappelle le locataire.
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Le "constat" est un acte authentique qui vise à établir la preuve via un constat impartial. Il est reconnu et accepté par les tribunaux selon le code de procédure civile, car l'huissier est un officier ministériel sous serment, neutre et impartial selon l'ordonnance du 2 novembre 1945. Ce document peut être utilisé par les particuliers et par les entreprises, dans de nombreuses procédures amiables ou judiciaires. Parfois c'est le juge qui peut désigner un huissier de justice pour constituer les preuves, comme mesures d' instructions. Sommaire Constats d'huissier dans le domaine familial ou de voisinage Constats d'huissier liés à la vie privée et au droit à l'image Constats d'huissier liés au domaine immobilier et aux travaux Constats d'huissier liés aux entreprises Quand le constat d'huissier peut-il être effectué? Le constat d'huissier peut être physique ou dématérialisé Prix d'un constat d'huissier de justice Qui doit payer le constat d'huissier? Les différents types de constats d'huissier peuvent être classés dans 4 domaines principaux.
Défense de la vie privée et du droit à l'image
Pour prouver la présence de photographies, de messages calomnieux ou de commentaires diffamatoires, circulant sur les réseaux sociaux et sur internet, sans autorisation ou connaissance des personnes concernées, ou d'un hacking de son compte bancaire …
Pour justifier de sa bonne foi en cas de contenu litigieux d'un e-mail, sms, site web ou de tout type de contenu sur un support numérique portant atteinte à ses droits …
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