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MAFALLDA
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5 févr. 2008 à 10:53
Eric Roig
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25 janvier 2021
27 oct. 2016 à 09:35
Bonjour,
j ai fais lacquisition d une maison en juillet 2007 quelques temps apres suite a des travaux entrepris nous nous sommes rendu compte qu une partie etait en bois c'est a dire un chalet recouvert d une brique ce qui n est pas presiser sur la promesse de vente. suite a mon appel chez le notaire je vais recevoir l acte definif. quant on a appercu ce probleme j ai appeler ce notaire qui n as donner aucune suite. maintenant on m as conseiller d apprendre cet acte pour voir si plus 2 precision mais en aucun cas j ai etais prevenu de ce qui est pour moi un vis PUIS JE FAIRE ET COMMENT PROCEDE? merci pour vos reponse
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de
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Eric Roig Directeur-fondateur de Droit-Finances
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Concernant les maisons, un vice caché correspond à un défaut venant compromettre l'intégrité du bâtiment, menaçant la sécurité de ses habitants et le rendant impropre à sa destination. Il s'agit également d'un vice dont l'acquéreur ignorait l'existence au moment de l' achat de la maison et qui n'a été découvert que tardivement. Face à ce genre de situation, il existe la garantie des vices cachés, que l'acquéreur peut faire jouer s'il s'estime piégé par le vendeur. Mais attention, le terme de vice caché est trompeur. Le terme de « caché » ne suppose pas nécessairement d'intention de « cacher » ledit vice, mais seulement le fait que le vice ou défaut, évoqué, n'était pas visible. Lorsqu'il y a intention, de la part du vendeur de cacher un défaut, on parle de dol et non pas seulement de vice caché. La garantie des vices cachés, dernière protection pour l'acheteur d'une vieille maison
Au-delà de dix ans, plus aucune garantie légale ou contractuelle de couvre les constructions. La garantie décennale touche en effet à sa fin, et il n'est plus possible non plus d'invoquer la dommages-ouvrage.
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Qu'est-ce qu'un vice caché? Peut-on remettre en cause une vente immobilière? Quels sont les délais? Maitres Noblinski et Adler expliquent la notion de vice-caché avec des cas concrets et les recours possibles. Un couple projette de se rendre acquéreur d'un pavillon construit dans les années 1940. Ils ont pris rendez-vous avec leur notaire. Leur but: avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles ils vont acheter le bien mais aussi les recours éventuels s'ils découvraient des «vices cachés» après leur acquisition même si la construction qui leur semble en bon état. Le vendeur reste responsable des vices cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci «rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance. (article 1641 du CC)». À l'inverse, le vendeur n'est pas responsable des défauts qui étaient apparents. (article 1642 du CC)
La plupart du temps, le vendeur d'immeuble ancien (de plus de 10 ans) bénéficie conventionnellement d'une exonération globale de garantie des vices cachés.
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car nous n'avons pas les moyens de refaire le toit. vous en remerciant par avance!! cordialement
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Eric Roig Directeur-fondateur de Droit-Finances
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Sur votre projet est matché avec des milliers d'annonces! Parmi elles, vous trouverez des logements anciens et des programmes neufs. S'il est vrai que l'ancien possède un charme indéniable, il peut aussi nous réserver quelques surprises très désagréables. Comment gérer si vous avez le sentiment qu'un défaut de votre nouvelle maison maison ou de votre nouvel appartement vous a été caché lors de l'achat? Qu'est-ce qu'un vice caché? Selon l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». C'est-à-dire, qu'un vice caché désigne une entrave à l'utilisation correcte du bien ou pire une menace à la sécurité pour les habitants du logement. Le défaut de l'habitation doit être antérieur à la vente, si le nouveau propriétaire a pris connaissance avant l'achat du bien de cette malfaçon, celle-ci ne sera pas considérée comme un vice caché.
Soyez vigilant, même si le vendeur vous transmet un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour construire une maison individuelle, ce dernier peut être caduc. Votre permis de construire est alors refusé et c'est la douche froide. Les raisons? Un certificat expiré ou un nouveau Plan Local d'Urbanisme qui a été voté entre-temps. Pour vous assurer que le terrain est toujours constructible, faites les démarches vous-même en mairie pour vous assurer que cela est toujours possible. Bon à savoir: En cas de vice caché décelé, vous disposez d'un délai de deux ans pour intenter une action. Envoyez un courrier en recommandé au vendeur dans un premier temps. Le Conseil Habitatpresto: soyez extrêmement attentif lors des visites! Les vices cachés et apparents peuvent être nombreux. Vous devez être très attentif et tout vérifier lors d'une visite: électricité, plomberie, chaudière, cheminée, etc. Sortez votre mètre et revérifiez les surfaces car elles peuvent être très approximatives sur les annonces.