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ISBD
Titre:
Dictionnaire permanent: droit des étrangers
Type de document:
texte officiel
Auteurs:
Collectif, Auteur
Mention d'édition:
Paris
Editeur:
Editions Législatives
Année de publication:
1995
Importance:
pag. mult.
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Dictionnaire permanent...
SARRUT Jean, fondateur
MORRICAND-SARRUT Lise, fondateur
Droit public Droit économique Droit privé Droits spécialisés Droit de l'urbanisme - Construction - Immobilier Droit commercial - Droit des affaires Droit rural Droit du sport
- En 1947, Jean Sarrut, avocat international officiant aux barreaux de Paris et de Londres, crée les Editions Législatives. Droit des étrangers - soyez à jour | Editions Législatives. Avec l'aide de son épouse, il invente le concept du "Dictionnaire permanent" ou comment veiller, sélectionner, regrouper, commenter dans un ouvrage unique, l'essentiel de l'actualité juridique dans un domaine précis. - Un dictionnaire permanent présente l'actualisation et une vue d'ensemble du droit. Il donne une information juridique sur les différents thèmes abordés, notamment par des références à la jurisprudence et aux textes applicables.
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I. LE DROIT APPLICABLE
> De la jurisprudence en droit des étrangers. Nous vous proposons notamment les recueils de jurisprudence suivants:
Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin Droit des contrôles d'identité
> L'actualité des douze derniers mois Tous les textes (internationaux, législatifs, réglementaires, etc. ) qui ont été adoptés ces douze derniers mois. > Tous les textes internationaux, législatifs et réglementaires Les textes internationaux, législatifs et réglementaires classés par thème ( entrée, séjour, asile, nationalité, protection sociale, etc. ). Dictionnaire permanent droit des étrangers anglais. II. RÉFORMES RÉCENTES & À VENIR
Dossiers sur les réformes adoptées ces trois dernières années:
loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018) La réforme du droit des étrangers (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016) La réforme de l'asile (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015)
III.
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Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.
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La loi précise le droit au séjour des étrangers malades, avec la prise en compte désormais de la capacité du système de soins du pays d'origine à faire bénéficier l'étranger du traitement que sa pathologie requiert. L'Assemblée nationale a introduit une disposition prévoyant que la délivrance du titre de séjour à un étranger malade dépend de l'absence d'accès effectif aux soins dans le pays d'origine. Par ailleurs, il instaure un droit à l'accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d'attente. Dictionnaire permanent droit des étrangers du. En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, le texte fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d'expulsion. Il s'agit d'éviter le placement en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.
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