Modèles de lettres pour « demande de reclassement »: 13 résultats
Tarif 2 €
Tarif 3 €
Lettre d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) Lettre d'un salarié à son employeur pour accepter une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique. Permet notamment de retourner le bulletin d'acceptation ainsi que les différents documents constitutifs du dossier avant l'expiration du délai de réflexion (21 jours). Aux fins d'éviter toute erreur dans le bon déroulé de la procédure, le présent modèle comporte un rappel des obligations de l'employeur. Demande d'aide différentielle de reclassement (+ de 50 ans) Agé de plus de 50 ans, vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l'ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous écrivez à pôle emploi afin qu'il vous fasse parvenir un formulaire de demande d'Aide Différentielle de Reclassement (ADR).
Lettre Demande De Reclassement Par Diplome
Vous devez faire une demande de renouvellement de carte professionnelle
» Justice - Procédure
» Prison
» Administration pénitentiaire
Demande d'asile: Demande d'un état des droits à la formation professionnelle
Immigré ou réfugié, vous souhaitez suivre une formation professionnelle. Avant cela, vous aimeriez connaître les droits d'accès dont vous pouvez bénéficier. » Administration
» Droit des étrangers
» Demande d'asile
Assistante maternelle-Nourrice: Lettre d'une assistante maternelle aux parents pour demander une participation financière pour une formation professionnelle (AFPS)
Vous êtes assistante maternelle agrée employée par des particuliers et souhaitez suivre une formation professionnelle en relation avec votre métier, mais non dispensée dans le cadre de la formation obligatoire de la PMI (l'exemple typique est l'AFPS). » Garde d'enfant
» Assistante maternelle-Nourrice
Lettre Demande De Reclassement Fpt
Lettre Gratuite
Modification de contrat: Demande de radiation de la CPAM pour changement de statut professionnel (ou autre raison)
Parce que vous changez de statut professionnel (ou autre situation), vous être amené(e) à changer de régime d'assurance maladie et de quitter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Vous devez informer votre ancienne caisse primaire et demander votre rattachement à votre nouvelle caisse, quelle qu'elle soit. Lettre pour demande-reclassement-professionnel:
- Disponible dans:
» Santé
» Sécurité Sociale - CPAM
» Modification de contrat
vie privée: famille: mariage--: demande-congé-mariage
Vous ou un de vos enfants, allez ou va se marier. Vous avez droit à des jours de congé si vous travaillez. » Famille
» Mariage - Union
» Demande de congé pour mariage
» Mariage
» Milieu professionnel
Administration pénitentiaire: Demande de carte professionnelle (administration pénitentiaire)
Fonctionnaire dans l'Administration Pénitentiaire, vous avez perdu votre carte professionnelle, on vous la volé, vous avez changé de grade ou de nom.
Lettre Demande De Reclassement Fonctionnaire Modele De Lettres
Modèle de lettre pour vos demandes de reclassement
Modèle de lettre pour vos
demandes de reclassement
Madame ou Monsieur ______________________
Service des ressources humaines
Commission scolaire_______________________
OBJET: Demande de reclassement
Madame ou Monsieur,
La présente demande de reclassement fait suite à l'obtention de nouveaux crédits impliquant
un changement en années complètes de ma scolarité. Je vous saurais gré de procéder à mon
reclassement, conformément à la clause 6-3. 01 C de la convention collective, et de me transmettre
une nouvelle attestation de scolarité. À cet effet, vous trouverez ci-joint le ou les relevé(s) de notes officiel(s) justifiant ma
demande. Enfin, je vous prie de bien vouloir procéder au rajustement de traitement auquel ce
changement du nombre d'années complètes de ma scolarité me donne droit, conformément aux
dispositions de la clause 6-3. 01 D de la convention collective. Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Lettre Demande De Reclassement
La lettre circulaire envoyée par l'employeur doit être suffisamment personnalisée. En cas de licenciement pour motif économique, la recherche de reclassement effectuée par l'employeur avant tout licenciement doit être suffisamment personnalisée afin de permettre au destinataire d'apprécier si les emplois dont il dispose correspondent aux capacités et aux compétences du salarié susceptible d'être licencié. L'envoi à d'autres sociétés du groupe de lettres circulaires qui ne contiennent pas d'informations suffisantes sur la situation professionnelle du salarié ne satisfait pas aux exigences légales (Cass. Soc., 13 février 2008, n°06-44984). La Cour de cassation a précisé dans une décision du 22 octobre 2014 qu'une lettre circulaire précisant le nom, la classification et la nature de l'emploi du salarié est suffisamment personnalisée (Cassation sociale, 22 octobre 2014, n°13-20403). Toujours concernant l'obligation préalable de reclassement incombant à l'employeur, l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1995 sur la sécurité de l'emploi exige la saisie par l'employeur de la commission territoriale de l'emploi créée dans le secteur activité de l'employeur, afin que celle-ci l'assiste dans la recherche de reclassement.
A défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 12 février 2014, n°12-26198 et 18 février 2014 n°12-18029, Cass. Soc., 30 septembre 2013, n°12-15940). Toutefois, en l'absence de commission paritaire régulièrement mise en place dans le secteur d'activité considéré, aucune obligation ne pèse sur l'employeur visant à saisir les syndicats d'employeurs du secteur. Par Me Stéphanie Jourquin
Avocat en droit du travail à Nice