Abonnés La lettre d'Option Droit & Affaires
droit financier
Publié le 14 novembre 2018 à 15h30
Mis à jour le 21 novembre 2018 à 12h06
Entré en vigueur le 1er octobre 2018, L'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier (CMF) instaure une exception au champ d'application de l'article 1195 du Code civil concernant les opérations sur instruments financiers. Par Antoine de Sevin, avocat, Fidal
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a modifié sensiblement le droit positif en matière civile et commerciale, en y instituant certaines notions qui lui étaient jusqu'alors inconnues. Il en va ainsi de l'imprévision. Cette théorie, développée dans le... Section 1 : Définitions | Article L211-1 | La base Lextenso. La lettre d'Option Droit & Affaires
Chloé Enkaoua
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine. Lire l'article
- L 211 1 du code monétaire et financier 2
- L 211 1 du code monétaire et financier aux amandes
- L 211 1 du code monétaire et financier la banque postale
- L 211 1 du code monétaire et financier groupe
L 211 1 Du Code Monétaire Et Financier 2
Abonnés Option binaire
Publié le 21 septembre 2018 à 11h55
En prenant, le 22 mai 2018, une décision «d'interdiction temporaire de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d'options binaires aux clients de détail dans l'Union» (la «Décision 22/05/18»)1, l'Autorité européenne des marchés financiers (l'«AEMF») relance, manifestement sans le vouloir, le difficile débat sur ce qu'est un instrument financier à terme (l'«IFT»)2. La difficulté tient à ce que, l'IFT, aujourd'hui visé aux articles L. 211-1 III et D. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers | Articles L211-22 à L211-26 | La base Lextenso. 211-1 A du Code monétaire et financier (le «CMF»), n'est pas une notion, mais consiste en un inventaire de catégories de contrats, dits financiers. Par Alain Gauvin, avocat associé, LPA-CGR
Aujourd'hui, l'AEMF affirme que les options binaires sont des instruments financiers (qui comprennent les IFT) et en interdit la commercialisation auprès des «clients de détail». Cette décision d'interdiction est regrettable car, premièrement, elle pourrait très bien ne pas atteindre l'objectif, pourtant légitime, poursuivi par l'AEMF (1) et, deuxièmement, elle est juridiquement infondée (2).
L 211 1 Du Code Monétaire Et Financier Aux Amandes
1. Une décision inappropriée, inefficace et aux effets pervers
En premier lieu, la Décision 22/05/18 est inappropriée car elle ne tient pas compte des caractéristiques des options binaires et revient à faire des marchés financiers une auberge espagnole où se côtoieraient professionnels des services d'investissements et bookmakers. L'Autorité des marchés financiers (l'«AMF») décrit l'option binaire comme l'instrument qui permet «de "parier 3 " sur l'évolution d'un actif tel qu'une paire de devises (Forex), une action, un indice boursier ou une matière première, sur une période pouvant aller de quelques minutes à quelques mois. France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 20-20343. L'option binaire génère soit un gain (par exemple 75% de la mise), soit la perte totale de la somme engagée 4 ». Parce que la dénomination «option binaire» emploie le terme financier «option» et parce que l'option binaire est assortie d'un terme et peut se référer à un élément de nature financière (un titre, un indice boursier, etc. ), il est tentant de lui attribuer la qualification d'IFT au sens des articles précités.
L 211 1 Du Code Monétaire Et Financier La Banque Postale
L'information porte notamment sur les sanctions prononcées par l'une ou
l'autre des institutions à l'encontre des établissements de
crédit visés par l'accord. L'article 4 prévoit l'intervention d'un groupe de
travail, composé par les administrations compétentes des deux
Etats, afin de régler d'éventuelles difficultés
d'application de l'accord. Enfin, l'article 5 rappelle que les autorités
monégasques, informées par les autorités françaises
de l'évolution de la réglementation, doivent assurer la
cohérence de leur réglementation avec cette évolution. L'absence d'équivalence des réglementations et de leur mise en
oeuvre, constatée par l'une des parties, peut donner lieu à la
suspension de l'accord à la demande de cette dernière. L 211 1 du code monétaire et financier 2. L'adoption de ce dispositif relatif aux systèmes
d'indemnisation des investisseurs marque une concession de la France, qui
reconnaît implicitement l'absence d'applicabilité directe à
Monaco du droit financier français non bancaire. En contrepartie, la France a obtenu de Monaco l'adoption d'un
dispositif fusionnant d'une part les deux anciennes autorités de
contrôle monégasques compétentes pour les activités
boursières et les OPCVM, et assurant d'autre part l'indépendance
de la nouvelle commission de contrôle des activités
financières, notamment en matière de sanctions.
L 211 1 Du Code Monétaire Et Financier Groupe
Ils seront
également soumis à une obligation d'information des
investisseurs, concernant le montant et l'étendue de la couverture,
étant entendu que « le mécanisme de garantie des
titres a pour objet d'indemniser la créance résultant de
l'indisponibilité des instruments financiers déposés
auprès d'un établissement adhérent et non de garantir la
valeur de ces instruments.
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Version en vigueur au
27 mai 2022
Article L211-41
Créé Ordonnance n°2009-15
du 8 janvier 2009 - art. 1
Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l'article L. L 211 1 du code monétaire et financier groupe. 211-1 tous
les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement
financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers.