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Vous souhaitez engager des salariés dans votre entreprise et vous vous demandez comment faire un bulletin de salaire? L'édition de ce document étant strictement encadrée par la loi, vous devez y faire figurer plusieurs mentions obligatoires. Rubriques spécifiques, informations incontournables et modalités de transmission, voici notre guide complet pour éditer des bulletins de paie conformes à la réglementation. Qu'est-ce qu'un bulletin de salaire? Un bulletin de salaire, également appelé fiche ou bulletin de paie, est un document comptable que toute entreprise a l'obligation de délivrer à un salarié, lors du paiement de sa rémunération. Il contient de nombreuses informations concernant l'employé et l'employeur. Il détaille également le calcul permettant d'obtenir le salaire net de votre salarié. Grâce à ce document, votre employé peut justifier de ses revenus et de sa situation financière auprès des banques (dans le cadre d'un prêt par exemple) et de l'administration notamment. Un bulletin de salaire mentionne en effet le revenu imposable du salarié et peut lui être demandé pour le calcul de sa retraite.
Bulletin De Salaire Janvier 2017 Calendar
Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option: le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Un décret du 16 décembre 2016 publié ce week-end au Journal officiel précise les modalités de l'information des salariés. L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise le bulletin de paie dématérialisé devra informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous format électronique. Le salarié pourra faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission du bulletin de paie sous format électronique. Le salarié devra notifier son opposition à l'employeur par tout moyen conférant une date certaine. La demande du salarié devra prendre effet "dans les meilleurs délais" et au plus tard trois mois après la notification.
Bulletin De Salaire Janvier 2013 Relatif
Ainsi, vous devez obligatoirement les classer en 5 rubriques: Santé Accidents du travail et maladies professionnelles Retraite Famille Chômage Bon à savoir En tant qu'employeur, vous avez un devoir d'information à l'égard de votre salarié. Vous devez donc lui rappeler qu'il doit conserver ses bulletins de salaire à vie, en y apposant par exemple la mention finale « Ce bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée. » Les mentions interdites Les bulletins de salaire doivent être conservés et peuvent donc être transmis à des personnes autres que le salarié (organismes bancaires, bailleurs, etc. Dans ce cadre, vous n'avez pas le droit de mentionner les jours de grève pour lesquels votre salarié n'a pas perçu de rémunération ni les heures qu'il a éventuellement dédiées à son activité de délégué syndical: Les heures non payées doivent être intitulées « absence non rémunérée » Les heures consacrées à la délégation syndicale sont incluses dans le temps de travail du salarié Comment éditer une fiche de paie?
Bulletin De Salaire Janvier 2010 Vieillottes
En tant qu'employeur, vous devez prendre soin de conserver les fiches de paie de façon sécurisée. En effet, les bulletins de salaire regroupent des informations personnelles sur vous et les salariés. Vous connaissez désormais toutes les bonnes pratiques pour éditer un bulletin de paie conforme à la réglementation. Besoin d'un coup de pouce pour gérer les obligations administratives et juridiques de votre entreprise? Faites appel aux experts Simplitoo et profitez d'un accompagnement personnalisé, adapté à votre situation et vos besoins!
Bulletin De Salaire Janvier 2017
Total versé par l'employeur Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié. Cette ligne regroupe la rémunération brute du salarié et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes: Assiette: titleContent, taux et montant de la retenue à la source opérée Somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1, 5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.
Bulletin De Salaire Janvier 2017 Sur
2/ Conditions de disponibilité du bulletin de paie dématérialisé (D. 3243-8 du code du travail)
Il appartient à l'employeur d'arrêter les conditions et notamment la durée pendant laquelle il garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique. Cette durée peut être de cinquante ans ou jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail augmenté de 6 ans soit 75 ans. En cas de cessation d'activité de l'employeur, ou du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie dématérialisés pour son compte, les salariés doivent être informés de la fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie au moins trois mois à l'avance afin de pouvoir récupérer les bulletins de paie stockés. Enfin, les salariés doivent pouvoir récupérer l'intégralité des bulletins de paie à tout moment, sans manipulation complexe ou réplétive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. 3/ Accessibilité du bulletin de paie et CPA (R. 3243-9 du code du travail)
L'accessibilité des bulletins de paie dématérialisés doit être garantie par l'employeur, ou son prestataire, par le service en ligne associé au compte personnel d'activité.
49 0. 75 12. 87 12. 89 221. 13
2030 Ass. Vieillesse TA 1715. 49 6. 9 118. 37 8. 55 146. 67
2060 Vieillesse dépl. 1715. 4 6. 86 1. 9 32. 59
2090 Allocations familiales 1715. 49 3. 45 59. 18
2120 Accident du travail 1715. 49 8. 3 142. 39
2150 FNAL TA 1912. 77 0. 1 1. 91
5700 Contribution solidarité d'autonomie 1715. 3 5. 15
5850 Réduction loi Fillon cas général 1715. 49 -28. 01 -480. 51
5900 Déduc. Patronale (=<20Sal) 17. 33 -26
7020 Assurance Chômage 1715. 49 2. 4 41. 17 4 68. 62
7034 AGFF T1 1715. 8 13. 72 1. 2 20. 59
7180 AGS (FNGS) 1715. 2 3. 43
8000 Retraite ARRCO T1 1715. 1 53. 18 4. 65 79. 77
84F6 Capital décès TA 1715. 08 1. 37 0. 11 1. 89
84G0 Rente décès TA 1715. 43 0. 25 4. 29
84G4 Indemnité Journalière TA 1715. 19 3. 26 0. 23 3. 95
84G8 Rente Invalidité TA 1715. 16 2. 74 0. 26
84H2 Forf. Parentalité, Accouchement TA 1715. 03 0. 51 0. 51
84H6 Hospitalisation chirurgicale TA 1715. 01 0. 17 0. 17
84J0 Surbase AT TA 1715. 12 2. 06 0. 18 3. 09
84J4 IJ < 90j (arrêt à cheval 2 exe) TA 1715.