Réglementation
Mis à jour le
29/11/2021
Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements
Champ d'application
Cet arrêté a conservé le principe de ventilation générale et permanente de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements. Il fixe des exigences de débits d'air extrait minimum en pièces de service et autorise la modulation des débits. A ne pas confondre avec l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements
Zoom sur l'arrêté
L'arrêté du 24 mars 1982 est structuré en 3 chapitres. Chacun est divisé en articles (19 au total). L'ESSENTIEL
Article 1: la définition du principe de l'aération générale et permanente. Article 2: la définition des organes de la ventilation (entrées, sorties…). Article 4: les valeurs des débits réglementaires en fonction du nombre de pièces du logement. Article 8: la coexistence avec les appareils à combustion. Articles 10 à 12: les exigences des ventilations mécaniques. A noter
Cet arrêté est applicable:
à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposé après le 24 décembre 1982;
à toutes constructions dont la mise en chantier est intervenue après le 24 décembre 1983.
- Arrêté du 24 mars 1982 part
- Arrêtés du 24 mars 1982 et du 28 octobre 1983
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Arrêté Du 24 Mars 1982 Part
Implementing text(s):
2001-09-05 (BEL-2001-R-59722) Arrêté royal du 5 septembre 2001 d'exécution de l'article 2, par. 6, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. 2001-07-06 (BEL-2001-R-59728) Arrêté du 6 juillet 2001 du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. 1993-05-03 (BEL-1993-R-33632) Arrêté royal du 3 mai 1993 prorogeant le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi. 1986-10-29 (BEL-1986-R-2800) Arrêté royal d'exécution des articles 13, alinéa 3, et 16 de l'arrêté royal No. 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.
Arrêtés Du 24 Mars 1982 Et Du 28 Octobre 1983
»
Article 2 de l'arrêté du 25 février 2019
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 février 2019. Pour le ministre d'Etat et par délégation:
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Retrouvez tous nos conseils sur l'installation d'une VMC double flux dans cet article. Info prix: une VMC simple flux est disponible à partir de 400 €, alors qu'une VMC double flux thermodynamique atteint les 5 000 €. VMC et RT 2012 De façon générale, la RT 2012 n'impose pas l'installation d'un système de VMC en particulier. Toutefois, la RT 2012 fixe des seuils de tolérance quant aux déperditions thermiques acceptées. Seule une VMC double flux peut réellement atteindre les performances thermiques imposées par la réglementation thermique en vigueur. En d'autres termes, la RT 2012, par le biais de ses prescriptions, encourage, voire oblige, les propriétaires à installer une VMC double flux. Demander des devis gratuits pour vos travaux de ventilation Quelles aides sont disponibles pour l'installation d'une VMC? L'installation d'une VMC engage un budget relativement conséquent. Fort heureusement, il existe quelques dispositifs qui peuvent vous aider financièrement à réaliser les travaux nécessaires.
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Avec des sections de pannes en mélèze de 150 x 50 mm, 4 poteaux sont nécessaires pour fixer la pergola. La longueur des poteaux utilisés varie selon la hauteur de chaque muret. Est-ce qu'une pergola est considérée comme une construction? Pergolas autonomes ou auto-contenues: Celles-ci sont considérées comme des « constructions neuves ». Il est donc nécessaire de faire un état des travaux au préalable, si la surface est comprise entre 5 et 20m2 au dessus du sol. A voir aussi: Bâche à bulles pour piscines autoportées: Avis, Tarif, Prix 2021. La pergola est-elle une surface taxable? Si la surface est inférieure à 5 m², votre pergola n'est pas imposable. Dès que la surface au sol est plus grande, vous n'avez d'autre choix que de vous soumettre à ces plafonds fiscaux. Quelle est l'autorisation d'installer la pergola? Kit Pieux de Fondation PGB + Plots Réglables Elevo - Jouplast. Dès que votre structure est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², une simple déclaration en mairie sera plus que suffisante. En revanche, si la pergola dépasse 20 m², vous devez obligatoirement demander un permis de construire.
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