À côté de la localisation géographique, un second point va porter sur la catégorie à laquelle va appartenir le bien immobilier. Il peut s'agir, par exemple, de propriétés non bâties ou bâties, d'un local commercial ou encore d'un local industriel. D'ailleurs, la nature du logement va également jouer un rôle important dans le calcul. Pour les propriétés non bâties, les données de base qui seront utilisées sont celles qui datent de 1960, et pour les maisons bâties, elles datent de 1970. Pour les logements bâtis, la formule est la suivante: il faut multiplier la surface pondérée au prix du mètre carré pondéré. Autant vous dire que le calcul s'annonce complexe. Qui délivre l'attestation de valeur locative? En principe, c'est au niveau de la commune qu'est opéré le calcul. Elle délivre, à cet effet, ce qu'on appelle une fiche d'évaluation, laquelle informe sur la valeur de location au m² pondéré. Cette valeur de location est ensuite prise en main par l'Administration fiscale. Mais il faut faire très attention, car la valeur de location tel qu'exprimée par le fisc est dépassée par rapport à l'état actuel du marché.
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Dans celui-ci, il faudra entre autre mentionner le type d'activité (Transaction sur immeuble et fonds de commerce, Gestion immobilier, Marchand de listes, Syndic, Prestations touristiques), les informations sur la carte professionnelle et son détenteur puis les informations sur le collaborateur qui bénéficiera de l'attestation. Les pièces justificatives à fournir sont:
La pièce d'identité du collaborateur à habiliter; L'attestation d'assurance à Responsabilité Civile Professionnelle du collaborateur. Qui délivre l'attestation de collaborateur? L'attestation de collaborateur immobilier est délivrée par le Président de la chambre de commerce et d'industrie. Quel est le coût? Le coût de l'attestation varie selon les départements. En Île-de-France, celui-ci est de 55 €. La validité de l'attestation collaborateur immobilier
La durée de validité de l'attestation s'aligne généralement sur la date de validité de la carte professionnelle. En revanche, si le contrat du collaborateur est à durée déterminée, alors la date de validation de l'attestation doit être alignée sur la date de fin du contrat.
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Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante:
F. F. V. E.
BP 40068
92105 Boulogne Billancourt cedex
Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines. Il est possible que vous soyez contacté avant cela pour une inspection physique du véhicule ancien. Le site de la FFVE met régulièrement à jour le temps d'attente, pour vous donner une idée il est, au moment d'écrire ces lignes, de 5 à 6 semaines. Si vous avez fourni un numéro de téléphone portable, vous recevrez également un SMS. L'attestation vous permettra alors de passer le contrôle technique, puis de rentrer votre dossier de demande de carte grise de collection auprès de l'ANTS ou d'un prestataire habilité. Si vous n'avez pas de carte grise, vous devrez obligatoirement traiter avec l'ANTS. FAQ
Combien coûte une attestation de la FFVE? Le prix est de 60 €, de 30 € pour les cyclos. Combien de temps faut-il attendre pour obtenir son attestation?
Les grandes différences résident dans le fait que l'estimation prend en considération un certain nombre de facteurs juridiques, alors que l'avis de valeur est formulé avec: analyse de marché, sectorielle et comparative. Différence entre un avis de valeur et un rapport d'expertise
Le dossier d'expertise est juridiquement reconnu devant un tribunal contrairement à l'avis de valeur. Le rapport d'expertise immobilier est un document plus détaillé qu'un avis de valeur en ligne. Il comprend notamment la description de la mission, la situation géographique, l'appréciation qualitative, l'étude du marché et des termes de comparaison, l'évaluation, les conclusions et les annexes. Il doit être conforme aux réglementations et aux directives nationale et internationale (charte de l'expertise en évaluation et Normes IFRS, RED BOOK par RICS, BLUE BOOK par TEGOVA). Les rapports sont réalisés pour les raisons suivantes:
Partage en cas de divorce ou de séparation, liquidation de communauté patrimoniale Partage successoral, donation-partage, sortie de communauté Sortie d'indivision, cession de parts sociales lors d'une vente en SCI Déclaration fiscale Déclaration pour l' Impôt sur la Fortune Immobilière Garanties bancaires pour un prêt immobilier (crédit relais par exemple)
Avis de valeur immobilier, quel engagement?
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