Dans cette décision,
le maire avait interdit toute réunion publique avant la
venue d'un conférencier (sieur Benjamin) à
laquelle des instituteurs laïcs voulaient s'opposer. Le juge a considéré que s'il incombait au
maire de prendre les mesures qu'exige le maintien de
l'ordre public, il devait concilier l'exercice de ses
pouvoirs avec le respect de la liberté
de réunion garantie par la loi. D'autres mesures auraient donc pu permettre le maintien de
l'ordre tout en assurant la liberté de
réunion publique (appel à la gendarmerie par
exemple). La mesure d'interdiction ayant été
jugée excessive au regard de la menace pesant sur
l'ordre public, le juge en a prononcé
l'annulation. D'une manière générale, les
mesures
d'interdiction
générale et absolue sont annulées: les
mesures doivent ainsi être limitées dans le
temps (horaires ou jours ou quelques mois) ou
sur certaines parties du territoire (certaines voies
précisément nommées dans un
arrêté municipal)…
3. Extension du pouvoir de police dans des circonstances
exceptionnelles
Le pouvoir de police administrative est étendu
exceptionnellement dans deux hypothèses:
l'état de siège et l'état
d'urgence.
Police Administrative Générale Et Spéciale Des
Ces trois notions sont reprises par l'article
L. 2212-2 du Code général des
collectivités territoriales, en confiant
expressément au maire l'obligation de les assurer. Mais ces notions restent d'un contenu
général. c. Police administrative générale et
spéciale
La police
administrative est générale
lorsqu'elle assure le maintien de l'ordre
public selon des compétences générales sur
un territoire (interdictions, autorisations…). Rappelons que le Premier ministre est détenteur du pouvoir
de prendre des mesures de police applicables à
l'ensemble du territoire. Dans le cadre du département, cette autorité de
police est partagée entre le préfet et le maire qui
l'exerce au nom de l'Etat depuis les lois sur la
décentralisation. Le préfet est donc
l'autorité de police générale au
niveau du département, et le maire, l'autorité de
police générale au niveau de la commune. Le préfet est toutefois compétent pour prendre des
mesures qui excèdent le territoire d'une
commune. Toutefois, le maire exerce également la police municipale
au nom de la commune.
2212-2 CGCT: « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques… ». Le préfet
+ Préfet de police
b) Les détenteurs des pouvoirs de police administrative spéciale
Police Administrative Générale Et Spéciale Dédicace
Résumé du document Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales; et une police administrative spéciale pour agir dans les domaines qui ne sont pas considérés comme faisant partie du minimum social nécessaire. L'ordre public, est ainsi le motif invoqué par une autorité de police quand elle veut justifier des mesures restreignant les libertés individuelles, ou de mesures de prévention. C'est un élément de motivation d'une décision qu'il appartiendra au juge de contrôler. La notion de police administrative soulève alors deux aspects contraignants. D'un côté elle vise à garantir les droits des administrés face aux troubles à l'ordre public; de l'autre elle peut réduire les libertés, voire violer ces droits pour poursuivre l'intérêt général. Dans ces conditions, comment la dichotomie entre polices administratives générale et spéciale permet-elle à l'État libéral de poursuivre de manière plus efficiente sa finalité à savoir, la stabilité de l'ordre public?
Par exemple, dans une affaire, des policiers étaient chargés d'escorter un convoyeur de fonds (opération de police administrative). Le convoyeur est attaqué et dévalisé. Les policiers se lancent alors à la poursuite des agresseurs afin de les appréhender (opération de police judiciaire). Le juge retient la compétence du juge administratif, au motif que le préjudice trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée et conçue la mission de protection (police administrative) (T. confl., 12 juin 1978, Société Le Profil). Les finalités de la police administrative
Certaines composantes de la police administrative sont classiques, tandis que d'autres peuvent être qualifiées de nouvelles. Les composantes classiques
Comme expliqué précédemment, la police administrative a pour but l' ordre public, c'est-à-dire la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ( article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Les composantes nouvelles
D'abord, le respect de la moralité peut être considérée comme une finalité de la police administrative.
Police Administrative Générale Et Spéciale Definition
Les titulaires du pouvoir de police administrative
D'abord, il faut distinguer entre la police administrative générale et la police administrative spéciale:
la police administrative générale a un large champ d'application; son but est de préserver l'ordre public, pour un large panel d'activités. la police administrative spéciale a un champ d'application plus restreint; elle ne s'applique que pour une activité spécifique ou pour certains administrés. On peut citer comme exemples la police de la chasse, la police des prix, la police de la concurrence, la police des étrangers, etc… A noter que les polices administratives spéciales sont instituées par des textes spécifiques. L'idée est de modifier les conditions de l'intervention des autorités publiques dans les domaines où la police générale ne semble pas pouvoir assurer par elle-même le maintien de l'ordre public. Selon le type de police administrative, les titulaires du pouvoir de police ne seront pas les mêmes. Les titulaires du pouvoir de police administrative générale
Au niveau national
C'est le Premier ministre qui est titulaire du pouvoir de police administrative générale sur l'ensemble du territoire (CE, 2 mai 1973, Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris; CE, 14 octobre 2015, Association Automobile-club des avocats).
Dans certains cas pourtant, une autorité administrative dispose
d'un pouvoir de police générale et d'un pouvoir de police spéciale: c'est le cas du maire, qui dispose du pouvoir de maintenir
l'ordre public (mission de police générale) mais aussi de
conservation du domaine public communal (mission de police
spéciale). L'objet des mesures
Il s'agit pour les polices spéciales de maintenir un ordre
public particulier. C'est par exemple la police de la chasse, de la
pêche, ou celle des monuments historiques. On protège alors un
ordre public déterminé. L'exercice des mesures de polices spéciales nécessite des moyens
étrangers à la police générale. Ces moyens non utilisés par la
police générale car spécifiques à un domaine, utilisent des organes
particuliers ou des mesures particulières. C'est par exemple le cas
en matière de police des édifices menaçant ruine, dans laquelle le
préfet prend des arrêtés de péril pour avertir les propriétaires de
l'état de leur propriété afin que ceux-ci effectuent des
travaux.
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