Accueil forums
Liste des membres
Règles
Recherche
Inscription
Identification
Vous n'êtes pas identifié(e). Contributions: Récentes | Sans réponse
Annonce
Les forums sont désormais uniquement ouverts à la consultation. Pour ouvrir de nouvelles discussions, veuillez vous rendre sur les réseaux sociaux. » Les cyclomoteurs
» Certificat de conformité
Pages:: 1
#1 14-10-2010 16:54
BREDECHE
Membre
Inscription: 14-10-2010
Messages: 1
Certificat de conformité
Bonjour, Comment obtenir un certificat de conformité pour un SOLEX 3800 de 1966?. Merci
Hors ligne
#2 14-10-2010 18:49
Domino
Lieu: bretagne sud
Inscription: 05-12-2006
Messages: 839
Re: Certificat de conformité
Salut Ici: … tstart=150
» Certificat de conformité
Comme tous les véhicules, il est nécessaire d' immatriculer votre vélo électrique Solex. Il y a des démarches à suivre pour l'enregistrement de votre vélo électrique français. L'immatriculation en ligne est la meilleure solution. De quoi a-t-on besoin pour immatriculer le Solex? Principalement, vous devez fournir les pièces justificatives pour vérifier que le Solex vous appartient vraiment. On peut citer la facture d'achat ou l' attestation sur l'honneur du véhicule de famille. D'un côté, il faut aussi fournir une copie de votre carte d'identité et le justificatif de votre domicile. Il est à savoir que l' immatriculation du Solex est une étape obligatoire. De la sorte, vous devez vous conformer à la réglementation. D'un autre côté, le
certificat de conformité originale est également un élément très important. Il s'agit du duplicata de la pièce délivrée par le constructeur, de la facture et de l' attestation d'assurance cyclomoteur. Il se peut que vous n'ayez pas ce certificat de conformité.
Des cons l administrations française c'est là qu'il te faut l'assurance.... sur la carte verte tout est noté: marque, modèle... le problème, c'est que certain assureur n'assurent que si la carte grise est faite! mon 1700 est passé avec l'assurance
MST!!!!! Solex Team.... #66
useyournose
Pilier de comptoir de Solex-Compétition
Messages: 616 Inscription: 31 Mai 2006, 18:12 Localisation: Cluis
de sylv11 » 20 Aoû 2011, 09:57
useyournose a écrit: momoy a écrit: Pas chez moi il faut un document officiel ou est noté genre type et tt le tintouin!!!! Des cons l administrations française c'est là qu'il te faut l'assurance.... le problème, c'est que certain assureur n'assurent que si la carte grise est faite! mon 1700 est passé avec l'assurance Pareil! Sur l'attestation d'assurance doit figurer le num' moteur, le genre, marque/modèle bien sur, voir depuis combien de temps il est assuré, la date (approximative) de première mise en un max d'éléments que tu peux reprendre sur ta bafouille manuscrite dans laquelle tu indiques que le certif de conformité n'existait pas à l'époque etc... De plus, et en ce qui me concerne, comme je n'avais pas de certif de vente de véhicule prouvant la propriété de l'engin(solex que l'on m'a donné), la bafouille est là pour préciser que tu es proprio du solbar depuis un "certain nombre" d'années.
Ce concessionnaire ne peut en faire aucun autre usage. Il ne peut vous contacter uniquement pour vous indiquer que votre certificat est disponible.
L'exécution des travaux exigés au titre de la GPA est constatée d'un commun accord ou à défaut judiciairement. Le défaut d'accord sur le délai d'exécution des travaux comme leur inexécution dans le délai convenu sont sanctionnés très sévèrement par la loi, laquelle prévoit que les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Dans » le guide pratique de la mise en route d'une copropriété neuve après sa livraison «, l'auteur Jean-Paul CASTA, en raison de l'importance de cette notion, consacre à la Garantie de Parfait Achèvement, un paragraphe reproduit dans son intégralité, ci après:
§2/2-4 – L'obligation particulière de l'entrepreneur de construction: la garantie de parfait achèvement – ( art 1792. 6 al 2, CC. ) « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès- verbal de réception, soit par voie de notification écrite, pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Après Mise En Demeure Reste Infructueuse Au
La durée raisonnable de ce délai varie donc selon l'importance du travail lié à l'exécution de l'obligation. Par exemple 🔦: on peut s'attendre à ce que le vendeur vous livre une cafetière dans un délai supplémentaire de 8 jours environ. En revanche, lorsque vous avez commandé non pas un petit objet, mais une cuisine entière ou une voiture qui doit être personnalisée pour vous, il faudra laisser plus d'un mois de délai supplémentaire au vendeur. Par ailleurs, lorsque vous avez déjà relancé le vendeur à l'amiable avant de lui adresser la mise en demeure, la période entre cette relance amiable et l'envoi de la mise en demeure peut également être prise en compte. Vous pouvez alors raccourcir le délai supplémentaire laissé au vendeur. ⏳ Ce n'est alors qu' après l'écoulement de ce délai raisonnable que vous pourrez saisir le juge afin qu'il vous aide à résoudre votre litige. Mise en demeure par mail
🤷 Vous avez envoyé votre mise en demeure par mail et ne savez pas si cela est valable? En principe, il est tout à fait possible d'envoyer une mise en demeure par mail, et non pas par lettre traditionnelle.
Après Mise En Demeure Reste Infructueuse Pour
Si le locataire contrevenait à ces dispositions, il risquerait la résiliation du bail et une condamnation aux dépens. Le juge est le seul à pouvoir autoriser un locataire à consigner ses loyers sur un compte séquestre. En cas d'échec de la phase amiable, il conviendra donc ensuite d'assigner le bailleur devant le Tribunal Judiciaire afin d'obtenir une condamnation sous astreinte et le séquestre des loyers entre les mains de l'huissier de justice jusqu'à réalisation desdits travaux. Vous avez besoin de renseignements complémentaires, Notre équipe est là pour vous renseigner. N'hésitez pas à nous contacter au 02. 54. 79. 53. 60 ou par e-mail
L'équipe JURISCENTRE CONTRES, votre Huissier de Justice dans le Loir et Cher
Après Mise En Demeure Reste Infructueuse Streaming
Article rédigé par Maître Marie-Laure Bernasconi
Recommandations du cabinet BJA:
Le maître d'ouvrage se doit d'être vigilant lors de la réception de l'ouvrage afin de constater les éventuels défauts apparents, à ce titre il peut missionner l'architecte et lui donner mandat pour procéder à la réception pour son compte. Le maître d'ouvrage peut également dans l'année qui suit la réception notifier les défauts qui se sont manifester. Aussi, il convient d'assigner au cours de l'année de parfait achèvement et veiller à interrompre le délai de forclusion en initiant une procédure en référé et éventuellement également au fond si les mesures d'expertise risquent de dépasser le délai d'un an. Le cabinet BJA se tient à votre entière disposition sur ces procédures.
Après Mise En Demeure Reste Infructueuse La
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure? Qu'est-ce qu'une mise en demeure? Une mise en demeure est un courrier, qui vous permet d'adresser un avertissement à un débiteur qui n'a pas exécuté son obligation. Par exemple 🔦: vous avez commandé une cafetière sur internet et le vendeur de cette cafetière s'est engagé à vous l'envoyer dans un délai de 7 jours. Dans cette hypothèse, le vendeur est "débiteur" et vous êtes "créancier". L'obligation du débiteur est de vous envoyer la cafetière commandée sous 7 jours. Or, si au bout de 10 jours, vous n'avez toujours pas reçu votre cafetière, vous avez la possibilité de lui adresser une mise en demeure. 💡 Une mise en demeure peut être utilisée dans différentes hypothèses:
dans le cadre d'une obligation de « faire », comme par exemple, lors d'une obligation de vous envoyer une cafetière dans le cadre d'une obligation de « payer », comme par exemple lorsque votre locataire ne vous verse plus les loyers (vous pouvez alors lui adresser une mise en demeure pour loyers impayés).
Pour plus d'informations sur nos procédures, nos options et les modalités de résolution des litiges du quotidien, nos opérateurs sont à votre disposition par téléphone au 01 55 04 83 00 (prix d'un appel local). 1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 500 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS. Vos questions | nos réponses
Comment faire une mise en demeure? Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure, puis l'envoyer par LRAR. Pour vous assurer de l'efficacité du courrier, vous pouvez confier la rédaction et l'envoi de la mise en demeure à
Que faire après une mise en demeure sans réponse? A défaut pour l'adversaire de remplir ses obligations, vous pouvez saisir le juge pour faire valoir vos droits. Quel est le délai d'une mise en demeure? Il s'agit de laisser à l'adversaire un délai raisonnable pour s'exécuter.