Par deux jugements rendus fin juin, le tribunal administratif de Dijon a validé la requalification de l'entrepôt Amazon de Sevrey (Saône-et-Loire) en établissement industriel. Certains entrepôts logistiques, habituellement qualifiés d' « établissements commerciaux » pour le calcul de l'assiette fiscale foncière, se voient requalifiés en « bâtiments industriels » au motif qu'y sont utilisés chariots élévateurs, montes charges et autres matériels. Cette requalification entraine une augmentation des taxes foncières et s'accompagne de régularisations rétroactives pouvant courir sur plusieurs années. La société Amazon France Logistique, filiale du groupe Amazon, a ainsi fait l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité diligentée par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). A l'issue de cette procédure de contrôle, l'administration fiscale a requalifié l'entrepôt Amazon de Sevrey (Saône-et-Loire) en « établissement industriel ». Les modalités de calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) étant différentes selon que les locaux sont à usage commercial ou de nature industrielle, l'administration a mis à la charge d'Amazon des impositions supplémentaires.
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La question de savoir si un établissement est muni d'un outillage suffisant pour lui conférer le
caractère industriel ne peut être résolue que d'après les circonstances de fait. En particulier, la présence d'un matériel informatique ne confère pas, à elle seule, à l'établissement un caractère
industriel. En outre, l'exonération de cotisation foncière des entreprises ne fait pas perdre à un
établissement son caractère industriel (exemple: entreprises de presse, concessionnaires de mines, sociétés coopératives ouvrières de production, etc). 20
La qualification d'établissement industriel est indépendante de la nature des opérations qui y
sont réalisées. Ainsi, revêtent un caractère industriel au sens de
l' article 1499 du CGI, les établissements dont l'activité nécessite d'importantes moyens techniques, non seulement lorsque cette
activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels, outillages mis en œuvre, fût-ce pour les
besoins d'une autre activité, est prépondérant.
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Publié le 03/06/2004 (archive)
L'Ecole de design de Nantes Altlantique a développé un cycle long orienté vers le design management et délivre un diplôme en 5 ans, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La formation de design industriel option Hypermédi@ concerne le web design, le jeu vidéo, l'élaboration d'applications pour les nouveaux objets communicants, la réalité virtuelle, les installations multimédia et autres dispositifs d'immersion interactifs... Celle de design industriel option produit vise des champs d'application extrêmement diversifiés (objets de grande consommation, sports, loisirs, jouets, mobilier, équipement de l'habitat, moyens de transport, packaging…). L'école prépare également au BTS assistant en création industrielle (ACI) dont l'objectif est de former des assistants designers capables de participer à la mise au point de produits industriels. Ils sont amenés à travailler dans l'industrie au sein du bureau d'études ou du service marketing. Ils peuvent également mettre leurs compétences au service d'agences de design industriel.
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Remarque:
Restent en dehors de la rubrique les bâtiments qui, bien que situés dans l'enceinte de
l'établissement, ne peuvent être considérés comme affectés à l'exploitation. Il en est ainsi des locaux d'habitation (logement des gardiens, du directeur, etc) et des locaux affectés à l'exercice
d'une activité commerciale distincte de l'activité industrielle (magasins de vente au détail, etc). Même lorsqu'ils font partie intégrante des autres bâtiments, ces locaux sont considérés
distinctement et évalués suivant les règles prévues pour les biens de même nature. 2.
Le DN MADE (diplôme national des métiers d'art et du design) a pour but l'acquisition de connaissances et de compétences professionnelles dans les différents champs des métiers d'art et du design. En 3 ans, le cursus prévoit une spécialisation progressive et une individualisation du parcours. Accès sur dossier Les inscriptions en DN MADE se font sur la plateforme Parcoursup. Tous les bacheliers (généraux, technologiques ou professionnels) peuvent postuler, ainsi que les titulaires d'un diplôme de spécialité proche, de niveau équivalent au bac, tel que le brevet des métiers d'art. Le recrutement s'effectue sur dossier scolaire et lettre de motivation (appelé projet de formation motivé). Un bon niveau général est exigé. Un dossier de travaux artistiques n'est pas systématiquement demandé. Il peut permettre de départager les candidats notamment quand le nombre de places est limité ou que la demande est particulièrement forte, comme c'est le cas à l'entrée des ESAA. Pour multiplier les chances d'être admis, il est conseillé de candidater dans plusieurs établissements proposant la même mention, partout sur le territoire.
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