En copropriété, le passage en assemblée générale est obligatoire d'où l'intérêt de maîtriser le mécanisme de la majorité simple de l'article 24. Cette dernière prend les décisions qui vont impacter la vie des copropriétaires sur tous les domaines. Ces décisions relèvent de majorités différentes selon l'importance des questions. La loi du 10 juillet 1965 en fixe les grandes lignes mais parfois floue, d'autres fois incomplète, une grande part est laissée à l'interprétation au cas par cas pour apprécier quelle règle de majorité est la bonne. Ces vides génèrent un important contentieux. Le mécanisme de la majorité de l'article 24 « majorité simple »
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) est requise pour voter les décisions prises en assemblée générale qui relèvent de l'administration de l'immeuble ou de sa conservation. Elle est calculée sur la moitié + 1 des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Les absents et les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Article 24 Loi Du 10 Juillet 1965 Map
Illustration du mécanisme de la majorité de l'article 24 dans une copropriété de 1000 voix totales avec seulement 600 présentes et représentées le jour de l'assemblée générales:
Si une copropriété procède à des travaux de réfection de façades et que le nombre total des voix est de 1000, s'il y a 600 voix présentes et représentées, le vote se base sur 600 et la majorité s'obtient à 300 + 1. Ajoutons que si sur les 600 voix présentes et représentées, il y a des copropriétaires (représentant 200 voix) qui s'abstiennent, le vote se base sur 400 et la majorité s'obtient à 200 + 1. Quelles sont les décisions visées par l'article 24 (le législateur modifie régulièrement ces articles, des choses peuvent changer donc vigilance)? Décisions relatives aux organes de la copropriété
La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes:
– autorisation donnée au syndic de copropriété d'agir en justice,
– organisation et fonctionnement du conseil syndical.
Article 24 Loi Du 10 Juillet 1965 D
A ce titre, l'article article 19 du décret de 1967 modifié par le décret du 2 juillet 2020 prévoit que "Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote. " Ces passerelles visent à faciliter le vote de certaines résolutions qui font parfois l'objet de blocage. A ce titre, l'Ordonnance du 30 octobre nous parait heureuse. Néanmoins, ces passerelles peuvent donner lieu à certaines dérives, notamment le risque que certains copropriétaires aux revenus les plus faibles se voient imposer des décisions coûteuses à une majorité plus faible, par exemple des travaux d'amélioration, une scission ou une surélévation etc. Une particulière attention doit donc être apportée par les copropriétaires et les professionnels de la copropriété pour s'assurer de ne pas glisser dans cette dérive.
Article 24 Loi Du 10 Juillet 1965 Online
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal à sa quote-part de parties communes. Pour éviter des situations de blocage, si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, son nombre de voix est réduit à la somme des voix de tous les autres copropriétaires. Il est à noter qu'une décision, bien qu'intervenue régulièrement, reste susceptible d'un recours en annulation lorsqu'elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans pour autant être conforme à l'intérêt commun, c'est que l'on appelle l'abus de majorité en copropriété. Article rédigé par Maître Laura MOINIER
Décisions relatives aux documents de la copropriété
– approbation du budget prévisionnel,
– adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement,
– décision d'engager le diagnostic technique global
0
JURISTE_AFCopro / About Author
Diplôme: Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété: 11 ans
Important: Veillez à ne pas utiliser une quantité excessive
ou insuffisante de solution. En cas d'une quantité trop grande, la
solution peut mousser et déborder; si la quantité est insuffisante, la
désinfection risque de ne pas être totale. Utilisez toujours une dose de
solution fraîche pour chaque cycle de désinfection. Placez ensuite le bouchon
sur l'étui-lentilles et vissez celui-ci. Ne secouez pas
l'étui-lentilles: des restes de peroxyde d'hydrogène pourraient s'attacher à
l'intérieur du couvercle. Ces restes peuvent causer des sensations vives
de brûlure ou d'irritation oculaire lorsque les lentilles sont mises en place. Renu produit lentilles francais. Dans ce cas, il convient de rincer immédiatement les yeux avec une
grande quantité d'eau propre. Laissez tremper vos lentilles dans la solution pendant 6
heures au minimum ou, de préférence, toute la nuit. Sortez vos lentilles
de l'étui. Les lentilles peuvent maintenant être posées et portées. Avant de
poser les lentilles, il est recommandé de les rincer avec une solution
saline.
Renu Produit Lentilles Des
• Le conditionnement Flightpack, spécialement conçu comme un format voyage, comprenant deux flacons de 60 ml, deux étuis à lentilles et un sac zippé. Achetez vos produits Renu sur notre boutique en ligne Si porter des lentilles constitue une option très confortable, il est tout de même important de consulter votre ophtalmologiste afin de déterminer le type de lentilles le plus adapté. Le choix du produit est primordial, notamment si vous avez les yeux secs et irrités. Nos opticiens Optical Discount sont à votre disposition pour vous apporter tous les conseils dont vous avez besoin en cas d'achat de lentilles et de solutions d'entretien. RENU MPS Solution Multifonctions Lot de 3 x 360 ml | Pharmacie en. Découvrez toute notre gamme de produits d'entretien, dont les marques Biotrue, Aosept et Regard. En savoir plus
L'offre 100% santé comprend une monture de la sélection OF/OH CLAS1, OF/OH MODE1 ou Nocle et 2 verres traités durci AR. Octobre 2021. * Forfait 109€ Unifocaux / 209€ Progressifs - Equipement optique pour adulte
L'offre 109€ comprend une monture de la sélection OF/OH CLAS2, OF/OH MODE2 et 2 verres unifocaux organiques 1, 5 sans traitement hors option, de corrections - 11 / + 12, cylindre de 5. L'offre 209€ comprend une monture de la collection OF/OH CLAS2, OF/OH MODE2 compatible avec 2 verres progressifs organiques 1, 5 sans traitement hors option, de corrections - 8 / + 8, cylindre de 6. Le prix de vente conseillé des montures seules composant la sélection est de 80€. Octobre 2021. * Forfait 139€ Unifocaux / 229€ Progressifs - Equipement optique pour adulte
L'offre 139€ comprend une monture de la sélection OF/OH FASH3 et 2 verres unifocaux organiques 1, 5 sans traitement hors option, de corrections -11 / + 12, cylindre de 5. Vitalens Solution Multifonction Pour Lentilles de Contact Souples 100 ml | parapharmacielafayette.com. L'offre 229€ comprend une monture de la collection OF/OH FASH3 compatible avec 2 verres progressifs organiques 1, 5 sans traitement hors option, de corrections - 8 / + 8, cylindre de 6.