Suite à une décision du Conseil d'État¹, le cerfa 15797 (formulaires 15797*01 et 15797*02) ne peut plus être utilisé. Les demandes doivent être effectuées avec le formulaire cerfa 13824*04 (ci-dessus). ¹ Décision du 13 novembre 2019 annulant l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L 111-7-5, L 111-8 et L 122-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires. 2. Notice d'accessibilité
Modèle de notice d'accessibilité imprimable
> NoticeAccessibilité - format: ODT
- 0, 03 Mb
3. Attestations d'accessibilité
¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces): Modèle Type
- attestation sur l'honneur que l'établissement répond aux obligations d'accessibilité avant 31 décembre 2014. - attestation sur l'honneur que l'établissement répond aux obligations d'accessibilité à partir du 1er janvier 2015.
- Notice d'accessibilité erp
- Notice d'accessibilité gouv
- Notice d'accessibilité erp 2021
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- Vente maison le conquet france
Notice D'accessibilité Erp
Les principaux documents sont les suivants:
NOTICE D'ACCESSIBILITÉ: PLANS ET DOCUMENTS
DOCUMENTS
CONTENU
1 plan coté en 3 dimensions. Précisant:
les cheminements extérieurs;
les conditions de raccordement:
entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement;
et entre l'intérieur et l'extérieur du (ou des) bâtiment(s) constituant l'établissement. les circulations intérieures horizontales et verticales;
les aires de stationnement;
et s'il y a lieu les locaux sanitaires destinés au public. Les détails du projet spécifiques à l'accessibilité des personnes handicapées. Dimensions des locaux et caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public ( portes, poignées, escaliers, rampes d'accès, etc. )
signalétique choisie, comme la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, etc. Traitement acoustique des espaces, etc.
Notice D'accessibilité Gouv
Comment le remplir? Registre d'accessibilité: évitez les pièges! Mis à jour le 28 mars 2022 / Publié le 18 septembre 2017
Notice D'accessibilité Erp 2021
Sous menu de navigation
Démarches d'accessibilité des établissements recevant du public
imprimé Cerfa n° 13824
notice accessibilité à joindre (modèle validé par la sous-commission départementale)
notice sécurité (modèle validé par le SDIS)
établissements recevant du public (E. R. P. )
installations ouvertes au public (I. O. )
immeubles de grande hauteur (I. G. H. ) Etablissements recevant du public (E. )
Installations ouvertes au public (I. )
Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l'accessibilité et à l'adresse suivante:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SSERBC - Unité Accessibilité
100, avenue W. Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex
4. Point de situation à un an et bilan à mi-parcours
Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à éléments sont à envoyer à l'autorité ayant approuvé l'Ad'AP. Il existe un formulaire en ligne
pour réaliser son point de situation à 1 an. Un tutoriel présentant les différentes étapes de ce formulaire est disponible ici. Vos contacts
Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité Secrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité Unité Accessibilité
Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises
100, avenue W. Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex Accueil téléphonique
Mardi et Jeudi de 14h à 16h Vendredi de 9h30 à 11h30 Tél. : 03 21 22 99 99 Accueil physique Uniquement sur rendez-vous.
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