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Si l'administration reconstitue votre chiffre d'affaires, elle doit appliquer une méthode suffisamment précise et tenir compte des conditions d'exploitation propres à votre entreprise. À défaut, contestez la méthode retenue, notamment en sollicitant l'avis de la commission départementale.
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Informations Juridiques de CONCEPT IMMOBILIER
SIREN:
448 906 354
SIRET (siège):
448 906 354 00049
Forme juridique:
SARL, société à responsabilité limitée
TVA intracommunautaire:
FR77448906354
Numéro RCS:
448 906 354 R. Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires en baisse. C. S. Manosque
Capital social:
7 500, 00 €
Date de clôture d'exercice comptable:
31/12/2022
Inscription au RCS:
INSCRIT (au greffe de MANOSQUE, le 18/06/2003)
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Activité de la société CONCEPT IMMOBILIER
Activité principale déclarée:
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Code NAF ou APE:
68. 31Z (Agences immobilières)
Domaine d'activité:
Activités immobilières
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Cependant, lorsque la méthode apparaît simplement excessivement sommaire, il apprécie au cas par cas. L'administration dispose, comme on vient de le voir, de pouvoirs importants dans le cadre de la vérification de comptabilité. Avocat fiscaliste
Professeur de droit fiscal
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société ORYOMR16A3
ORYOMR16A3, socit en nom collectif, immatriculée sous le SIREN 514174713, est en activit depuis 12 ans. Localise FORT-DE-FRANCE (97200), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location et location-bail d'autres machines, quipements et biens matriels n. c. a..
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de la socit ORYOMR16A3. Rejet de comptabilité = reconstitution du chiffre d’affaires ! - Bfconseils - Cabinet d'expert comptable à Castres 81. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.
Adresse: rue du 1er Septembre 60290 Cauffry
Administration: Commissaire aux comptes titulaire partant: CGEC SAS, nomination du Commissaire aux comptes titulaire: Magnin, Jean-Paul, Commissaire aux comptes suppléant partant: EXPERAUDIT SARL, nomination du Commissaire aux comptes suppléant: CP AUDIT
31/08/2015
Date de clôture: 31/12/2014
Description: Mise en activité de la société par ouverture de l'établissement principal. Administration: Membre du comité de direction: Vegnaduzzo, Dominique, Membre du comité de direction: SAS SOCLIDIS, Membre du comité de direction: SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION, Membre du comité de direction: SERDIS, Président du comité de direction: Beaudoin, Philippe Francis Louis, Commissaire aux comptes titulaire: CGEC SAS, Commissaire aux comptes suppléant: EXPERAUDIT SARL.
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CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021 Quels sont les droits du contribuable lors du contrôle fiscal? Lors d'une reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration fiscale; il dispose des mêmes droits et garanties que dans les autres cas de contrôle fiscal. Ainsi, lors de la vérification de comptabilité, l'entreprise dispose du droit de se faire assister par un avocat fiscaliste. A ce titre, l'avocat fiscaliste pourra l'assister lors du débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Notre cabinet d'avocat fiscaliste vous assiste face à l'administration fiscale lors de votre contrôle fiscal. NICOLAS Avocat vous apporte son expertise en contrôle et contentieux fiscal durant la procédure de vérification de comptabilité. Contrôle fiscal et reconstitution du chiffre d’affaires : de la précision ! - Groupe CHD. Ainsi, nous vous représentons pour faire valoir vos droits, dans la procédure de reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration fiscale. Cela permet notamment d'éviter de mauvaise surprise quant à la détermination du bénéfice imposable.
Une suite? La procédure de contrôle vous autorise à saisir la commission départementale dans ce cas (sauf si le contrôle s'effectue dans le cadre de la procédure d'imposition d'office). Méthode de reconstitution du chiffre d affaires donc. Il ne faut pas hésiter à profiter de cette instance pour (in)valider la méthode retenue par l'administration. Le rejet de comptabilité suppose que cette dernière soit irrégulière ou dénuée de valeur probante. Si le vérificateur reconstitue le chiffre d'affaires, il faut s'assurer qu'il expose clairement les méthodes retenues dans la proposition de rectification et qu'il tient bien compte des caractéristiques propres à l'entreprise. Contact
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