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Demande D Intervention Auprès De L Assureur 2
-
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
de l'assureur]
Le
[date]
Recommandée
avec A. R.
Objet: demande de prise en charge de mes
frais d'avocat
Contrat numéro
[x]
Madame, Monsieur,
Je suis
bénéficiaire du contrat d'assurance de protection juridique dont
la référence est rappelée ci-dessus. Malheureusement,
je suis confronté(e) à un litige
important avec [Nom ou raison sociale de votre
adversaire]. En effet, [indiquez les
faits que vous reprochez à votre adversaire ou la raison pour
laquelle il vous assigne en justice]. [Les
tentatives de règlement amiable ayant échoué, je dois l'assigner
en justice / Il m'a assigné(e) en justice]. En conséquence,
je vous serais reconnaissant(e) de bien
vouloir prendre en charge les honoraires qui devront être payés à
Maître [Nom de votre avocat] et dont le
montant est indiqué dans la convention d'honoraires que je vous
adresse ci-joint. En vous
remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Demande D Intervention Auprès De L Assureur Une
En d'autres termes, vous devez déjà avoir contacté votre conseiller, puis envoyé une lettre de réclamation au service dédié de votre assureur. Consultez les Conditions Générales de votre contrat pour connaître les modalités prévues pour faire une réclamation auprès de votre assureur. Si le service réclamation refuse — par écrit — de répondre favorablement à votre demande, ne vous apporte pas de réponse satisfaisante ou ne répond pas pendant plus de deux mois, vous pouvez alors faire appel au Médiateur. La Médiation de l'Assurance traite un large éventail de litiges (application du contrat, indemnisation, etc. ), mais son champ d'intervention dispose tout de même de certaines limites. Par exemple, un litige d'ordre commercial — comme une réclamation liée à une augmentation de la prime d'assurance par exemple — ne sera pas traité par le Médiateur. De même, un litige concernant la contestation des conclusions d'un expert d'assurance suite à sinistre ne rentre pas dans le champ d'action de la médiation.
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Opinions Chronique Frédéric Filloux Chronique Par Gérald Bronner* La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner
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Formulaire(s) CERFA
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de
réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces
formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi. Description
Avant de déposer votre demande d'aide juridictionnelle, assurez vous que votre assureur ne prend pas en charge les frais liés au procès. Si c'est le cas, vous devez fournir l'attestation de non prise en charge (dans le même CERFA) en même temps que votre formulaire de demande d'aide. Pour aller plus loin
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