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Or, force est de constater que ce constat d'un expert judiciaire date d'octobre 2018 et octobre 2020, alors que la demande d'allocation adultes handicapés de Monsieur X dont il est question présentement a été évaluée à la date du 1 er mars 2017. Sachant que c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier l'importance du handicap de l'intéressé et ses conséquences sur le plan professionnel, il apparaît que les éléments produits à l'audience par Monsieur X ne permettent pas de remettre en cause la décision de la MDPH qu'il conteste du 18 mai 2017. Il convient, dès lors, de confirmer ladite décision tout en invitant Monsieur X à présenter, le cas échéant, une nouvelle demande du fait d'une aggravation de son état de santé. L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de l'appelant de condamnation de la MDPH de Côte-d'Or d'une indemnisation en application de l'article 700 du code de procédure civile. Partie succombante, Monsieur X sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS:
La Cour,
Par arrêt réputé contradictoire,
Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement dont appel,
Déboute Monsieur X de ses prétentions,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour,
Condamne Monsieur X aux dépens d'appel.
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Etablissements > COUR D APPEL DE DIJON - 21000
L'établissement TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE - 21000 en détail
L'entreprise COUR D APPEL DE DIJON
a actuellement
domicilié son établissement principal à DIJON (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE. L'établissement, situé au 2 PL DES SAVOIRS
à DIJON (21000), était
un
établissement
secondaire
de
l'entreprise COUR D APPEL DE DIJON. Créé le 16-01-2009, son activité était la justice. Dernière date maj
31-12-2011
Statut
Etablissement fermé le 08-07-2011
N d'établissement (NIC)
00696
N de SIRET
17210111500696
Adresse postale
TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE, 2 PL DES SAVOIRS 21000 DIJON
Nature de l'établissement
Etablissement secondaire
Enseigne
TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE
Voir
PLUS
+
Activité (Code NAF ou APE)
Justice (8423Z)
Historique
Du 16-01-2009
à aujourd'hui
13 ans, 4 mois et 15 jours
Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
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Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et commissions départementales d'aide sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d'aide sociale (CDAS). Quels contentieux sont concernés?
Si le litige implique un enfant, le tribunal judiciaire sera notamment compétent dans les cas: d'orientation des mineurs handicapés vers un établissement adapté;
de détermination du taux d'invalidité;
d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité »;
d'attribution d'une allocation dont l'objet est de financer une éducation adaptée. 2. Vérifiez les délais et saisissez la CMRA
Tous les recours contentieux formés à partir du 1er janvier 2019 en matière d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité doivent obligatoirement être précédés d'un recours préalable formé auprès d'une commission médicale de recours amiable (CMRA) ( article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale). La CMRA est saisie par tout moyen dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. L'absence de décision de la commission dans les 2 mois suivant l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande. Le tribunal judiciaire pourra être saisi: dans les 2 mois de la date implicite de rejet de la demande;
ou dans les 2 mois de la notification de la décision de la CMRA.
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