L' article 1792-6 du Code Civil définit la réception des travaux de la manière suivante:
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
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Dans un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d'État a exposé la différence entre réception « sous réserves » et réception « avec réserves » en matière d'établissement du décompte du marché. En effet, selon les dispositions prévues par le CCAG Travaux, lors d'une réception des travaux avec réserves, la date de notification de la réception des travaux adressée par le maître de l'ouvrage marque le point de départ du délai de 30 jours pendant lequel l'entrepreneur doit établir et transmettre le projet de décompte final. En revanche, dans le cas d'une réception sous réserves de l'exécution des prestations non effectuées, le démarrage de ce même délai est différé. Il ne commence à courir qu'après la date de levée des réserves, matérialisée par un procès-verbal constatant l'exécution des travaux prévus (CCAG, art. 13. 3. 2, al. 1er et 2). En cas de méprise de la part de l'opérateur, le Conseil d'État précise les conséquences d'une transmission précoce ou tardive du projet de décompte final sur le délai d'établissement du décompte général et définitif.
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A défaut la réception lui serait inopposable. La réception a donc pour objet de permettre de constater l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et la conformité de ces travaux par rapport à ce qui était prévu sur les plans et dans la notice descriptive du contrat. Si les travaux ne sont pas achevés, il faut donc refuser la réception de l'ouvrage et reporter la réception ou solliciter du juge qu'il condamne la ou les entreprises à procéder à l'achèvement des travaux. Si les travaux sont achevés et qu'il n'y a ni désordre ni défaut de conformité, aucune réserve ne sera portée au procès-verbal. Toutefois, il convient d'être vigilant car la réception sans réserve exonère l'entrepreneur de toute responsabilité au titre de désordres apparents au jour de la réception et interdit ainsi toute action ultérieure pour de tels désordres. En cas de désordres apparents (qu'il s'agisse de défauts de conformité ou malfaçons), il est essentiel de les mentionner dans le procès-verbal – sous forme de réserves – afin de solliciter que les entreprises reprennent les travaux pour y remédier et, de façon générale pour pouvoir ensuite faire jouer les garanties légales.
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07. 12. 2012
Publié dans Exécution, Marchés publics
Dans un arrêt du 15 novembre 2012 « Commune de Dijon », le Conseil d'Etat rappelle que le maître d'ouvrage peut décider unilatéralement de mettre en œuvre une procédure de réfaction du prix quand il souhaite réceptionner des travaux présentant des imperfections ne portant pas atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation de l'ouvrage ( CCAG Travaux, art 41. 7). Pour cela, le maître de l'ouvrage doit obtenir l'accord de l'entreprise avant les opérations de réception des travaux ( CAA Bordeaux, 3 janvier 2012, n°09BX02132) et la dispense ainsi de réparer ces imperfections. En cas de refus de l'entreprise, la maîtrise d'ouvrage procédera classiquement à l'émission de réserves.
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Aujourd'hui, l'achèvement complet de l'ouvrage n'est plus une condition de la réception. Toutefois, la jurisprudence considère que la réception doit avoir lieu à la date à laquelle les ouvrages sont en état d'être reçus. La notion d'ouvrage en « état d'être reçu » est une question de fait (le Juge apprécie au cas par cas et souverainement cette question au regard des faits du dossier). Dans le secteur du logement, cela signifie que l'ouvrage destiné à l'occupation doit être habitable pour être réceptionné. Le fait que la réception puisse désormais intervenir sans achèvement complet de l'ouvrage est certainement justifié par le fait de permettre la mise en œuvre de l'assurance de dommages au plus tôt. En pratique, il est de l'intérêt du Maître d'ouvrage de réceptionner les travaux. Pourquoi? parce que c'est à compter de la réception que débutent les différentes garanties comme la garantie décennale. Il est donc vivement recommandé au maître d'ouvrage de réceptionner si les travaux sont globalement achevés.
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Sachez à ce titre que le maître de l'ouvrage qui réceptionne les travaux se borne à dresser un constat de l'état des lieux: cela ne signifie pas qu'il n'exercera aucun recours contre l'entreprise. Sachez-le: celui qui reçoit les travaux ne renonce à rien! Le Code civil prévoit que la réception « intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Ainsi, la réception peut être sollicitée soit par le maître d'ouvrage soit par l'entreprise. Elle doit être « prononcée contradictoirement » c'est-à-dire en présence de l'entreprise et du maître d'ouvrage. La réception amiable
La réception doit, pour des questions de preuve, être constatée dans un écrit. Elle est généralement constatée aux termes d'un procès-verbal signé par le maître d'ouvrage et l'entreprise: il s'agit d'une réception amiable. Sur ce procès-verbal de réception, le maître d'ouvrage ne doit pas hésiter à noter toutes les réserves (tout ce qui « ne va pas ») car l'entreprise aura alors l'obligation contractuelle de « lever les réserves ».
Le refus du maître d'ouvrage de procéder à la réception quand les travaux sont achevés peut donc se révéler contraire à ses propres intérêts. Ces éléments étant rappelés, l'essentiel à garder à l'esprit est qu'en l'absence de réception, les garanties légales ne peuvent pas être mises en œuvre. Il convient donc de juger de l'opportunité d'accepter ou non la réception en fonction du risque d'apparition de désordres de nature décennale. Victoire de Bary Avocat Associé
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Épaisseur, couleur, découpe, faites votre choix! L'épaisseur: entre finesse et robustesse Vous l'aurez compris, le plan de travail est un élément important de votre cuisine et sera la surface la plus utilisée au quotidien. Que vous choisissiez un plan de travail plutôt massif avec une épaisseur de 40 mm (tendance allemande) ou le choix de la finesse 16 mm (tendance italienne), votre plan de travail Cuisines AvivA résistera aux rayures et abrasion dans des conditions d'utilisation normale. Alors, plutôt robustesse allemande ou « slim line » italienne? Faites votre choix! Un large choix parmi plus de 50 coloris…
Unis, bois, béton (classique, froid industriel, usé, marqué…), imitation pierre, marbre, ardoise, bois très classique ou nordique (blanc), effets vieillis, usés… Tous les goûts sont chez Cuisines AvivA. Que vous souhaitiez un plan de travail de la même couleur que vos meubles ou au contraire avec une couleur totalement différente pour jouer sur le contraste, vous pourrez faire votre choix parmi plus de 50 coloris différents.
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Avec son îlot central, cette cuisine offre une surface de travail et un coin convivial du plus belle effet: un côté « slim lime » pour le coin cuisson et un plan de travail à l'épaisseur standard coloris « Terra Lamellé » pour le coin snack. Et vous comment avez-vous choisi votre plan de travail? Comment l'imaginez-vous? Sélection de cuisines
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Conseil
22 mars 2012
La cuisine se doit d'être un lieu aussi accueillant que pratique d'utilisation. Qui n'a jamais renversé de la vaisselle en cuisinant ou s'est retrouvé obligé de préparer à manger sur une table, faute de place? L'espace de travail dans une cuisine
Les français passant en moyenne 1h22 par jour derrière les fourneaux (Ipsos septembre 2011), la cuisine est un lieu convivial où l'on passe du temps, que ce soit pour cuisiner, se restaurer, ou recevoir des amis… L'électroménager et les rangements sont des éléments importants de votre cuisine, mais le plan de travail est une surface de travail chaque jour « mal traitée ». L'agencement de votre cuisine et donc la surface disponible de travail doivent être étudiés en fonction de vos besoins et de l'utilisation que vous faites de votre cuisine. En effet, cuisiner sur une surface trop petite est vite embarrassant et suivant votre mode de vie, un espace pour prendre le petit déjeuner peut être indispensable. Aussi, nous vous donnons cette semaine, quelques clés pour bien choisir votre plan de travail.
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La découpe Une fois toutes les mesures prises, vous pouvez découper la forme du plan de travail. Il vous faut pour ce faire une scie circulaire ou sauteuse équipée d'une lame adaptée, ainsi qu'un support de sciage suffisamment solide. Deux tréteaux feront parfaitement l'affaire. Si, lors de la prise des mesures, vous avez tracé les traits de coupe sur la face inférieure du plan de travail, il vous suffit maintenant de scier le long de ces traits. Sachez que l'utilisation d'une scie sauteuse risque d'abîmer la ligne de coupe. En sciant le plan de travail à l'envers, les éclats ne seront pas visibles de l'autre côté; mais si vous voulez le scier à l'endroit, nous vous recommandons de coller du ruban de masquage crêpe sur la ligne de coupe afin d'éviter les petits éclats risquant d'abîmer la surface. Venons-en aux découpes pour la plaque de cuisson et l'évier. Commencez par percer un trou d'environ 10 mm aux quatre coins de chaque future ouverture. Ces trous vous permettront d'introduire la lame de scie puis de tourner aux angles.
Découpez en longeant les traits préalablement tracés. Les chants devront ensuite être étanchéifiés (en particulier là où sera posé l'évier) pour éviter le gonflement du plan de travail sous l'effet de l'humidité. Nous vous recommandons de les poncer puis de les enduire de silicone ou de coller une bande d'étanchéité. Pour les bords visibles, utilisez des bandes de chant à coller ou à appliquer au fer à repasser (thermocollantes). Robustes et esthétiques, elles protègent le chant tout en offrant une finition soignée. Si le mur de votre cuisine n'est pas droit, vous serez peut-être amené à reprendre votre plan de travail en enlevant de la matière. Nous vous recommandons pour ce faire un rabot électrique ou une ponceuse à bande. La pose et les finitions Lorsque le plan de travail est prêt, posez-le sur les éléments parfaitement ajustés, puis assemblez le tout. Les différents systèmes de fixation à visser (équerres et vis de jonction) permettent de fixer le plan de travail aux parois latérales des meubles par en dessous.