4. 8 / 5 ( 5) Comment passer d'auto-entrepreneur à SASU? Quels sont les avantages à passer de la micro-entreprise à la SASU (ou SAS)? Quelles sont les différences entre ces deux régimes? Pour rappel:
Micro-entreprise et auto-entreprise ont fusionné le 1er janvier 2016. Le nom du nouveau régime est « micro-entreprise ». Passer de auto entrepreneur à sasu de. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société de type SAS, mais avec un actionnaire unique. La micro-entreprise (auto-entreprise) et la SASU sont deux régimes adaptés pour l'exercice d'une activité unipersonnelle. Mais leur base juridique est très différente:
la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle n'a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n'a pas de statut ni de capital social. la SASU est au contraire une forme de société: c'est une SAS à actionnaire unique. La SASU est une entité dotée de la personnalité juridique, dont le fonctionnement est défini par des statuts. La SASU est dotée d'un capital et peut se transformer en SAS si des associés rejoignent le fondateur.
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Il y a plusieurs raisons pour passer de l'auto-entreprise à la SASU. Certes, l'auto-entreprise avec son régime micro propose des avantages fiscaux et sociaux indéniables, mais le chiffre d'affaires est plafonné (72 500 euros pour les prestations de service) et ne permet pas de déduire vos charges de vos produits imposables. Le dépassement des seuils de l'auto-entreprise est ainsi la raison principale au changement, la plupart du temps. Passer de auto entrepreneur à sasu pro. Mais l'absence de séparation de patrimoine, source de risques pour votre patrimoine personnel, est aussi une raison de changer. Séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel grâce à la SASU
Dès lors, le passage de l'auto-entreprise permet de séparer juridiquement votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. À l'instar d'une EURL, la SASU fonctionne avec un régime de responsabilité limitée. À retenir
Concrètement, vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez investi au départ (votre responsabilité est limitée à vos apports).
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Il permettra le déblocage du capital social auprès de la banque,
Voir aussi notre article: Comment créer une société? 3) L'affectation du patrimoine de l'EIRL à la SASU (ou SAS). Il s'agit enfin d'apporter le patrimoine de l'EIRL dans la SASU. Pour cela:
un simple apport en nature * peut suffire: apport de matériel par exemple. Cette solution est possible s'il n'y a pas de fonds de commerce à apporter ou si sa valeur est très faible. une autre solution consiste à apporter le fonds de commerce en nature*: c'est une procédure nécessitant un certain formalisme. Transformer une SASU en micro-entreprise : Comment faire ?. Cet apport est fiscalement assimilé à une cession de fonds de commerce (voir ci-dessous), ce qui signifie que la plus-value sera imposée. Cette solution est intéressante si la société créée comporte plusieurs associés (SAS): l'ex-dirigeant de l'EIRL recevra une part de capital équivalente à la valeur du fonds de commerce qu'il apporte,
enfin la dernière solution est celle de la cession de fonds de commerce: l'ex-dirigeant de l'EIRL vend son fonds de commerce à la SASU ou SAS.
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Lorsque vous changez votre société, il vous est possible de modifier également: votre siège social; votre objet social; votre dénomination sociale; la durée de votre exercice social; ou encore votre régime fiscal. Afin de réaliser la transformation de votre AE individuelle en SAS, il vous sera nécessaire de fermer votre auto entreprise et de créer une SAS. Il sera alors nécessaire de: Rédiger les statuts de la nouvelle SAS que vous souhaitez créer; Réaliser des apports: Vous pourrez alors transférer votre fonds de commerce; Publier une annonce informant les tiers de la création dans un journal d'annonces légales; Déposer le dossier de création au greffe du tribunal de commerce. La transformation de votre AE en SASU est une opération permettant de changer de forme sociale tout en évitant une rupture de votre activité. Vous conserverez votre patrimoine et tous les contrats de votre entreprise encore en cours (pour cela il faudra que la société reprenne expressément ces derniers). D'auto-entrepreneur à société : formalités et étapes clés. Une transformation peut s'avérer nécessaire: Pour des raisons d'accroissement d'activité: Le statut d'auto-entreprise est soumis à un seuil maximal de chiffres d'affaires de 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises et de 70 000 euros pour les activités de services: certaines sociétés favorisent l'entrée de nouveaux associés au capital comme les sociétés dont le capital social est constitué d'actions; Pour des raisons fiscales: la fiscalité variant en fonction de la forme de votre société, un choix éclairé pourrait permettre une meilleure optimisation fiscale.
Un acte d'apport de fonds de commerce doit être rédigé et l'intervention d'un commissaire aux apports peut être nécessaire. Nous évoquons ce sujet en détail ici: Apporter un fonds de commerce en société. Etape 2: le transfert du fonds de commerce à la SASU
Le transfert de l'activité de la micro-entreprise ou auto-entreprise vers la SASU peut s'effectuer de deux manières:
par voie d'apport du fonds de commerce,
ou par voie de cession du fonds de commerce. L'apport du fonds de commerce à la SASU
Lorsque le fonds de commerce existant est transféré par voie d'apport en nature, celui-ci doit être réalisé lors de la constitution de la société. Un acte d' apport de fonds de commerce doit être rédigé. L'apport peut également intervenir ultérieurement mais cela implique des démarches supplémentaires liées à l'augmentation de capital social qui en résulte. Il est donc préférable de réaliser l'apport à l'occasion de la constitution de la SASU. Passer d'auto-entrepreneur à SASU. Lorsque l'entrepreneur individuel apporte des éléments qui figurent dans le bilan de son dernier exercice à une SASU dont il est l'associé unique, il ne doit pas nommer de commissaire aux apports.
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Description
Détails du produit
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