Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier. Dans certaines branches, en application de la convention collective, dont dépend l'entreprise, la rémunération peut être supérieure au minimum légal. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire. Un simulateur permet de calculer en ligne le salaire minimum légal en fonction des différents critères. En cas de prolongation du contrat, le salaire minimum applicable correspond à celui de la dernière année. Si plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière a
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Modèle fiche de paie Source: Ooreka La rémunération d'un salarié non cadre est fixée dans le contrat de travail. Elle ne doit pas être inférieure au SMIC dont le taux horaire au 1er janvier 2019 est de 10, 03 €.
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Les déclarations DSN doivent contenir obligatoirement les rubriques relatives au PAS pour les salariés d'où vient l'obligation d'utiliser le millésime 2019.
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Le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite d'un taux maximum 11, 31% ( décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019). Elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €. Bon à savoir: un salarié peut obtenir des dommages-intérêts de son employeur lorsque l'absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie l'a empêché de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces mêmes heures ( Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-24. 705). Les primes sont des sommes allouées au
salarié: prime d'ancienneté, prime
exceptionnelle, prime au rendement, 13 e mois. La somme du salaire de base, des heures
supplémentaires et des primes est égale au salaire brut
du mois. À ce
salaire s'ajoutent éventuellement les indemnités telles
que les remboursements de frais occasionnés par l'activité
professionnelle du salarié. On déduit ensuite les
cotisations sociales part salarié pour avoir le salaire net à
payer.
Le salaire net imposable est
égal au salaire net à payer auquel on ajoute la CSG
(contribution sociale généralisée) et la CRDS
(contribution pour le remboursement de la dette sociale) non
déductibles des impôts. Les cotisations part employeur sont ajoutées
aux cotisations part salarié pour être versées
aux organismes sociaux. Elles apparaissent aussi sur le bulletin de
salaire pour donner le coût total employeur du salarié. Dans un premier temps, vous renseignerez les
mentions obligatoires sur un bulletin de paie: informations sur
l'employeur et le salarié, URSSAF auprès de
laquelle les cotisations doivent être versées,
convention collective applicable. Vous renseignerez ensuite les éléments
composant la rémunération brute qui serviront de base
au calcul de cotisations:
nombre d'heures de travail, en
distinguant les heures payées au taux normal et celles qui
sont majorées;
les primes soumises à cotisations. Les calculs de cotisations dépendent
systématiquement de 2 paramètres:
la base, par défaut le salaire brut
total, sauf pour:
la CSG et la CRDS: la base correspond
à 98, 25% du salaire brut;
certaines cotisations dont la base est
plafonnée en fonction d'un montant défini par
la Sécurité sociale (plafond SS);
les cotisations retraite qui sont calculées
par tranche.
La réponse est non, pour le moment. À lire aussi
Un couvre feu de Val d'Oise en juillet 2021? De nombreuses rumeurs et fausses informations font le tour des réseaux sociaux. Coronavirus : le couvre-feu décrété dans l'Oise entre 21h et 6h du matin. Officiellement, aucune mesure de freinage supplémentaire n'a été confirmée par le gouvernement ou le préfet du département Val d'Oise. Lors de son allocution, le Président a expliqué qu'en dessous du seuil 200, il n'y aurait pas de mesures supplémentaires. À la date du 26 juillet et avec les chiffres de la veille, voilà ce que nous pouvons dire du département Val d'Oise:
le taux d'incidence national est à 166
le taux d'incidence du département est à 146 (alerte orange)
tant que le taux d'incidence n'atteint pas 200, aucune autre mesure ne sera prise
Le gouvernement compte énormément sur la vaccination pour éviter de prendre des mesures de restriction, comme un couvre-feu ou un confinement. Car la vaccination empêche dans plus de 9 cas sur 10 de faire une forme grave et donc d'occuper un lit dans les hôpitaux. Que le taux d'incidence augmente n'est pas forcément une raison pour un confinement si les cas positifs ne font pas de forme grave.
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Cette mesure « pénalise des territoires déjà en difficulté » estime l'élue qui s'inquiète ainsi de « l'avenir des commerces et des restaurants qui y sont implantés ». « En ruralité, les restaurants ne ferment pas à 2 heures du matin ni même à minuit », poursuit cette attachée parlementaire du sénateur (LR) Max Brisson qui appelle le Premier ministre à « examiner les moyens d'affiner le périmètre d'application de ce couvre-feu, ou son amplitude horaire » comme cela a été fait avec le port du masque obligatoire « uniquement dans les communes de plus de 10 000 habitants » (NDLR: le port du masque est obligatoire depuis le 11 septembre à La Roche-Guyon). « Accorder 30 minutes ou 1 heure de plus aux restaurateurs des zones rurales serait déjà bien », ajoute Capucine Faivre. Val-d'Oise. Cergy-Pontoise. Couvre-feu : les 3-Fontaines s'adaptent - actu.fr - Pontoise nouvelles - NewsLocker. Pour les restaurateurs, un nouveau coup dur Parmi eux, Cathy Crémerieux fait grise mine depuis la mise en place du couvre-feu. « C'est un nouveau coup dur, confie la propriétaire du restaurant « Les Bords de Seine » à La Roche-Guyon.
« On sectorise l'urbain et le rural quand on en a envie, grince celui qui est également le président de la communauté de communes du Vexin-Val-de-Seine, une intercommunalité de 26 communes et 20 000 habitants. Je reçois régulièrement les indices de positivité à la Covid-19. On est bien en dessous de la moyenne du département et de la région. Les gens sont bien plus raisonnables dans la ruralité. Toutes les règles de distanciation sociale et de port du masque sont bien respectées. Couvre feu val d'oise du. »