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Leçon: une présentation du thème sous forme de fiche synthétique avec de
nombreux schémas;
n Section B. Pour aller plus loin: un approfondissement de certains points techniques,
ainsi que l'indication de sites internet officiels pour compléter les thèmes de la leçon;
n Section C. Vocabulaire et expressions: un approfondissement linguistique sur certains
termes avec leurs synonymes, faux-amis ou expressions juridiques dans lesquelles ils
sont employés;
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Dans cette acception, les termes de service public sont synonymes d'Administration au sens formel. Société d'économie mixte (SEM): Société fondée sous un statut commercial et soumise aux règles du droit des affaires, mais associant dans des proportions très variables des capitaux d'origine publique toujours majoritaires (Etat, collectivités locales, établissements publics) et d'origine privée, et dont l'activité diffère profondément des unes aux autres. Contrat de travail: Convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition et sous la subordination d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire. Constitution: 1. Au sens matériel: ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'Etat (unitaire ou fédéral), l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux). Gwen - Paris 10e,Paris : Cours de français juridique et français des affaires, compréhension du droit français et des institutions françaises. Aide à la rédaction de mémoire, rapport, travaux académiques. Legal & business Fre. 2. Au Sens formel: acte juridique suprême de l'Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel.
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Tribunal administratif: juridiction administrative de droit commun, dont le ressort comprend un nombre variable de départements, et qui rend des jugements normalement susceptibles d'appel devant la cour administrative dont il relève. Service public industriel et commercial: Par opposition au service administratif, service qui, en raison de la nature de ses activités, est largement soumis aux règles de la gestion privée et à la compétence de la juridiction judiciaire. Service public: 1. Au sens matériel, toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Cours Droit en français : Semester 2 Langues et Terminologie juridique II | Cours de droit. Mission de service public: Cette qualification est décernée de manière prétorienne par le juge à des activités présentant un caractère d'intérêt général, assumées même par des organismes privés ou des particuliers. 2. Au sens formel: ces termes désignent un ensemble organisé de moyens matériels et
humains mis en œuvre par l'Etat ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches.
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Elle met aussi en avant quels sites ou bases de données intègrent les fonctionnalités présentées. La veille juridique en droit français Cette section du cours aborde le cycle de vie d'une norme française et les cibles informationnelles pertinentes pour suivre l'évolution législative à différentes étapes. La veille juridique en droit européen Cette section du cours envisage le cycle de vie d'une norme européenne et les cibles informationnelles pertinentes pour en assurer le suivi. Français juridique cours et. Remarques méthodologiques et mise en pratique
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