Que faire si la date d'entrée du salarié est différente de celle figurant sur le bulletin de salaire? La Cour de cassation dans sa décision du 21 septembre 2011 (n° de pourvoi 09-72054) a précisé que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de salaire du salarié, et qui ne correspond pas à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise vaut présomption de reprise d'ancienneté. Elle a admis que: « Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ». Il est à voir dans le même sens la décision de la cour de cassation du 29 mai 2013, n° de pourvoi 12-12895. Partager la publication "La reprise de l'ancienneté du salarié"
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neva2013
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10 juil. 2018 à 14:19
cristali
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samedi 1 septembre 2007
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1 juin 2022
10 juil. 2018 à 15:39
Bonjour,
Je souhaite intégrer un adapei comme agent de maintenance convention 66 et je suis actuellement magasinier dans le privé convention négoce des matériaux de construction et je voulais savoir si l'adapei pouvait reprendre mon ancienneté et de combien d'année cela fait 16 ans que je suis magasinier. Merci d'avance. Régis
3 487
10 juil. 2018 à 14:28
bonjour, ce serai un gros avantage que ne vous doit pas votre nouvel employeur, mais rien n'empêche de demander.
La qualité c'est avant tous la satisfaction du clients mini90 1380 Nombre de messages: 13009 Age: 41 Ville: HERICOURT (70) Date d'inscription: 07/08/2005 Sujet: Re: Choix Cric rouleur Lun 2 Avr 2007 - 16:17 le mien a une bonne tête et me satisfait tres bien il "grince" un peu du ressort de rappel masi sinon ça va alexis1300s 1380 Nombre de messages: 5728 Age: 52 Ville: Mereville 91 Date d'inscription: 08/05/2007 Sujet: Re: Choix Cric rouleur Jeu 19 Fév 2009 - 18:41 Je déterre ce post pour ne pas en créer un autre.
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