Promotion interne sans examen professionnel Les adjoints administratifs et administratifs principaux peuvent postuler en interne s'ils réunissent les conditions suivantes: avoir au moins 38 ans, 15 ans de services et travailler dans le cadre d'un emploi de catégorie C. Les fonctionnaires de catégorie C doivent avoir au moins 38 ans et être secrétaire de mairie depuis 2 ans. Épreuves du concours interne de rédacteur territorial du bassin. L'inscription sur une liste d'aptitude se fera après l'avis de la commission administrative paritaire. Les épreuves du concours interne avec examen professionnel L'inscription sur une liste d'aptitude se fait après réussite aux concours internes. Un candidat a trois ans pour être recruté par une collectivité territoriale. Les conditions du concours sont les suivantes: Soit être fonctionnaire chargé d'un secrétariat de mairie de moins de 2000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2000 habitants et avoir 8 ans de services effectifs en catégorie C dont au moins 4 ans de secrétaire de mairie.
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Dates du concours de Rédacteur territorial de la Fonction publique: calendrier, inscription. Candidatures au concours Rédacteur territorial
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Inscription au concours Rédacteur territorial
Les inscriptions en ligne pour ce concours se déroulent sur. Parcours Actualités et revues - Document Rédacteur territorial & rédacteur principal 2e classe : interne, externe & 3e concours | Catalogue Bpi. Pour plus d'informations:. mis à jour le 31 mai 2022
Rédacteur territorial
Fonction publique territoriale
/
Justifier d'années de service public
Concours interne
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ou NOUVELLE AQUITAINE
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Épreuves Du Concours Interne De Rédacteur Territorial Io
©Electre 2021
Éditeur(s)
Date
DL 2021
Notes
Sitogr. Langues
Français
Description matérielle
1 vol. (303 p. ): ill., couv. Épreuves du concours internet de redacteur territorial paris. ill. en coul. ; 26 cm
Collections
Objectif concours fonction publique
Sujet(s)
Questions d'examens
Rédaction administrative
Fonctionnaires locaux
Fonction publique -- Concours
France
Collectivités locales
Lieu
ISBN
978-2-01-714885-2
Indice
EMP A230
Concours de la fonction publique. Administration, finances
Quatrième de couverture
Objectif Concours Rédacteur territorial & Rédacteur principal 2 e classe
Tout-en-un
Tout pour réussir le concours! Écrit par un formateur au CNFPT et membre de nombreux jurys, cet ouvrage traite avec précision de l'ensemble des épreuves des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial et de rédacteur principal de 2e classe. Il permet de s'entraîner sur des sujets de concours et donne des indications précieuses contenues dans les rapports de différents présidents de jurys. Sommaire
Partie 1: Toutes les informations pratiques sur le métier de rédacteur et sur les trois concours.
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Redacteur, redacteur principal territorial - externe, interne, 3e voie, categorie b - tout-en-un (concours 2019)
Bellego olivier
Tout ce qu'un candidat doit savoir pour réussir les concours (externe, interne, 3e voie) de rédacteur territorial et de rédacteur principal de 2e classe!
Rédacteur principal de 2ème Classe (Promotion interne) Inscriptions terminées Examen professionnel Catégorie B Administrative Session 2022 Date indicative des premières épreuves: le 22/09/2022
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Mais la direction avait rejeté leur demande. Saisie par la salariée, la Cour de cassation estime que les faits sont suffisamment nombreux et graves. Dans cette affaire, comme dans toute affaire de harcèlement moral, c'est un faisceau de facteurs qui permet aux juges de retenir l'existence d'un harcèlement moral. Harcèlement moral : ne négligez pas les alertes du CHSCT - L'Express L'Entreprise. L'alerte du CHSCT est un élément important de ce faisceau d'indices que l'employeur ne peut pas ignorer. L'employeur ne saurait pas négliger les alertes du CHSCT, les juges considérant qu'il s'agit d'un élément supplémentaire venant caractériser l'existence du harcèlement dans les relations de travail. Pour plus de précisions sur la notion de harcèlement, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Risques psychosociaux ». Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11–20352 (lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer son existence)
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Soit ses conséquences néfastes sur la santé d'un ou de plusieurs salariés. On estime que la santé est altérée par des faits de harcèlement si l'une de ces trois conditions est réunie:
Le harcèlement porte atteinte aux droits et à la dignité du salarié;
Il altère sa santé physique et mentale ( risques psychosociaux);
Il compromet son avenir professionnel. Important: il n'est pas nécessaire que l'auteur du harcèlement moral soit un supérieur hiérarchique pour être caractérisé. Droit d'alerte CSE harcèlement moral: procédure
Le chef d'entreprise est tenu par le Code du travail à une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail. La délégation du personnel peut donc user de son droit d'alerte en cas de harcèlement moral ou sexuel (ou à connotation sexuelle). Chsct et harcelement moral online. Alertez l'employeur en lui apportant tous les éléments objectifs permettant de caractériser le harcèlement moral;
Enquêtez conjointement avec ce dernier;
En cas d'échec de l'enquête, d'échec de la médiation, d'absence de sanctions disciplinaires, ne laissez pas la situation perdurer;
Avec l'accord du salarié victime, saisissez le conseil de prud'hommes.
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Enfin, l'auteur de harcèlement, qu'importe qu'il soit supérieur hiérarchique ou non, expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute. Référent harcèlement moral
Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le Code du travail (article L. 2314-1) prévoit que les élus du CSE (comité social et économique) désignent un référent harcèlement moral et sexuel. Ce référent pilote alors au sein de l'instance la politique de prévention des agissements sexistes. De son côté, l'employeur doit aussi nommer un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Comment se déroule une enquête pour harcèlement moral? Lorsque des faits susceptibles de constituer un harcèlement sont portés à votre connaissance, il convient d' agir rapidement en menant une enquête interne. Chsct et harcelement moral definition. Celle-ci se découpe en trois temps:
Ouverture: audition du salarié auteur du signalement, du salarié victime et de l'auteur présumé. À ce stade, une mise à pied à titre conservatoire peut être décidée par l'employeur afin de garantir la sécurité de la victime.
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Or, les juges de la Cour de cassation ont estimés que ce n'était pas le cas – renvoyant de fait l'affaire devant une cour d'appel. Et dans tout cela, que fait le CHSCT? Le CHSCT peut s'inspirer de ces deux temps pour calibrer son action. Premièrement, il peut challenger l'employeur en proposant des actions de prévention en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes (C. L. 4612-3) – l'employeur devant motiver sa décision s'il refuse de les mettre en œuvre. CHSCT harcelement : Le CHSCT est-il compétent pour intervenir en cas de harcèlement ? – Editions Tissot. Il peut, par exemple, insister pour que la direction s'exprime clairement sur sa volonté d'interdire et de sanctionner tout agissement de la sorte (et ainsi supprimer toute impunité sur le sujet), informer le personnel de ses droits et devoirs en la matière et veiller à ce que l'encadrement soit en capacité de gérer les conflits pouvant survenir dans les équipes et, notamment, déceler très tôt les prémisses de situations « harcèlogènes ». Deuxièmement, il peut (doit) remonter à l'employeur les situations susceptibles d'impliquer un harcèlement.
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Le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral peut se tourner vers les instances représentatives du personnel. Ces dernières font alors remonter la plainte du salarié. Le CHSCT a dans ce domaine, un rôle central. Comment intervient le CSE en cas de harcèlement moral ? | Rue de la Paye. Et l'employeur ne doit pas négliger les alertes du CHSCT (cour de cass 21 novembre 2012). L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui l'oblige à ne laisser de côté aucun avertissement de la part des représentants du personnel. L'employeur, alerté, ne réagit pas C'est bien pourtant ce qu'avait fait La Poste dans cette affaire. Une salariée se plaignait de harcèlement moral de la part de l'un de ses collègues. Elle invoquait un certain nombre de faits pour justifier la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts auprès des juges. La salariée s'était vue refuser son inscription à des sessions de stage qui auraient pu lui permettre d'évoluer professionnellement, et alors même que d'autres salariés en avaient eux bénéficié.
trav., art. L. 1152-1). La jurisprudence a montré que deux agissements suffisent, répétés par exemple à deux semaines d'intervalle, par exemple: deux avertissements injustifiés accompagnés d'allusions blessantes (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-44062). De son coté, le Code pénal punit le harcèlement moral de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende (Art. 222-33-2). Chsct et harcelement moral des. Et, en toute logique:
L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement moral (C. L. 1152-4);
Aucun salarié ne doit subir de tels agissements, ni être sanctionné pour en avoir témoigné ou les avoir relatés (C. L. 1152-2). Les jurisprudences récentes: où en est-on? Depuis le 1 er juin 2016 et un jugement de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 14-19. 702), les juges ne doivent pas condamner l'employeur sans avoir tenu compte du travail de prévention du harcèlement moral qu'il a réalisé. C'est un « revirement », c'est-à-dire un changement de la manière de juger les cas de harcèlement moral porté au tribunal (souvent aux prud'hommes).