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Le décret du 25 décembre 2020 susviséest ainsi modifié: 1° Au II de l'article 1er, il est ajouté un 7° ainsi rédigé: « 7° La mise à disposition de données permettant le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. » 2° Au I de l'article 3, il est ajouté un 9° ainsi rédigé: « 9° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences, pour les seules données mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article 2 nécessaires au contrôle de l'obligation vaccinale tel que prévu au 7° du II de l'article 1er. »; Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus à l'article 8 du décret du 12 mai 2020 et à l' article 1er du décret du 25 décembre 2020 susvisés sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du présent décret.
Décret Du 7 Août 2021 En
2-4
A modifié les dispositions suivantes: - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 23-5, Sct. Chapitre 7: Accès à certains établissements, lieux, services et évènements, Art. 47-1, Art. 4-2, Art. 27, Art. 31, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. null, Sct. Annexe
A créé les dispositions suivantes: - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Sct. Décret du 7 août 2021 online. Titre 5 bis: VACCINATION OBLIGATOIRE, Art. 49-1, Art. 49-2
Art. 48-1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 août 2021.
Il modifie les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid pour permettre aux agences régionales de santé d'accéder au statut vaccinal des professionnels de santé soumis à l'obligation vaccinale et qui relèvent de leur contrôle. Références: le décret est pris pour l'application de l' article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction issue des articles 8 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ().
Décret Du 7 Août 2021 Online
Le texte instaurant l'extension du pass sanitaire entre en vigueur ce lundi 9 août pour l'accueil du public majeur et, à partir du 30 août, pour les mineurs et pour le personnel. La plupart des ERP dont les cafés, bars, restaurants sont venus s'ajouter à la liste des établissements qui devront exiger ce sésame à l'entrée des établissements pour accueillir des clients, en salle comme en terrasse. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est paru au JO ce dimanche 8 août. Calendrier et mode d'emploi. A partir de ce lundi, plus d'accès aux restaurants, débits de boissons, restaurants d'altitude, flottants et hôtels, comme à leurs terrasses sans pass sanitaire (sont aussi visés les Traiteurs organisateurs de réception pour leur activité restauration). Décret du 7 août 2021 2. Et ce, de la même manière que pour tous les lieux accueillant du public (la jauge de 50 personnes disparaissant) qui pratiquent déjà l'exercice depuis le 21 juillet.
15ème législature
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention
Question publiée au JO le: 25/01/2022 page: 480
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 17/05/2022
Texte de la question
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du passe vaccinal pour les personnes présentant des pathologies qui ne font pas obstacle à la vaccination selon les dispositions réglementaires, mais dont la vaccination apparaît inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 définit les cas de contre-indication faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19. Loi du 5 août 2021, décret n°2021-1059 et arrêté du 7 août 2021 – URPS CDLB. La liste en est donnée à l'annexe 2 et fonde l'établissement d'une attestation de contre-indication médicale à la vaccination. Or certains citoyens souffrent de pathologies, non répertoriées dans le décret, mais pour lesquels les spécialistes s'accordent à déconseiller la vaccination.
Décret Du 7 Août 2021 2
Rosenberg-Claudant (Derrick) du chasseur de mines tripartite Andromède. Les lieutenants de vaisseau: Cabaret (Jean-François, Félix, Joseph) du patrouilleur Outre-Mer Auguste Bénébig. Giraud (Jean-Eudes, Bertrand, Marie) du patrouilleur Antilles Guyane La Résolue B. - SOUS-MARINS Officiers de marine Les capitaines de frégate: Pauly (Eric, Noël, Pierre) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca - équipage Bleu. Renaud (Sébastien, Alain, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Duguay-Trouin - équipage Bleu. Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement: Colas des Francs (Nicolas, Thibault, Marie, Hervé) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude - équipage Rouge. Les capitaines de corvette: Egret (Guillaume, André, Pierre) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude - équipage Bleu. Actualités - Décret N°2021-1059 du 7 août 2021 Gestion Crise Sanitaire - Mairie du Claux. Guglielmetti (Yoann, Philippe, Gaston) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste - équipage Bleu.
09/08/2021
Voici le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de la crise sanitaire.