La décision doit être prise selon les modalités propres à chaque type de société. Par exemple, dans le cas d'une SARL ce sera une assemblée générale extraordinaire (AGE). Une fois le procès-verbal établi, il faut désormais procéder à la modification des statuts. Pour ce faire, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité par la préfecture du département du siège social de la société. L'annonce peut également être publiée directement sur internet via un service de presse en ligne également habilité. Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant l'assemblée générale. Pour officialiser la modification de la durée de vie de la société, un dossier doit être envoyé au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Ce peut par exemple être le greffe du tribunal de commerce dans le cas d'une société civile ou la CCI (chambre de commerce et d'industrie) dans le cas d'une entreprise individuelle. Vous pouvez retrouver ici le CFE compétent en fonction de votre activité.
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François Ecalle relève aussi un élargissement des écarts entre les régimes indemnitaires des ministères, faisant " obstacle à la nécessaire mobilité professionnelle des fonctionnaires ". Tenir compte de la "contrainte budgétaire"
Mais avant de dégeler la valeur du point, encore faut-il disposer d'un vrai diagnostic des salaires et de l'attractivité dans la fonction publique. François Ecalle appelle ainsi à dresser un " état des lieux précis " en la matière. Un exercice difficile malgré tout, selon l'économiste, " puisque les données statistiques manquent mais l'administration, avec ses services d'inspection ou la Cour des comptes, devraient pouvoir fournir des éléments quantitatifs d'appréciation permettant d'éclairer des débats qui pourraient devenir très vifs ". Le sens donné aux missions des agents publics comme l'organisation du travail pourraient également " être améliorés ", ajoute-t-il. Le tout " à un coût inférieur " à celui d'un dégel du point d'indice. François Ecalle n'oublie en effet pas d'où il vient (la Rue Cambon): " La contrainte budgétaire existe toujours et la revalorisation devra en tenir compte. "
Le mandat municipal assigne deux missions principales au maire. D'abord, celui qui est élu pour six ans est pourvu du pouvoir exécutif dans sa collectivité. Par ailleurs, il est également un agent de l'État. De ce fait, il est en charge de conduire l'action publique dans la commune, qui est le plus petit dénominateur commun dans la division administrative française. → EN DIRECT - Résultats municipales 2020: un 1er tour marqué par l'abstention Puisqu'il est un agent de l'État, le maire est nommé à son élection officier de l'état civil. Concrètement, cette prérogative lui permet d'établir les actes d'état civil (déclarations de naissance ou de décès), de sceller une union devant la loi (mariage civil ou Pacs) et d'attribuer les livrets de famille. Le maire « tient les registres » et « rédige les actes ». → À LIRE. Élections municipales 2020: dates, modes de scrutin… toutes les infos! Officier de police judiciaire L'édile est également nommé officier de police judiciaire. À la demande d'un magistrat, il peut être amené à « diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ».
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