10 ans de prison encourus pour... Vend café brasserie du midi fermé soir week-end 38 70000 euros ( N° 2055171). 120 €
Un contexte de vie difficile, sur lequel se sont tour à tour appuyés les avocats de la défense, Me Richard évoquant notamment « l'aspect surréaliste de la situation. C'est un jeune dont la vie a basculé et qui, en toute inconscience, a risqué 10 ans de prison pour 120 €… »
Suivant l'essentiel des réquisitions, le tribunal a condamné l'auteur principal, Alexis Dilos, à 4 ans de prison, dont 2 ans de sursis probatoire avec maintien en détention; son principal complice, Alexandre Levaillant, écope de 3 ans de prison, dont 18 mois de sursis probatoire et maintien en prison; enfin, 2 ans de prison, dont 1 an de sursis probatoire, ont été prononcés à l'encontre du deuxième complice. Tous ont obligation de réparer les dommages et interdiction de paraître à Tulle. Julien Bachellerie
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Publié
le 29/05/2022 à 17:42, Mis à jour le 29/05/2022 à 17:43
La Fraiseraie compte 14 boutiques et deux crêperies en Loire-Atlantique et en Vendée. De quoi vendre jusqu'à 20. 000 cornets par jour l'été et générer de 7 à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé en 2021. Cagkan Sayin/Cagkan - Devenu une institution gastronomique, ce producteur de fraises de Pornic se diversifie. À Pornic (Loire-Atlantique)
En 1970, l'agriculteur Joseph Maillard hérite de 8 hectares de ferme à Pornic, la station balnéaire de la Côte de Jade, chérie des Nantais. Fermette à vendre auvergne. Que peut-il bien y faire pousser? Environ 100. 000 plants de fraises dès la première année, ensuite vendues en nombre sur les marchés. En 1975, ses fils écoulent aussi avec succès les confitures préparées à partir des invendus. Le déclic pour Joseph Maillard, qui met au point un sorbet à la fraise vendu dans son échoppe sur le Vieux Port de Pornic. Un demi-siècle plus tard, La Fraiseraie compte 14 boutiques et deux crêperies en Loire-Atlantique et en Vendée, où travaillent de 50 à 250 salariés (en saison).
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Actualisé le 01 juin 2022
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C'est déjà moins logique et à première vue cela ne semble pas très légal; Cependant la jurisprudence permet depuis un moment déjà, des dizaines d'années en fait, de faire ce qu'on appelle de la « stipulation pour autrui «. Il n'y a pas de scandale. La somme de la transaction étant entre le vendeur et son acquéreur, il est comme hypocrite de s'outrer d'une telle pratique. (En plus le terme « s'outrer » est très moche). En fait c'est un peu pareil de dire que l'un ou l'autre paye les honoraires, dans la mesure où le net vendeur détermine seul la transaction entre les deux parties vendeuse et acheteuse. Cette pratique est rentrée dans les usages pour une bonne raison, et à vrai dire c'est la raison pour laquelle la loi ALUR s'y est intéressé. Les honoraires à la charge acquéreur n'entrent pas en compte dans le calcul des frais de Notaire. Comme chacun ici sait, les frais de Notaire sont constitués principalement de taxes que le Notaire collecte pour l'Etat. Aussi c'est un manque à gagner identifié que de voir cette attribution acquéreur réduire les frais de Notaire.
Honoraires À La Charge De L Acquéreurs Et Des Locataires
Merci madame Duflot, la loi ALUR, a remis sur la table le débat sur la charge des honoraires. A qui revient donc la charge des honoraires. Vendeur? Acquéreur? C'est un véritable coup de pied dans la fourmilière. Tout le monde le savait, les honoraires étaient charge acquéreur, c'était clair et simple, mais peut-être un peu trop pour notre ministre. Il serait normal que le mandant, qui fait appel à un professionnel de l'immobilier paie pour le prestataire qu'il a mandaté. C'est celui qui vend qui prend à sa charge la rétribution du prestataire qu'il a contacté; Tout est normal jusque là… En fait, les frais sont à la charge de celui qui demande un travail. – « Vendez ma maison »,
– « Bien monsieur/madame, ça fera tant (en €) »
Le commerce quoi…
La loi ALUR a transformé les « frais d'agence » (les fameux FA de F. A. I. ) en « honoraires d'agence »… Il faut donc les mentionner, les afficher, et surtout être vigilant: en effet, la grille déposée à l'époque en préfecture et affichée dans l'agence doit être accessible, visible.
L'acquéreur pouvait donc économiser en payant l'intermédiaire et en déduisant de la somme payée une somme substantielle;
Désormais, dans un souci de transparence, les annonces, quand les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, doivent clairement stipuler ces honoraires en% du net vendeur. Pour finir, je vous laisse avec un lien vers une vidéo de l'ami Dominique Piredda. Bonnes ventes à tous!