Mais attention, ce n'est possible qu'une seule fois pendant la saison! Ce report peut donner lieu à des heures supplémentaires
Attention! En plus de la compensation en temps ou en argent de ce repos hebdomadaire reporté, il ne faut pas oublier le paiement des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées. En effet, si l'entreprise reporte le ou les jours de repos de son saisonnier, c'est pour le faire travailler plus et par conséquent cela donne lieu à la réalisation d'heures supplémentaires. 10 heures de repos minimum entre 2 jours de travail
Pour l'ensemble du personnel, le temps de repos entre 2 jours de travail doit être au minimum de 11 heures consécutives. Mutuelle entreprise contrat saisonnier sur. Cependant, ce temps peut être réduit à 10 heures pour les saisonniers qui sont logés par leur employeur, ou ceux dont le temps de trajet aller-retour entre leur résidence et leur lieu de travail n'est pas supérieur à une demi-heure (ceux qui habitent à 15 minutes maximum du lieu de travail). En contrepartie de cette réduction, le saisonnier a droit à 20 minutes de repos compensateur.
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S'ils ont une mutuelle individuelle, vos employés peuvent la cumuler avec la couverture collective. Cas de dispense d'adhésion à la mutuelle: attention aux contrôles de l'URSSAF
Il est important de demander à vos salariés leurs dispenses d'adhésion à votre mutuelle d'entreprise. Elle doit être renouvelée tous les ans. Ces documents vous seront utiles si vous faites l'objet d'un contrôle de l'URSSAF. La demande de dispense doit être écrite et à la seule initiative du salarié. Vous n'avez pas le droit d'exclure un employé du dispositif s'il peut y prétendre. Si vous ne pouvez pas produire ces dispenses lors du contrôle de l'URSSAF, vous risquez de perdre une partie du bénéfice des exonérations sociales. La portabilité de la mutuelle pour les CDD et contrats saisonniers
La portabilité de la mutuelle d'entreprise est valable après le terme du CDD ou du contrat saisonnier. Contrat de travail saisonnier - Groupama. A part si vous avez mis fin au contrat de votre salarié pour faute lourde. Vos anciens employés vont bénéficier de votre couverture collective pendant une durée égale à celle de leur contrat dans la limite de douze mois.
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Contingent des heures supplémentaires
Le plafond du contingent d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent ouvrent droit à des contreparties en repos. En revanche, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise. Durées maximales de travail
La durée du temps de travail ne doit pas être supérieure aux durées maximales indiquées ci-dessous, heures supplémentaires comprises. • Durée quotidienne maximale
- personnel administratif hors site d'exploitation: 10 heures
- cuisiniers: 11 heures
- autre personnel: 11 h 30
- personnel de réception: 12 heures
• Durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines
46 heures pour toutes les catégories de salariés
• Durée maximale hebdomadaire absolue
48 heures pour toutes les catégories de salariés
Le repos hebdomadaire
Comme tous les salariés du secteur, les saisonniers ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire. CDD et mutuelle obligatoire - Contrat saisonnier et mutuelle obligatoire. Mais ces 2 jours ne sont pas forcément accordés de façon consécutive: ils peuvent être d'une journée et de 2 demi-journées, sachant que la convention collective permet de suspendre tout ou partie de ce repos selon des modalités particulières pour les saisonniers.
Certaines conventions ou accords collectifs fixent les modalités de reconduction (délai pour proposition, motif de non-reconduction…), il convient alors de s'y référer. L'ancienneté
L'ancienneté du salarié est calculée en fonction du cumul de contrats de travail saisonniers dans une même entreprise. Le saisonnier pourra avoir droit à une prime d'ancienneté si la convention collective en impose le bénéfice. Le temps de travail
Il n'y a pas de dérogations spécifiques. La durée légale de travail du CDD saisonnier est fixée à 35 heures par semaine. Si le saisonnier est amené à travailler au-delà, il sera payé en heures supplémentaires majorées selon les dispositions applicables à l'entreprise et repos compensateur le cas échéant. Selon le poste, le salarié peut être embauché sur un forfait « en heures » ou « en jours » ou sur la base d'un accord de modulation. Mutuelle entreprise contrat saisonnier avec. L'employeur doit pouvoir justifier du temps de travail du saisonnier par un décompte des heures travaillées (et payées). Rappel, à défaut, il encourt une amende administrative, voire des poursuites pénales et/ou civiles pour travail dissimulé.
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