La demande de Plan de Compensation du Handicap (PCH) est donc à déposer à la MDPH. CE QUE DIT LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 EN MATIÈRE DE PROJET DE VIE, D'ÉVALUATION ET DE RÉFÉRENCE
Le projet de vie de la personne handicapée, c'est-à-dire l'expression de son choix de vie, constitue le point de départ de l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap. Le choix peut concerner tous les domaines de la vie, notamment le mode d'hébergement et l'activité professionnelle. À partir du souhait de vie exprimé par la personne handicapée, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH va mettre en œuvre une évaluation des besoins de la personne pour concrétiser son projet de vie. L'identification des actions, accompagnements et moyens à mettre en œuvre fait partie du plan personnalisé de compensation du handicap
Art. R. 146-29
«Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L.
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A partir d'une étude de cas, il a établi des grands types de projet de vie: les projets vides, les projets conjuratoires, les projets fonctionnels, les projets justificatifs, les projets revendicatifs. La difficulté de savoir quelle information donner dans un projet de vie peut naître de la nouveauté du dispositif mais pas seulement…
D'autres recherches abordent la question du libre choix pour les personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique. Par exemple l'article de Benoît Eyraud et Pierre A. Vidal-Naquet « Consentir sous tutelle. La place du consentement chez les majeurs placés sous mesures de protection » publié dans Tracés n°14 (2008)
Pour compléter: Cahier " C'est ma vie, je la choisis! " Ce cahier des éditions H s'adresse aux professionnels, familles et proches des personnes handicapées concernés par la question du choix et de l'autodétermination, ainsi que par l'élaboration du projet de vie.
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Publié le 16/12/2018
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La Formulation du Projet de vie
Une vidéo, proposée par la CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité et de l'Autonomie) vous aidera à bien comprendre comment déposer un dossier à la MDPH, à l'appui d'un projet de vie présentant l'ensemble des besoins liés au handicap. Issu de la loi du 11 février 2005, le droit à compensation est la base sur laquelle reposent des nouvelles mesures mises en place et notamment de la MDPH qui apporte l'aide à la formulation du projet de vie grâce à l'Equipe pluridisciplinaire et à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Ce droit comprend l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées:
accueil de la petite enfance et scolarité
enseignement et éducation
insertion professionnelle
aménagements à domicile ou au travail
accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
accès à des groupes d'entraide mutuelle
moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique.
241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. »
Art. 146-28
« L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie. La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée, ou à son représentant légal, pour la confection de ce projet de vie. »
« L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
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Hay Day est un jeu mobile freemium développé et édité par Supercell. Hack cheat hay day oeufs gratuis dans votre coffre – Hay Day Astuce 2015 Update. Cette société finlandaise de jeux vidéo est née à l'été 2010, la plupart des projets devenant les jeux auxquels les gens joueraient pendant des années. En ce qui concerne Hay Day en particulier, il est sorti pour iOS en juin 2012 et Android en novembre 2013.
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