Procédure L'annonce de vente d'un animal de compagnie doit comporter: Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d'animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d'une amende. Un oubli est passible de 750 € d'amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d'amende, le numéro d'identification des animaux vendus ou de leur mère, le nombre d'animaux de la portée et leur l'âge, la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique, la mention « n'appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,
Lors de la vente, l'éleveur doit délivrer à l'acheteur:
Une attestation de cession Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal. Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal. Le document d'identification de l'animal. Enfin, la vente d'un animal ne peut être réalisée que si l'animal est âgé de plus de huit semaines.
Numéro De Porte Moderne
Déclaration
Mis à jour le 16/08/2017
Les activités d'élevage à titre de loisir ou professionnel sont soumises à des droits et des devoirs. Ils visent à préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement et à lutter contre le trafic animalier. POUR QUI
Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reproductrice lui appartenant. Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d'un animal dès le premier animal vendu. Dérogation et exception:
Les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d'animaux de race inscrits aux livres généalogiques, peuvent bénéficier d'une dérogation. Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu'ils ont acheté ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.
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Sélection des meilleurs Promos Chevaux >> Tout simplement parce que le pedigree sert à vérifier l'origine de votre chien. Le seul moyen de vérifier l'origine du chien est de s'assurer que ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents sont de la même race. Le numéro SIREN peut être obtenu auprès du centre de traitement de la Chambre d'Agriculture de son département, en remplissant le formulaire « P0 AGRICOLE », en complétant la « déclaration sociale » et « l'option fiscale », qui sera transmise aux services concernés. Sur le même sujet: Quel pantalon mettre pour faire du cheval?. Comment obtenir un numéro de litière pour chien non LOF? Il est nécessaire: D'avoir des locaux conformes à la réglementation sanitaire et de protection animale (Décret du 04/04/2014) d'être déclaré dans le centre de transformation situé dans les chambres agricoles des entreprises afin d'obtenir le numéro SIREN (obligatoire pour le 1er chiot vendu).. Qui donne le numéro d'ordures? Les numéros officiels d'ordures ménagères attribués par la Société Centrale Canine nous permettent de valider facilement votre déclaration et d'élargir votre accès aux conditions PRO.
Céder un animal en tant que particulier: quelles sont les démarches à effectuer?
Avec la bouteille d'eau Poussos, nouveauté officielle Harry Potter, vous aurez toujours votre fortifiant avec vous! En plastique, cette bouteille d'eau réutilisable imite la bouteille Poussos (Skele Gro) comme vu dans La Chambre des Secrets. Cette réplique du film a une contenance de 330ml. Suçacide : ici recréez des répliques des films Harry Potter. Attention: cette réplique est considérée comme un objet de décoration pouvant servir, mais à force de nettoyages l'encre est amenée à s'effacer de la surface. Il est donc recommandé de l'utiliser en décoration.
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ATTENTION: Les commandes sont suspendues et les produits affichés sont un aperçu des produits éventuellement disponibles en boutique. Description du produit « BOUTEILLE SKELE-GRO (POUSSOS) » Vous pouvez maintenant posséder votre propre bouteille de Skele-Gro (Poussos) comme dans Harry Potter et la Chambre des Secrets. Bouteille de poussos en. Le bouchn à visser est en forme de tête de mort. La bouteille peut contenir jusqu'à 300ml. Non isotherme. Caractéristiques du produit « BOUTEILLE SKELE-GRO (POUSSOS) » Contenance: 300ml Matière: PVC Avis clients du produit BOUTEILLE SKELE-GRO (POUSSOS) star_rate star_rate star_rate star_rate star_rate Aucun avis clients Soyez le 1er à donner votre avis En plus du produit « BOUTEILLE SKELE-GRO (POUSSOS) » Vous aimerez aussi.. Paiement sécurisé Commandez en toute sécurité
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Table et cuisine Table et cuisine Code EAN: 5055394013261 Perception sensorielle / Coloris: Incolore Type de Produit: Lot de Couverts Famille / Table et cuisine: Ustensile de cuisine Titre: HARRY POTTER - Bouteille en métal - Poussos (Skele Gro) - 330ml Matière dominante: Plastique Perception sensorielle / Coloris: Incolore EAN_Fiches_Privées: 5055394013261
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Prix:
14, 99 €
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