Sous l'impulsion d'une harmonisation européenne du droit des contrats et les successives réformes du Code civil, un besoin de rénovation du droit des obligations dans son ensemble s'est fait ressentir au cours des dernières décennies. Ce chantier initié par le Projet Catala en 2005 sera suivi notamment le Projet Terré dont la rédaction actuelle de l'article 1170 du Code civil (ci-après « l'article 1170 ») s'inspire grandement. Projet terre droit des obligations. Enfin, c'est par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ci-après « l'ordonnance de 2016 ») et sa loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 (ci-après « la loi de ratification ») que les articles 1170 et 1171 du Code civil (ci-après « l'article 1171 ») ont été codifiés. Cependant, la lecture successive des 2 articles ne permet pas de distinguer leur articulation mutuelle. C'est pourquoi il convient de délimiter l'article 1171 (I) pour pouvoir définir le domaine de l'article 1170 (II), ce qui amènera quelques interrogations (III). I. Délimitations de l'article 1171 du Code civil
L'article 1171 consiste en une transposition en droit des contrats des dispositifs de lutte contre les clauses abusives existant dans les régimes spéciaux.
Projet Terre Droit Des Obligations
Tôt ou tard, elle s'éteint,
souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement: compensation,
novation, à d'une promesse donnée ou d'une faute commise, le droit des
obligations est la voie royale de la compréhension du juridique. François Terré est professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
et membre de l'Institut. Philippe Simler est professeur émérite de l'Université de Strasbourg et doyen
honoraire de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de
Strasbourg. Projet terré droit des obligations senegal. Yves Lequette est professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).
Projet Terré Droit Des Obligations Senegal
Une telle réforme peut-elle être conduite par
voie d'ordonnance? L'enjeu mérite la réflexion:
l'urgence de la réforme est reconnue par tous, mais son importance
commande de la soumettre au Parlement. A. L'URGENCE D'UNE
RÉFORME DU DROIT CIVIL DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS
Trois arguments présentés par le Gouvernement
plaident en faveur une réforme conduite rapidement. La face cachée de l’article 1170 du Code civil | UseYourLaw. 1. La
nécessaire modernisation du droit français des obligations et des
contrats
Le droit français des obligations n'a pas connu de
réforme d'ampleur depuis la création du code civil en 1804. Sa nature conceptuelle et la qualité de son
écriture, lui ont permis d'absorber, grâce à l'oeuvre de la
jurisprudence, les innovations et les bouleversements économiques qu'a
connus la France depuis deux siècles. Or, comme l'ont souligné les professeurs de droit
entendus par votre rapporteur, l'exercice atteint toutefois ses limites. Quelle que soit sa qualité, la jurisprudence n'a pas la
légitimité de la loi. Or certains choix, tranchés par le
juge dans le silence des textes, devraient revenir au législateur.
Projet Terré Droit Des Obligations Et Contrats
La jurisprudence évolue chaotiquement, voire se
contredit, ce qui nuit à la prévisibilité et à la
lisibilité du droit. Le code civil ne rassemble plus aujourd'hui les
principales règles du droit des contrats. Des aspects importants du droit des contrats modernes ne sont
tout simplement pas traités par le droit français, comme la
période précontractuelle, qui méritent codification. Selon la formule employée par le professeur Denis
Mazeaud, lors de son audition par votre rapporteur, il est aujourd'hui
nécessaire de réconcilier le droit des obligations et des
contrats avec le code civil, car ce droit n'est pas dans ce code. 2. Achetez Droit Civil - Les Obligations De Terré François d'occasion | Librairie solidaire. L'intérêt économique d'un droit modernisé
Le Gouvernement fait aussi valoir qu'un droit modernisé
favoriserait la compétitivité de l'économie
française, en apportant lisibilité et prévisibilité
aux relations juridiques, supports des échanges économiques. En outre, un tel droit garantirait le développement de
nouveaux instruments juridiques, comme la cession de dettes, ainsi que la
sécurité des relations contractuelles, en améliorant les
remèdes apportés à l'inexécution des contrats, qui
constitue aujourd'hui une des grandes faiblesses du droit français.
En outre, le cédant n'a pas à garantir la solvabilité du débiteur. Il peut toutefois s'engager à la garantir, mais que jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance (article 1326 alinéa 2 du Code civil). Les effets à l'égard du débiteur cédé
Une fois que la cession de créance devient opposable au débiteur cédé, ce dernier ne peut valablement payer que le cessionnaire. Par ailleurs, en ce qui concerne les exceptions que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire, il convient d'effectuer une distinction entre les exceptions inhérentes à la créance et les exceptions extérieures à la créance:
Les exceptions inhérentes à la créance: le débiteur peut les opposer au cessionnaire. Cession de créance : définition, conditions et effets - Fiches-droit.com. Exemples: la nullité du contrat, l' exception d'inexécution, la résolution pour inexécution d'une obligation par le cédant (article 1324 alinéa 2 du Code civil). Les exceptions extérieures à la créance: le débiteur peut également opposer au cessionnaire les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable.
Il existe 2 dispositifs: le premier concerne les relations entre professionnels et consommateurs (art. L. 212-1 du Code de la consommation), tandis que le second concerne les relations entre professionnels (art. L. 442-1, I, 1° et 2° du Code de commerce). Selon les rédacteurs de l'ordonnance de 2016, l'objectif de l'article 1171 est de renforcer la cohérence de l'ensemble du dispositif en droit des contrats. La délimitation matérielle du champ d'application est très nette puisque la disposition ne s'applique qu'aux contrats d'adhésion dans lesquels une clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cependant, il ne comporte pas de délimitation personnelle. Selon Xavier LAGARDE et le principe selon lequel le spécial déroge au général, « la préférence (est donnée) à la règle dont le champ d'application est le plus restreint ». Projet terré droit des obligations et contrats. Il en résulte que les dispositifs sont exclusifs les uns des autres, et que l'article 1171 s'applique à toutes les personnes ayant été exclues de l'application des dispositions consuméristes et commerciales et constitue ainsi une catégorie résiduelle.
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