Par
LM
| 28 Août 2018 à 17:29
Le Ministre de l'Education, Hatem Ben Salem, a déclaré ce mardi 28 août que les élèves, qui se seront inscrits à distance de façon électronique, recevront leurs emplois du temps par SMS à partir du 8 septembre 2018. Cette opportunité, a ajouté le Ministre, a été rendue possible, suite à la signature d'un accord entre le ministère, la poste tunisienne et 5 banques, ainsi qu'avec le centre national des technologies de l'Education. Que se passe-t-il en Tunisie? Emploi du temps college tunisie formation. Nous expliquons sur notre chaîne YouTube. Abonnez-vous! Sujets Connexes: Education, emploi du temps, SMS
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Les différents types de legs Il existe 3 types de
legs:
Le legs particulier consiste à donner un bien particulier,
par exemple un objet, une somme d'argent, un portefeuille boursier ou un bien
immobilier. Le legs à titre universel consiste à attribuer
une quote-part de l'ensemble de vos biens, par exemple la moitié ou le tiers, une
catégorie de biens (immobiliers ou mobiliers) ou encore une fraction
arithmétique de cette dernière. Legs universel, doit on payer les frais et droits de succession - Successions / Notaires. Le legs universel porte sur l'intégralité de vos biens. Le rôle
du légataire universel Le ou les légataires universels ont vocation
à recueillir l'universalité des biens que le testateur laisse à son décès. Le
légataire universel peut recevoir soit l'intégralité du patrimoine. Il peut
recevoir aussi l'intégralité de la « quotité disponible » - la
part de votre succession que vous pouvez léguer si vous avez des enfants -
Le légataire universel est tenu des dettes et
des charges de la succession. Il est aussi possible de le charger de délivrer
un legs à l'un de vos proches que vous désignez par testament.
Legs Particulier Net De Frais Et Droits En
Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant des droits dus au titre de ces legs au montant de ces derniers. Legs particulier net de frais et droits dans. En réalité, l'administration fiscale traite ce cas comme celui du donateur qui prend en charge les frais d'une donation (cet avantage n'étant pas taxé fiscalement). Si l'on veut pousser le raisonnement un peu plus loin, l'administration considère en réalité que la clause qui bascule la charge de l'impôt du légataire particulier vers le légataire universel, lui est inopposable de telle sorte que pour elle, le redevable de l'impôt reste fiscalement le légataire particulier (c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle ne permet pas au légataire universel de déduire de sa base taxable le montant des droits de succession payés pour le compte du légataire particulier). C'est donc un excellent moyen d'orienter l'impôt vers un projet de philanthropie. Nous avons pris l'exemple d'un legs universel effectué au profit d'un organisme d'intérêt général (exonéré de droits de succession), mais il ne s'agit là que d'un exemple.
L'abattement accordé lors la succession est diminué du montant de celui pratiqué lors de la donation passée depuis moins de 15 ans et lorsqu'il est totalement utilisé, les droits de mutation sont calculés en tenant compte des tranches du barème déjà utilisées lors de la donation passée.