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Pour utiliser et personnaliser ce modèle contrat de cession de marques et de noms de domaines, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet Article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). En complément, notre modèle de contrat d'exploitation d'une marque et de noms de domaines. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que: l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les code CNAPS pour les transferts internationaux. Les derniers articles par Pascal ( tout voir)
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Ce document pourra être déposé auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi). Attention, il est recommandé que les parties signent en même temps l'accord de cession partielle de la marque. Rédiger un contrat écrit Le contrat de cession de marque doit être rédigé par écrit sous peine de nullité (Code de la propriété intellectuelle, article L. 714-1). Les parties ne peuvent insérer dans leur accord de disposition instituant une limitation territoriale. Il importe peu que la cession de la marque soit totale ou partielle. La cession est totale lorsqu'elle ne comprend aucune restriction tenant aux produits ou aux services visés par la marque, aux modes d'utilisation ou encore aucune restriction dans le temps ou dans l'espace. La cession d'une marque peut être réalisée à titre onéreux ou gratuit. Cependant, le prix est parfois fixé à un montant symbolique (1 euro). Le paiement d'une telle somme permet aux parties d'échapper au régime fiscal des donations. Mais le fisc peut considérer que la cession constitue un acte anormal de gestion en cas de sous-évaluation de la marque.
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La fiscalité d'une cession de marque est différent selon que la marque est exploitée ou non
La cession d'une marque, par le biais d'un contrat de cession de marque, n'est pas une opération neutre du point de vue fiscal. Toutefois, le régime fiscal attaché à cette cession sera différent selon que la marque est déjà exploitée ou non. Il arrive en effet que des entreprises déposent des marques sans pour autant commencer à les exploiter ou, plus souvent, que certaines anciennes marques ne soient plus exploitées. Si la marque est exploitée, la cession sera sujet à un droit d'enregistrement au taux progressif
L'administration fiscale considère que lorsqu'une marque est exploitée, il lui est nécessairement attaché une clientèle, qui est alors cédée en même temps que la marque (et éventuellement le nom de domaine). La marque est en effet considérée comme le coeur du fonds de commerce et le point de ralliement de la clientèle. Dès lors, la cession entraînera exploitée entraînera l'application de droits d'enregistrement au taux progressif même si, en pratique, le fonds de commerce n'est pas vendu.
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Quant à prévoir une clause d'attribution à un ou à des tribunaux d'Etat particuliers, le Code de la propriété intellectuelle (article L. 716-3) donne compétence exclusive aux tribunaux de grande instance pour les affaires relatives aux marques. Le tribunal de commerce ne peut donc être considéré comme compétent que si les parties sont commerçantes et si le litige ne concerne pas ou n'est pas connexe à une marque. Du droit communautaire de la concurrence Selon la Cour de justice des communautés européennes, la cession d'une marque ne constitue pas en elle-même une entente au sens de l'article 85, ß 1 du traité de Rome (devenu l'article 81, ß 1). Attention cependant, la cession ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d'affecter le commerce entre Etats membres. Il en est ainsi si la juxtaposition de cessions à des (exploitants) personnes différentes de droits de marque concernant un même produit reconstitue des frontières imperméables entre les Etats membres (CJCE, 18 février 1971). A retenir > Exploitation Une marque peut être vendue indépendamment du fonds de commerce qu'elle constitue sur le plan juridique.
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Les enjeux en présence justifient amplement l'intervention d'un professionnel du droit compétent en matière de propriété intellectuelle. Cession ou reprise d'un nom de domaine: la vigilance est de rigueur
De la même manière qu'une marque, la cession ou la reprise d'un nom de domaine doit également être encadrée. Le nom de domaine, de fait, peut appartenir à l'entreprise parce que celle-ci l'aura déposé en premier. Mais elle peut également en être propriétaire suite à un dépôt de marque reprenant ce nom de domaine. Dans cette dernière hypothèse, le droit de la cession de marque s'appliquera. Lorsque le nom de domaine n'est pas issu d'un dépôt de marque, mais simplement sur l'acquisition du nom, le cessionnaire devra être particulièrement vigilant. Il devra veiller à ce que le cédant soit bel et bien titulaire d'un droit de propriété sur le bien. Il sera pertinent de vérifier auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle que le nom de domaine n'a pas été approprié à un tiers qui aurait déposé une marque similaire au nom employé.
La vente d'une marque suppose que l'entité n'est plus propriétaire de la marque. Il ne faut pas confondre avec une concession accordée à une autre entité pour qu'elle utilise la marque. Dans ce cas-là, la redevance de la concession de marque s'enregistre dans le compte 7511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels. La difficulté est, vous l'avez bien compris, l'enregistrement de la vente de la marque. D'abord, il est nécessaire d'avoir le contrat décrivant les droits et les obligations des contractants. Si le contrat s'intitule contrat d'utilisation d'une marque, nous sommes dans le cas décrit ci-dessus (compte 7511). Il est recommandé de donner un titre au contrat même s'il est nécessaire de le lire attentivement pour vérifier la concordance avec le titre. Donc, si le titre du contrat est "cession des droits d'une marque" ou un titre assimilé, il faut essayer de se rattacher à des règles de droits. Je précise qu'il s'agit d'une interprétation des textes.
Françoise Boussin, dite Cerise, la présidente, s'est fendue d'un petit discours de bon accueil. « Chantons pour les randonneurs du Nord, du Sud et d'ailleurs », a repris la salle en cœur, avant le repas préparé en cuisine. Et enfin, place au spectacle et aux rires. La comédie, jouée par sept acteurs, a bien marché. Les randonneurs du pyla et du bassin d arcachon hotel. Ce qui est la moindre des choses pour des randonneurs…
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Les Randonneurs Du Pyla Et Du Bassin D Arcachon Hotel
Par Chantal Moreau Publié le 19/05/2010 à 0h00
Chaque année le Club des randonneurs du Pyla et du bassin d'Arcachon organise une journée de balade intitulée De port en port. La 8e édition a eu lieu jeudi dernier avec une belle affluence, 1 240 personnes venues de toute l'Aquitaine, et même du Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire pour les plus éloignés. Le parcours partait du port ostréicole d'Andernos jusqu'à celui d'Audenge, soit près de 21 kilomètres. « La plus importante rando »
Le retour fut bouclé par une balade d'une heure sur le bassin d'Arcachon à bord des bateaux de l'Union des bateliers arcachonnais (UBA) qui ont ramené les randonneurs au port du Bétey à Andernos. Les randonneurs du pyla et du bassin d arcachon bordeaux. Une telle équipée a pu être menée à bien grâce au soutien des Offices de tourisme d'Andernos, de Lanton et Audenge et l'aide des adhérents du Club des randonneurs du Pyla et du bassin d'Arcachon. Ces derniers - ils étaient environ 70 bénévoles - ont accueilli, orienté, puis servi huîtres, vin blanc, saucisses et café lors de la pause du midi à Lanton, près du bassin de baignade.
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Au programme visite... Les titres diffusés sur Plage FM
Lipps Inc
Funky Town
13:58
Juliette Armanet
Tu me play
13:55
Emma Louise
My Head Is a Jungle
13:52
Kendji Girac
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13:48
Lizzo
About Damn Time
13:45
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Mathieu Hazet n'a aucune inquiétude. « Nous avons été sollicités pour Oyana. Nous voulons étudier toutes les propositions sur le Bassin et nous allons aussi prospecter »
Les randonnées dans les Bardenas ont clôturé la saison 2011. Le président Marc Dauris se félicite de ce dynamisme tout en émettant un souhait, celui de « voir plus de jeunes sur les sentiers montagnards, la randonnée est un excellent terrain de jeux intergénérationnel, du sang neuf serait le bienvenu et il faut aussi assurer la relève ».