La décision de poursuivre l'activité malgré les pertes
Les associés qui décident de poursuivre l'activité malgré les pertes doivent régulariser la situation au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte de la moitié du capital social a été constatée. La régularisation peut notamment intervenir en réalisant des bénéfices suffisants, en augmentant le capital social ou en le réduisant, ou en effectuant des abandons de créance figurant en compte courant d'associé. Une fois la situation régularisée, les associés doivent demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce pour que la mention de la perte de la moitié du capital social ne figure plus sur l'extrait KBis de la société. Aucune insertion dans un journal d'annonces légales n'est nécessaire pour cela. Renflouer les capitaux propres après des pertes - mesalertesetconseils.fr. Si la situation n'est pas régularisée à l'issue du délai prévu, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder un délai de 6 mois maximum pour que la situation soit régularisée.
Les textes de loi encadrant cette procédure sont:
Les articles L223-42 et R223-36 du Code de commerce pour les SARL et les EURL,
Les articles L225-48 et R225-166 du Code de commerce pour les SA, les SCA, les SAS et les SASU. La consultation des associés sur la poursuite de l'activité ou la dissolution
Suite à une perte de la moitié du capital social, les associés de la société doivent être consultés en assemblée générale ordinaire dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes faisant apparaître la perte. Le dirigeant doit donc convoquer les associés à cet effet en respectant les modalités prévues dans les statuts. Perte de la moitié du capital social : capitaux propres. Le défaut de consultation en cas de perte de la moitié du capital social peut être sanctionné pénalement. A l'occasion de cette consultation, les associés ont le choix entre:
décider la dissolution anticipée de la société,
ou décider la poursuite de l'activité en attendant de reconstituer les capitaux propres pour qu'ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les délais prévus par la loi, toute personne pourra demander la dissolution de la société, sauf si la situation a été régularisée avant que le juge n'intervienne.
Parfois, en raison des pertes constatées, les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Reconstitution capitaux propres sarl formalités de. Le Code de commerce impose alors le respect d'une procédure d'avertissement des tiers et de reconstitution des fonds propres (articles L225-248 et L223-42 du code, accessible ici). Cette obligation concerne les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les SAS (sociétés par actions simplifiées), les SA (sociétés anonymes) et les SCA (sociétés en commandite par actions). Concernant le sujet qui nous intéresse ici, c'est-à-dire la reconstitution des capitaux propres, il faut que la situation de la société soit régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées (on retient la date de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels). La reconstitution des capitaux propres doit permettre à la société d'avoir à nouveau des capitaux propres d'un montant supérieur à la moitié de son capital social.
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Whiskies Du Monde Charles Maclean
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02/09/2010
Editeur
ISBN
978-2-8104-0081-2
EAN
9782810400812
Présentation
Relié
Nb. de pages
352 pages
Poids
1.
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Biographie de Charles MacLean
Dave Broom Rédacteur au Whisky Magazine Japan, il contribue également au Magazine ainsi qu'à d'autres périodiques. Il est l'auteur d'une douzaine d'ouvrages, son travail a été récompensé de trois Glenliddich Awards. Whiskies du monde charles maclean books. C'est un goûteur estimé, ses cours et ses conférences sont prisés. Pour ce livre. Dave Broom a rédigé le chapitre sur le whisky japonais.
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