La CMM dotée d'un capital de 70 millions est un
organisme spécialisé dans le financement des marchés
publics crée en par arrêté du 29 Août 1950, modifier
par arrêté du ministre des finances du 12 juin 1964. 1) Le rôle de la CMM dans le
financement des marches publiques:
Toutes les banques commerciales pratiquent le nantissement des
marchés publics. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont
arrivées au maximum de leurs lignes de crédits dans les banques
commerciales, peuvent faire appel à la Caisse marocaine des
marchés (CMM) pour obtenir le nantissement de leurs marchés sans
passer par leur banque habituelle. Nantissement des marchés publics maroc www. Après une enquête de
fiabilité et l'apport des garanties usuelles, la CMM consent le
nantissement des marchés à 80% de leur montant à un taux
d'intérêt variant actuellement entre 11 et 13%. Il convient de
signaler que les nantissements sont effectués sur production de
l'exemplaire unique du marché, tandis que leur financement reste
subordonné à la présentation par le titulaire du
marché d'une attestation de droits constatés
délivrée par le Maître d'ouvrage.
Nantissement Des Marchés Publics Maroc Du
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Veille juridique:
Le texte est publié au B. O du 13 mars 2015
Le conseil de gouvernement du 10 avril 2014 a adopté le projet de loi n° 112-13
La loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015. La loi 112-13 a pour objet de fixer les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés au compte de l'Etat, des régions, des préfectures, provinces, les communes et leurs groupements, ainsi que des établissements et entreprises publics et les autres organismes soumis au contrôle financier de l'Etat. Nantissement des marchés publics maroc du. Le nantissement, selon la nouvelle loi est l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier.
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Les entreprises bénéficiant des marchés publics trouvent souvent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires pour les exécuter. Pour combler les lacunes du dispositif juridique relatif aux nantissements des marchés publics, qui répond de moins en moins aux attentes des différents intervenants, la Trésorerie générale du Royaume propose un nouveau projet de loi. Très attendue, depuis 2009, dans le cadre de la réforme générale de la réglementation des marchés publics, la dernière mouture du projet de loi relative au nantissement des marchés publics est prête. Le nantissement des marchés publics : les modèles de documents | Nouvelles du Maroc. Elle devra être examinée lors du prochain Conseil du gouvernement après avoir passé le circuit de sa soumission aux commentaires des différents intéressés à travers le site du secrétariat général du gouvernement. Il faut le rappeler, le régime de nantissement des marchés publics est, actuellement, régi par le dahir du 28 août 1948, qui reprend les règles fondamentales édictées en cette matière par le droit commun. Le régime adapte lesdites règles au domaine des créances sur les marchés publics notamment en termes de champ d'application, d'obligations de l'administration contractante, de procédures de nantissement et d'effet du privilège conféré par le nantissement.
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Art. 9. - La signification par le
secrétaire-greffier des actes de nantissement, ainsi qu'il est
prévu à l'article 3 ci-dessus, ne rendra ces actes passibles que
du droit fixe de 50 francs, à moins qu'ils ne contiennent des
dispositions qui en rendraient l'enregistrement obligatoire dans un
délai de rigueur, auquel cas les droits proportionnels afférents
auxdites dispositions, et les pénalités s'il y a lieu, seront
perçus. Art. 9 bis. - ( Dahir 1-62-202) La
mainlevée du nantissement s'opère et prend effet dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 pour la
signification. Art. 10. Nantissement des marchés publics maroc location. - A titre transitoire, dans le mois
qui suivra la publication du présent Dahir, les titulaires de
marchés passés antérieurement à la dite publication
par l'Etat Chérifien, les collectivités et entreprises
visées à l'article premier pourront être autorisés
à bénéficier des dispositions ci-dessus. L'autorisation
sera donnée par l'autorité contractante qui fixera les
conditions auxquelles elle sera subordonnée.
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Art. 7. - Le titulaire du marché, ainsi
que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations
prévues à l'article 6 pourront, au cours de l'exécution
du marché, requérir de l'administration compétente, soit
un état sommaire des travaux et fournitures effectués,
appuyé d'une évaluation qui n'engagera pas l'Administration, soit
le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou
du fournisseur. Ils pourront requérir, en outre, un état des
acomptes mis en paiement. Memoire Online - l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc - Badr EL MAITIA. Le fonctionnaire chargé de fournir ces divers
renseignements sera désigné dans le marché. Ils pourront
requérir du comptable un état détaillé des
significations reçues par lui en ce qui concerne ce marché. Les
bénéficiaires des nantissements ou des subrogations ne pourront
exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus, ni
n'intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Art. 8.
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Les directives qui ont été prises pour soutenir les jeunes dans cette aventure étaient louables mais pas suffisantes, vu l'absence des opportunités de décrocher des marchés pour ces nouveau-nés, qui se trouvent entre le marteau d'une réglementation des marchés publics qui n'est pas en leur faveur, et entre la fourche des entreprises et établissement publics « EEP », toujours exigeants en matière de références techniques et cautions. Les marchés publics sont un processus qui implique principalement trois parties prenantes: Les entreprises et établissements publics « EEP », les entreprises ainsi que les banques. Un projet de loi pour adapter les nantissements des marchés publics. Les institutions financières en général et les banques en particulier interviennent durant tout le cycle de vie d'un marché, depuis le lancement de l'appel d'offres jusqu'à l'exécution du marché, elles délivrent les cautions (provisoire, définitive, retenue de garantie, le nantissement d'une créance…etc. ), ce qui leur permet de réaliser des bénéfices garantis sans investir ni courir aucun risque.
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