Ce qui signifie simplement qu'il est renouvelable sans conditions particulières, exception faite du respect de la durée d'absence du territoire français objet d'un autre article publié ici
C'est ainsi que même en cas de menace à l'ordre public la préfecture ne peut pas refuser de renouveler le certificat de résidence pour un ressortissant algérien, conformément à l'article précité, qui ne lie pas ce renouvellement à la condition du respect de l'ordre public. Il s'agit d'une jurisprudence constante du conseil d'État qui rappelle dans un arrêt rendu le 14 février 2001 (CE. Carte résidence 10 ans algérien 2020. M. BELMEHDI, 14 février 2001n° 209614) que la menace à l'ordre public n'est pas opposable à une demande de renouvellement de titre valable dix ans « dans la mesure où il existe une possibilité légale de recourir à une mesure d'expulsion »
La mesure d'expulsion du territoire français est une décision lourde, prise par le préfet ou le ministre de l'intérieur. Elle est notamment justifiée pour certaines personnes constituant une menace particulièrement grave à l'ordre public ou ayant commis certaines infractions (terrorisme, détention illégale d'armes, espionnage, proxénétisme, trafic de drogues, …etc.
Carte Résidence 10 Ans Algérien Le
Les étrangers dits « de droit commun » ne peuvent donc plus en bénéficier. Attention: Même s'il s'agit d'un titre de séjour délivré de « plein droit », et que le Préfet ne dispose pas en principe d'une marge d'appréciation pour décider de l'opportunité de le délivrer, il appartient cependant au demandeur d'établir, par tout moyen, sa résidence habituelle en France. A défaut, si le demandeur ne parvient pas à établir sa présence en France depuis plus de 10 ans, le Préfet pourra rejeter sa demande de délivrance d'un certificat de résidence sans encourir le risque de voir son arrêté annulé par le juge.
Carte Résidence 10 Ans Algérien 2020
Au cas où il est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France, l'autorité parentale doit être exercée, sinon il doit subvenir effectivement aux besoin de son enfant. Le certificat de dix ans sera délivré à l'issue de son certificat d'1 an. Le dernier cas est l'époux ou l'enfant d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entré par regroupement familial en France, il nécessite la détention d'un visa de long séjour. Le demandeur réside légalement depuis au moins 3 ans
Le détenteur d'un certificat d'1 an Vie privée et familiale entre 3 à 5 ans peut obtenir ce certificat (sur décision discrétionnaire du préfet) s'il est entrée en France par regroupement familial et son séjour est légal et ininterrompu. La décision du Préfet prend en compte aussi les moyens d'existence et les justifications de l'intention d'installation durable en France du demandeur. Algériens : règle des 10 ans - Lexcase Immigration. Séjournant plus de 5 ans, la condition requise est le séjour légal (certificat d'1 an) et ininterrompu en France. Le détenteur d'un certificat d'1 an portant une autre mention: Visiteur, Salarié, commerçant, artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle entre 3 et 10 ans peuvent obtenir le certificat de 10 ans si le séjour a été légal et ininterrompu en France sur décision discrétionnaire du préfet.
Demande carte de résidence 10 ans algérien: je suis salarié algérien depuis bientôt 3 ans en cdic et j'ai fait 2 renouvellement de titre de séjour salarié à la préfecture de bobigny et j'ai a chaque fois effectué une demande de carte de 10 ans. la 1... - Posée par Sman Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Boby_67
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25 juin 2015 à 22:31
J'ai un petit soucis j'aimerais avoir accès a se site web:
Mais certaine page son bloquer faut avoir un compte premium..
Y a t-il un moyen d'y accéder? Merci pour vos réponse
PS: J'utilise safari, chrome, Firefox un peut de tout;)
2 réponses
KeepOn
26
jeudi 25 juin 2015
26 juillet 2017
13
Tu vas devoir te résoudre à payer, et puis si tu aimes, tu peux
9 942
Bien sur, fais chauffer la carter bleue.
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