Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12091*06 Autre numéro: 2646-SD Permet au notaire d'établir la liste des actes notariés soumis à la formalité de l'enregistrement bénéficiant de la procédure du paiement sur états pour la perception des droits d'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement du lieu de résidence du notaire. Accéder au formulaire Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprime Paiement Sur Etat Online
[... ]Le programme récupère autant de données que possible et les enregistre en toute sécurité dans un autre fichier. Formulaire n°4805-SD | impots.gouv.fr. Ajouté le 2011-05-20 16:41:33
Mis à jour le 2014-06-03 15:30:44
MDB (Access) to XLS (Excel) Converter
"MDB (Access) to XLS ( Excel)" vous permet de convertir vos fichiers MDB vers le format XLS ( Excel). ]Il est très simple à utiliser. Vous pouvez sélectionner les tables à exporter et régler les différentes options. Ajouté le 2011-07-03 17:34:11
Mis à jour le 2012-12-06 03:42:42
Informations importantes
Alerte appels frauduleux
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB. Paiements sur états relatifs aux actes notariés (Formulaire 12091*06) | entreprendre.service-public.fr. Soyez extrêmement prudents et sachez que les experts retraite du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone. Retraités
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2022
La carte des centres de gestion des retraites est modifiée à compter du 1er janvier 2022. Pour les pensionnés relevant d'un des centres suivants en 2021: Ajaccio, Clermont-Ferrand, Fort de France, Marseille, Montpellier et Paris. Leur pension sera payée à compter du mois de janvier 2022 par l'un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant: Nouveaux centres payeurs au 1er janvier 2022
Versement de l'indemnité inflation pour les retraités: voir l'information complète
Nos conseils
Nouvellement retraité(e):
Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
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